La SCARMOR, société anonyme au capital variable, dont le siège de l’établissement principal est fixé à 29800 LANDERNEAU, ZI Bel Air, et les établissements secondaires fixés ZI KERSCAO 29480 LE RELECQ KERHUON, Z.I. DU GRAND PLESSIS 22940 PLAINTEL et ZI DE KERANDREO 29340 RIEC-SUR-BELON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST, sous le numéro B 637 020 819, valablement représentée par
D'une part,
La délégation syndicale CFDT, représentée par D'autre part,
PREAMBULE
En application de l’article L2242-1 du Code du Travail, les négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et partage de la valeur ajoutée ont été engagées au sein de la Société SCARMOR.
Ces Négociations Obligatoires se sont déroulées les 8 janvier, 22 janvier et 30 janvier 2024 entre la Direction de l’Entreprise et l’organisation syndicale CFDT.
Elles se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction.
Les trois réunions de négociation au cours desquelles les organisations représentées ont pu faire valoir leurs revendications ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise.
A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail et après consultation du comité social et économique central d’entreprise, il a été arrêté et convenu l’accord collectif qui suit :
ARTICLE I : Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Il est applicable au personnel de la société SCARMOR prise en tous ses établissements.
ARTICLE II : Salaires effectifs
Propositions de l’employeur :
Augmentation collective du salaire de base brut mensuel à partir du 01/01/2024 de :
Employés niveau I – Echelon A : 1,13 %.
Employés à partir du niveau I – Echelon B1 : 1,50 %
Agents de maîtrise : 1,50 %
Cadres : 1,50 %
Propositions du délégué syndical :
Augmentation collective de 5 % du salaire de base brut mensuel à partir du 01/01/2024
Déplafonnement de la prime d’ancienneté : cette prime est actuellement plafonnée à 20 ans et 360€
Prime de partage de la valeur : modalités à définir
Hausse du budget des CSE : modalités à définir
Augmentation du montant de l’abondement au PEE de 300€ à 450€
ACCORD
ARTICLE III : Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 13/02/2024.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
ARTICLE IV : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE V : Publicité
La société procèdera à l’envoi dématérialisé par la téléprocédure sur la plateforme « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »
Par ailleurs, le présent accord donnera lieu à dépôt en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à LANDERNEAU Le 13 février 2024 En autant d’exemplaires originaux que de requis par la Loi
