Accord d'entreprise SOCIETE COATEX

PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025

41 accords de la société SOCIETE COATEX

Le 13/01/2025

• Autre, précisez

• CFE-CGC
• Autre

PROTOCOLE D’ACCORD

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNÉE 2025

Entre la direction de COATEX SAS, dont le siège est à Genay, représentée par Madame XXXX, Directrice d’Établissement, d’une part,

Et, les Organisations Syndicales soussignées, d’autre part.

À l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 5 et 18 décembre 2024, et en vertu des articles L 2242-1 et suivant du code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 : Salaires

Les salaires de base, hors prime d’ancienneté, tels qu’ils sont au 18 décembre 2024, sont majorés de 1,4% à compter du 1er janvier 2025 pour les salariés ayant un coefficient inférieur ou égal au coefficient 400 de la CCNIC.

ARTICLE 2 : Promotions et mesures individuelles

Les mesures d’augmentations individuelles seront effectives au 1er janvier 2025. Ces mesures sont attribuées en fonction de la performance des salariés.

2.1 Salariés ayant un coefficient inférieur ou égal à 400

L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles pour les salariés ayant un coefficient inférieur ou égal à 400 s’élèvera à 0,9 % (dont 0,4 % de GVT) des salaires de base hors prime d’ancienneté.

    2.2. Salariés ayant un coefficient supérieur à 400

Les salariés ayant un coefficient supérieur à 400 ne bénéficient pas de la mesure d’augmentation générale des salaires. Toutefois, il est indiqué que l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles pour ces salariés sera égale à 2,3% des salaires de base.

Un minimum garanti de 1,2% sera assuré pour les salariés ayant un coefficient supérieur à 400, sauf en cas de performance constatée insuffisante.

ARTICLE 3 : Talons

3.1 Talon sur salaire de base brut

Pour les salariés des avenants I et II, un talon de 40 € brut est instauré sur le salaire mensuel de base, après l’augmentation générale définie à l’article 1.

Pour les salariés de l’avenant III ayant un coefficient jusqu’au coefficient 400 inclus, un talon brut de 43,33€ est instauré sur le salaire mensuel de base après l’augmentation générale définie à l’article 1.

Le montant de ce talon sera proratisé pour les salariés en temps partiel.

3.2 Talon sur salaire de base brut + prime d’ancienneté

Pour les salariés des avenants I et II, un talon de 45 € est instauré sur le salaire mensuel de base + prime d’ancienneté après l’augmentation générale, définie à l’article 1, et le talon sur salaire de base, défini à l’article 3.1.

Le montant de ce talon sera proratisé pour les salariés en temps partiel.

ARTICLE 4 : Point

Au 1er janvier 2025, le point Coatex sera égal à 9,80 pour l’année 2025.

ARTICLE 5 : Evolutions de carrières significatives

En complément des enveloppes d’augmentations individuelles décrites à l’article 2 du présent accord, une enveloppe spécifique sera dédiée aux personnes impactées par des changements de service, des changements de postes significatifs ou des évolutions substantielles de carrière.

 ARTICLE 6 : Budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique

A compter de 2025, le budget des œuvres sociales du Comité Social et Économique est porté à 1,8% de la masse salariale brute tel que définie par la loi.

ARTICLE 7 : Garantie minimale en cas de changement de coefficient et d’avenant

En cas de changement de coefficient de la convention collective des industries chimiques, une garantie d’augmentation de 70 € brut sera appliquée sur le salaire de base (hors GVT).

Il est rappelé qu’en cas d’évolution de plusieurs coefficients, cette mesure est appliquée pour chaque niveau de coefficient de la convention collective des industries chimiques.

Dans le cadre d’un changement d’avenant, cette garantie minimum sera portée à 85 € brut sur le salaire de base (hors GVT) sur le coefficient d’entrée dans l’avenant.

ARTICLE 8 : Aménagement des plages de l’horaire variable du personnel de journée non-cadre

A compter du 1er janvier 2025, le personnel non-cadre à l’horaire variable bénéficiera d’une réduction de la plage fixe de présence du vendredi après-midi, afin de pouvoir quitter son poste de travail à 16h00.

Les 30 minutes devront être reportées sur les plages de souplesse de la semaine afin de conserver l’effectivité de la durée hebdomadaire de travail.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, le temps de travail des salariés à temps complet (38 heures hebdomadaires) devra être réparti en fonction des plages définies ci-dessous :

• du lundi au jeudi :

7h45 – 9h00	Plage horaire de souplesse
9h00 – 12h00	Plage horaire fixe obligatoire
12h00 – 13h00	Plage horaire fixe de pause déjeuner
13h00 – 14h00	Plage horaire de souplesse
14h00 – 16h30	Plage horaire fixe obligatoire
16h30 – 18h00	Plage horaire de souplesse

• le vendredi :

7h45 – 9h00	Plage horaire de souplesse
9h00 – 12h00	Plage horaire fixe obligatoire
12h00 – 13h00	Plage horaire fixe de pause déjeuner
13h00 – 14h00	Plage horaire de souplesse
14h00 – 16h00	Plage horaire fixe obligatoire
16h00 – 18h00	Plage horaire de souplesse

Il est rappelé que les plages horaires obligatoires représentent 27 heures par semaine. Les 11 heures restantes sont à répartir sur les plages horaires de souplesse. Celles-ci sont organisées dans chaque service par le manager.

Les horaires des personnes à temps partiel font l’objet d’un avenant à leur contrat de travail.

ARTICLE 9 : Revalorisation de la prime pompier

Le montant annuel de la prime pompier est revalorisé à compter du 1er janvier 2025 et est fixé à 400 € brut.

Les conditions et modalités d’attributions restent inchangées.

ARTICLE 10 : Egalité salariale hommes-femmes

    Conformément à l’article L.2242-7 du Code du Travail, la Direction a transmis et présenté des indicateurs sur le principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein de .

ARTICLE 11 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.

Il est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès de la DREETS du Rhône et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Genay, le 13 janvier 2025

 Pour la Direction de COATEX Pour les organisations Pour les organisations

SAS syndicales syndicales

Mme XXXX M. XXXX M. XXXX

Directrice d’établissement Délégué syndical CFE-CGC Délégué syndical FO