Dont le siège social est situé 70 avenue des sources à Saint Yorre (03270)
Représentée par :
d’une part,
Et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :
La CGT
, représentée par :
d’autre part,
PREAMBULE
Suite à la cessation de travail intervenue le 21 janvier 2026, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises à l’initiative des grévistes. Après négociations et concessions réciproques, les parties ont rapproché leurs points de vue et se sont mises d’accord pour la signature d’un PV d’accord de NAO où les mesures sont reprises.
Article 1 : Reprise du travail
Suite à la reprise du travail le 4 février 2026, les syndicats s’engagent à ce que le travail se poursuive dans des conditions normales et qu’il n’y ait plus de mouvement de grève sur les NAO 2025.
Article 2 : Engagements de la Direction
L’employeur s’engage à ne pas engager de poursuite pénale ou civile ou disciplinaire contre les grévistes qui auront exercé le droit de grève dans les conditions juridiquement normales ;
Sort des heures de grève : les heures perdues par les salariés grévistes à l’occasion du conflit feront l’objet d’une retenue sur salaire proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail.
Article 3 : Publicité
Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera remis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci. En application de l’article D2231-4 du Code du travail relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Vichy.
Fait à Saint Yorre, le 4 février 2026 en 3 exemplaires originaux.
Pour les syndicats,Pour la Société SCBV, Syndicat CGT, Délégué SyndicalPrésident.
