PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2026
Entre la direction de COATEX SAS, dont le siège est à Genay, représentée par Madame XXXX, Directeur d’Etablissement, d’une part,
Et, les Organisations Syndicales soussignées, d’autre part.
À l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 9 et 16 décembre 2025, et en vertu des articles L 2242-1 et suivant du code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 : Salaires
Les salaires de base, hors prime d’ancienneté, tels qu’ils sont au 16 décembre 2025, sont majorés de
1,2 % à compter du 1er janvier 2026 pour les salariés ayant un coefficient inférieur ou égal au coefficient 400 de la CCNIC.
ARTICLE 2 : Promotions et mesures individuelles
Les mesures d’augmentations individuelles seront effectives au 1er janvier 2026. Ces mesures sont attribuées en fonction de la performance des salariés.
2.1Salariés ayant un coefficient inférieur ou égal à 400
Il n’y aura pas d’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles pour les salariés OETAM. Toutefois, le GVT sera de 0,4%.
Pour les salariés cadres des coefficients 350 et 400, l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles sera de 0.4% des salaires de base.
2.2. Salariés ayant un coefficient supérieur à 400
Les salariés ayant un coefficient supérieur à 400 ne bénéficient pas de la mesure d’augmentation générale des salaires. Toutefois, il est indiqué que l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles pour ces salariés sera égale à
1,6 % des salaires de base.
Un minimum garanti de 0,5 % sera assuré pour les salariés ayant un coefficient supérieur à 400, sauf en cas de performance constatée insuffisante.
ARTICLE 3 : Talon sur salaire de base brut
Pour les salariés des avenants I et II, un talon de 50 € brut est instauré sur le salaire mensuel de base, après l’augmentation générale définie à l’article 1.
Pour les salariés de l’avenant III ayant un coefficient jusqu’au coefficient 400 inclus, un talon brut de 54,17 € est instauré sur le salaire mensuel de base après l’augmentation générale définie à l’article 1.
Le montant de ce talon sera proratisé pour les salariés en temps partiel.
ARTICLE 4 : Point Coatex
Au 1er janvier 2026, le point Coatex sera égal à 9,92 pour l’année 2026.
ARTICLE 5 : Evolutions de carrières significatives
En complément des enveloppes d’augmentations individuelles décrites à l’article 2 du présent accord, une enveloppe spécifique sera dédiée aux personnes impactées par des changements de service, des changements de postes significatifs ou des évolutions substantielles de carrière.
ARTICLE 6 : Dotation exceptionnelle pour les œuvres sociales du Comité Social et Economique
Pour l’année 2026, une dotation exceptionnelle d’un montant de 20 000 € sera versée au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique. Cette dotation a pour objet de soutenir et de développer les actions menées par le Comité Social et Économique au bénéfice de l’ensemble des salariés.
ARTICLE 7 : Absence pour hospitalisation
À compter du 1er janvier 2026, les salariés bénéficieront d’une journée d’absence rémunérée par an afin d’accompagner leur enfant, conjoint(e) (mariage, PACS ou concubinage avec attestation) ou ascendant dans le cadre d’une hospitalisation. L’octroi de cette autorisation d’absence est subordonné à la production d’un justificatif attestant de l’hospitalisation du proche concerné.
ARTICLE 8 : Dispositions spécifiques concernant le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie
Le présent accord annule et remplace les dispositions relatives au maintien de salaire prévues par le protocole d’accord NAO de l’année 2019 pendant une période de deux ans. En effet, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2027, les salariés postés en continus et semi-continus bénéficieront du maintien des primes liées au poste, à l’exception de celles ayant un caractère de remboursement de frais, en cas d’arrêt de travail pour maladie d’une durée strictement supérieure à 7 jours. En outre, les primes liées au poste seront maintenues dès le 1er jour d’arrêt lorsque celui-ci fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. À l’issue de cette période de 2 ans, les parties conviennent de procéder à un bilan visant à évaluer notamment les impacts de ces dispositions sur le taux d’absentéisme.
ARTICLE 9 : Mise en place d’un complément d’intéressement
Les parties conviennent de la mise en place d’un complément d’intéressement versé selon les conditions décrites ci-après. Les bénéficiaires sont ceux correspondant aux critères fixés dans l’article 2 de l’accord d’intéressement initial du 28 mai 2025. Cette mesure s’applique uniquement pour les salariés présents au 31 décembre 2025 ayant une ancienneté reconnue dans le Groupe supérieure à 3 mois. Ce complément d’intéressement sera réparti de manière égale entre les bénéficiaires et sera d’un montant de 400 € brut. Il sera mis en place en mars 2026.
ARTICLE 10 : Elargissement de la prime intempérie
À compter du 1er janvier 2026, le bénéfice de la prime intempérie est étendu à l’ensemble des postes non-cadre du service maintenance et des services généraux / utilités, à l’exclusion du poste de magasinier.
ARTICLE 11 : Ouverture de négociation
Les parties s’engagent à se réunir au cours de l’année 2026, pour échanger sur les amplitudes d’horaires de travail des salariés non-cadre en horaire de journée.
ARTICLE 12 : Plan d’Épargne Groupe (PEG)
Les parties conviennent d’échanger au cours de l’année 2026 sur l’opportunité d’adhérer au Plan d’Epargne Groupe (PEG) du groupe pour une éventuelle prise d’effet au 1er janvier 2027.
ARTICLE 13 : Création de salaires minima
Pour l’année 2026, il est procédé à la création de salaires minima applicables aux coefficients 215 et 380, lesquels ne disposent pas, à ce jour, de minima spécifiques :
Ces salaires minima ont vocation à garantir un niveau de rémunération minimal aux salariés classés sur les coefficients concernés. Ils seront revalorisés chaque année du niveau de l’augmentation générale, au même titre que les autres salaires minimums.
ARTICLE 14 : Egalité salariale hommes-femmes
Conformément à l’article L.2242-7 du Code du Travail, la Direction a transmis et présenté des indicateurs sur le principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein de
ARTICLE 15 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.
Il est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès de la DREETS du Rhône et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
