AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE AU SEIN DE LA SOCIETE SOCFIM DU 1er JUILLET 2014
ENTRE :
La Société SOCFIM, dont le siège social est situé 115 rue Montmartre 75002 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 390 348 779, représentée par XXX en sa qualité de Président du Directoire,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales,
D’AUTRE PART,
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives de SOCFIM et la Direction ont signé le 1er juillet 2014 un accord collectif relatif au régime de retraite supplémentaire des salariés de SOCFIM.
Depuis, des évolutions légales et réglementaires en matière de protection sociale complémentaire, notamment, la loi du 22 mai 2019 ou loi « PACTE » et ses textes d’application, ayant modifié le régime juridique des contrats de retraite supplémentaire, sont intervenues. Par ailleurs, compte tenu du nombre de salariés ne cotisant que quelques mois dans le cadre de contrats à durée déterminée ou d’alternance, bénéficiant de ce fait d’un complément de retraite non significatif et subissant également une baisse de leur salaire net, compte tenu de leur participation au financement du régime, il a été décidé de mettre en place une dispense d’adhésion pour les salariés en CDD d’une durée inférieure à 12 mois dans les conditions prévues par la règlementation.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Afin de faciliter la lecture, les dispositions du présent avenant se substituent intégralement aux dispositions de l’accord collectif relatif au régime de retraite supplémentaire du 1er juillet 2014.
Article 1 – Objet – Bénéficiaires
Le présent avenant décrit les dispositions et principes relatifs au régime de retraite supplémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel de l’Entreprise depuis le 1er juillet 2014.
Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de la Société, sans condition d’ancienneté.
Le régime bénéficie également, dans les mêmes conditions, aux mandataires sociaux assimilés salariés au sens de la sécurité sociale, après décision de l’organe délibérant de la Société SOCFIM de leur appliquer ce régime.
Par dérogation, les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à douze mois ont la faculté de se dispenser d’adhérer au régime de retraite supplémentaire. Cette demande de dispense pourra être effectuée lors de l’embauche et devra être formalisée par le salarié au moyen d’un écrit, mentionnant qu’il a été préalablement informé par son employeur des conséquences de son choix.
Article 2 – Souscription du régime
L’organisme chargé de la couverture du présent régime est la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP), auprès de laquelle l’Entreprise a souscrit le contrat.
Il est renvoyé au contrat de retraite supplémentaire, le soin de fixer la nature des droits des salariés et de ses bénéficiaires.
Article 3 – Financement du Régime
3.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
Les taux de cotisations sont les suivants :
6% sur la Tranche 1 de la rémunération correspondant à un plafond annuel de la Sécurité sociale,
4% au-delà de la Tranche 1 de la rémunération définie ci-dessus.
L’assiette de cotisation est définie dans le règlement de la CGP comme l’ensemble des éléments de la rémunération brute soumise à cotisations de Sécurité sociale.
La clé de répartition de ces cotisations est :
Employeur : 70 % de la cotisation,
Salarié : 30 % de la cotisation.
3.2 Caractère obligatoire du système de garantie
L’adhésion est obligatoire pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 1er. Elle résulte de la signature de l’accord du 1er juillet 2014 tel que modifié par le présent avenant par les organisations syndicales représentatives.
Ainsi, tous les salariés liés par un contrat de travail à la Société SOCFIM sont obligatoirement affiliés au régime de retraite supplémentaire, les salariés ne pouvant s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations, sauf cas de dispense visé à l’article 1.
3.3. Évolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l’obligation de la Société, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations selon les taux arrêtés à cette date.
En aucun cas, la Société ne s’est engagée sur la mise en œuvre des prestations définies dans le contrat conclu avec l’institution de prévoyance.
Toute évolution des cotisations sera répercutée entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus.
En cas de changement de législation fiscale ou sociale conduisant à la modification des taxes ou contributions dues sur les cotisations collectées par l’organisme assureur, ces dernières seront automatiquement ajustées.
Article 4 – Garanties
Les garanties du régime de retraite supplémentaire sont celles décrites dans le règlement de retraite supplémentaire de la CGP.
Ce régime relève de la législation relative au Plan d’Epargne Retraite obligatoire issue de la loi du 22 mai 2019 dite « loi PACTE » et de ses textes d’application.
Il a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables au bénéficiaire à compter de la date de la liquidation de sa pension de retraite de base. Les prestations servies complètent celles versées par les régimes de base et complémentaires. Les versements effectués par les entreprises et les bénéficiaires donnent lieu à l’attribution d’un nombre de points ou « unités de rente », inscrits au compte individuel de chaque bénéficiaire.
Article 5 – les prestations et leur revalorisation
Les prestations versées aux salariés concernés ou à leurs ayants droit sont celles résultant du règlement de retraite supplémentaire de la CGP.
Elles relèvent de la seule responsabilité de la CGP et ne sauraient, en aucun cas, constituer un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés concernés, qu’au seul paiement des cotisations définies à l’article 3.1 du présent accord.
Article 6 – Clause de réversion
En application de l’article L.912-4 du Code de la sécurité Sociale, et lorsque le salarié a fait le choix d’une rente réversible au profit de son conjoint, alors toute pension de réversion est partagée au moment du décès du participant entre son conjoint survivant, c'est-à-dire son conjoint légitime et non remarié et son (ses) éventuel(s) ex-conjoint(s), séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s), la part revenant à chacun d’eux étant calculée au prorata de la durée respective de chaque mariage par rapport à la durée totale des mariages.
Les options de réversion, les précisions et les modalités pratiques de calcul et de versement des droits à réversion sont susceptibles d’être apportées dans le contrat d’assurance et reprises dans la notice d’information.
Article 7 – Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Les garanties du présent régime sont maintenues à titre obligatoire au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient :
D’un maintien total ou partiel du salaire,
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur et versées directement par l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers
Dans ces hypothèses, l’Entreprise verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime de retraite supplémentaire.
Article 8 : Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Société SOCFIM remettra à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, rédigée par l’organisme assureur et résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Les salariés de la Société SOCFIM seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
Article 9 : Durée et date d’effet de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature, à l’exception des dispositions relatives aux dispenses d’adhésion et à l’alinéa 2 de l’article 6 qui prennent effet au 1er janvier 2024.
Article 10 : Révision et denonciation de l’avenant
Les signataires de l'avenant peuvent demander la révision du présent avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.
De même, le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Article 11 : Dépôt et publicité de l’avenant
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la Dreets et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société SOCFIM.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
