Accord d’entreprise portant sur les salaires, la mobilité, l’ancienneté et l’égalité homme-femme
Entre les soussignés :
La SAS SBA dont le siège est situé ZI des Pays Bas – 570 Route de Pont Gwin 29510 BRIEC, représentée par en sa qualité de Directrice d’Unité de Production de la SBA.
D’une part
Et
délégué syndical FO
D’autre part
Conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de 2 réunions, qui ont eu lieu les :
21 mars 2025
31 mars 2025
Lors de la première réunion, la Direction a présenté des données relatives à l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2025 tout en recueillant et énumérant les revendications de l’organisation syndicale FO. Ont également été présentés et commentés les résultats économiques 2024 de la société et les perspectives pour l’année 2025.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a effectué un inventaire des propositions des partenaires sociaux qui a donné lieu à débats, échanges et négociations principalement sur les taux d’augmentation des salaires de base.
Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
PERIMETRE D’APPLICATION
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la SBA à la date de la signature.
left MESURES NEGOCIEES
MESURES NEGOCIEES
PREAMBULE :
I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE
Article 1 – Condition de présence
Sont concernés tous les collaborateurs à temps plein ou temps partiel présents à la date de signature de l’accord et toujours présents à la date de mise en œuvre de la présente mesure, soumis au principe d’augmentation générale. Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité ou paternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2 – Condition liée au contrat de travail
Les apprentis, les collaborateurs en contrats de professionnalisation ne sont pas concernés par les dispositions suivantes compte tenu de la revalorisation du SMIC intervenue le 1er novembre 2024.
Les stagiaires ne sont pas concernés non plus par les présentes augmentations.
Article 3 – Modalités d’application
3.1. Statut non-cadre
Le salaire de base des salariés est revalorisé de
1.08%, avec application rétroactive au 1er janvier 2025.
Les salaires de base à prendre en considération pour l’application de cette revalorisation sont ceux définis au 31 décembre 2024.
3.2. Statut Cadre
Les salariés ayant le statut cadre ne sont pas concernés par les mesures d’augmentations générales. Il est d’usage dans la politique de rémunération en vigueur de pratiquer une augmentation individuelle pour cette catégorie de collaborateurs.
Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2024, à sa compétence et à sa performance.
Article 4 – Principe de non-discrimination
De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.
Article 5 – Date d’effet
Ces revalorisations seront intégrées à la paie du mois
d’avril 2025 pour les non-cadres.
II - PRIME DE PANIER JOUR ET TICKET RESTAURANT
Les parties décident de revaloriser l’indemnité prime panier de jour et ticket restaurant :
La prime panier de jour est revalorisée de
0,50€, portant le montant à 6.50€
Le montant du ticket restaurant est revalorisé à
10.83€, avec une part patronale de 6.50€, soit 60% de la valeur nominale
La présente mesure prendra effet en
le bulletin de paie du mois d’avril 2025 avec les éléments variables du mois de mars 2025.
III - PRIME HABILLAGE
Les parties décident de revaloriser l’indemnité prime d’habillage :
La prime d’habillage est revalorisée de
0,137€ brut, portant le montant à 1.50€ brut
Les autres modalités d’attribution de cette prime restent inchangées.
La présente mesure prendra effet en
le bulletin de paie du mois d’avril 2025 avec les éléments variables du mois de mars 2025.
IV - NEGOCIATION D’UN ACCORD PERCOL ET ABONDEMENT
Les parties conviennent de négocier un accord PERCOL d’ici la fin de l’année 2025.
D'ores et déjà, et sous réserve de la signature de l'accord PERCOL, les parties s'engagent, à ce que cet accord prévoit, à titre expérimental, pour l'année 2025 et 2026, le versement d'un abondement de 10% des sommes issues des jours de CET transférés sur le PERCOL, dans la limite de 10 jours par année civile.
A la fin de la période, un bilan sera effectué lors des NAO 2027. À cette occasion il sera décidé si cette mesure doit être reconduite ou non de façon pérenne. Dans ce cas, un avenant à l'accord PERCOL sera établi.
DISPOSITIONS FINALES
DISPOSITIONS FINALES
I - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des points pour lesquels il est expressément prévus qu’ils sont à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
II– REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de Bretagne.
III - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS de Quimper pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Briec, le 31 mars 2025
En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties,
