ACCORD RELATIF AUX MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES
Entre,
La société SAS SCPL représentée par Mr xxxx agissant en qualité de Président
D’une part,
Et,
Monsieur xxxx, délégué syndical CGT de l’entreprise
D’autre part,
Les parties sont convenues des dispositions suivantes :
PREAMBULE
La France traverse actuellement une crise sanitaire sans précédent. Dans le contexte de l’épidémie du virus « COVID-19 », le Gouvernement français a annoncé le lundi 16 mars 2020 la mise en œuvre de mesure de confinement nécessaires à la limitation de la propagation du virus.
Cette crise impacte de manière très importante l’activité des clients de la société amenés à cesser ou réduire temporairement leur activité. Ces cessations ou réductions d’activité affectent directement les carnets de commande et de manière générale l’activité de la Société.
C’est dans ce cadre, que la Direction a informé le Délégué syndical de son souhait d’ouvrir les négociations visant à autoriser la Direction à décider de la prise de jours de congés acquis par les salariés.
Ces négociations ont été guidées par la volonté affichée de limiter l’impact de la crise sanitaire sur le pourvoir d’achat des salariés et guidée par un esprit solidaire afin que chacun des acteurs de la société puisse contribuer, dans un effort collectif, à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19 ;
Le Délégué syndical a été associé aux démarches de réflexion dès les annonces de confinement et les constats d’impacts depuis plusieurs réunions.
C’est dans ce contexte que la Société et le Délégué syndical se sont réunis et ont convenu, après discussions et négociations des dispositions ci-dessous :
Article 1 – Objet de l’Accord
Conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, les parties conviennent d’avoir recours aux congés payés en usant de l’opportunité apportée par la loi.
Le recours à l’imposition des congés payés poursuit plusieurs objectifs :
Permettre une reprise de l’activité de l’entreprise avec la plus grande partie possible de son effectif à l’issue de la crise sanitaire
Limiter le recours à l’activité partielle
Le présent accord poursuit un second objectif, plus habituel, d’organiser les congés payés pour la période estivale de l’année 2020 en dehors des mesures d’urgence et conformément au droit commun habituel en la matière.
Article 2 – Champs d’application de l’Accord – Salariés éligibles
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de la Société, cadres et non cadres, ayant acquis des congés payés.
Article 3 – Organisation des congés
La période de fermeture estivale est fixée du lundi 03 août 2020 au vendredi 21 août 2020 inclus, soit 15 jours ouvrés ou 3 semaines.
5 jours ouvrés consécutifs de congés payés devront être pris, en complément, sur la période de mi-juin au 31 Octobre 2020.
Ces dates de congés sont fixées sans que la Direction ne soit tenue d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Le respect d’un délai de prévenance d’un jour franc est observé avant d’imposer les congés aux salariés.
Les dates de congés imposées aux salariés peuvent être différentes d’un salarié à un autre. Ces dates sont définies en fonction des besoins en effectif pour la continuité de l’activité et pour la reprise de l’activité économique de l’entreprise et en fonction des besoins du service et de son organisation. Un appel au volontariat pourra être mis en place pour travailler durant cette période de 3 semaines.
Etant donné l’habituelle fermeture estivale de 4 semaines et la date de signature de cet accord, une dérogation sera accordée aux salariés ayant un justificatif de location pour une durée supérieure aux 3 semaines de congé principal tel que fixé ci-dessus et incluant la semaine du 24 au 28 aout)
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2020. Un accord à durée déterminée ne peut faire l’objet d’une dénonciation.
Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord
Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail. Conformément à L 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, soit par lettre remise en main propre contre récépissé le jour de signature du présent accord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "Télé Accords"(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures:#) en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Calais.
Les salariés seront informés du présent accord pout tout moyen. Il fera l’objet d’un affichage au sein de la société aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original de l’accord signé.
