Accord collectif d’entreprise de réduction de la durée des mandats des élus du Comité Social et Economique de l’établissement de Plaintel
Entre les soussignés :
La SCARMOR, société anonyme au capital variable, dont le siège de l’établissement principal est fixé à 29800 LANDERNEAU, ZI BEL AIR, et les établissements secondaires fixés ZI KERSCAO 29480 LE RELECQ KERHUON, ZI DU GRAND PLESSIS 22940 PLAINTEL et ZI DE KERANDREO 29340 RIEC-SUR-BELON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST, sous le numéro B 637 020 819, valablement représentée par Monsieur , Directeur.
D'une part,
La délégation syndicale CFDT, représentée par M. , Délégué Syndical Central
preambule Il a été préalablement exposé ce qui suit : La société SCARMOR comporte quatre établissements qui sont les suivants :
Landerneau
Le Relecq Kerhuon
Riec sur Belon
Plaintel
Il a été procédé aux élections des comités sociaux et économiques (CSE) des 3 premiers établissements visés ci-dessus les 26 juin et 10 juillet 2018, outre la constitution d’un comité social et économique central d'entreprise.
Demeurent donc à mettre à place d’ici le 31 décembre 2019, des élections de CSE au sein de l’établissement de Plaintel.
Préalablement à la signature du protocole d’accord préélectoral, les parties ont convenus de déroger à la durée du mandat de 4 ans afin d’avoir des élections à venir sur les 4 établissements en même temps. Il est rappelé qu’en principe les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. Pour autant, le code de travail en son article L2314-34 prévoit par dérogation qu’un accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans. En conséquence de quoi, il est proposé de déroger aux durées de mandats des élus du CSE d’établissement de Plaintel comme suit :
ARTICLE I. – Durée des mandats des élus du CSE d’établissement de Plaintel
La durée des mandats des membres élus du CSE d’établissement de Plaintel prendra fin en même temps que les mandats des membres élus des CSE des autres établissements à savoir à ce jour en juin 2022.
ARTICLE II. - Publicité
La société procèdera à l’envoi dématérialisé par la téléprocédure sur la plateforme « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »
Par ailleurs, le présent accord donnera lieu à dépôt en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à LANDERNEAU Le 27 août 2019 En autant d’exemplaires originaux que de requis par la Loi
