ENTRE LES SOUSSIGNEES : La Société Concessionnaire Aéroports du Grand Ouest, dont le siège social est situé : Aéroport Nantes Atlantique 44346 Bouguenais Cedex, Représentée par, en sa qualité de Président, et ayant pouvoirs à cet effet, Ci-après désignée « la Société AGO » D’UNE PART, ET les Organisations Syndicales suivantes :
la SNTA-CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,
la CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » D’AUTRE PART, PREAMBULE Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’ « Accord Salarial AGO pour 2024 », signé le 15 janvier 2024, la Direction d’AGO et les Organisations Syndicales SNTA-CFDT et CGT ont engagé des discussions pour faire évoluer l’Indemnité de Servitude prévue à l’ « Accord d’Entreprise sur le Régime Social du Personnel » du 15 juin 2012, en son article II-2.2.8. En effet, les parties signataires ont souhaité prendre en compte les évolutions d’une part de la desserte de transport en commun de la plateforme de Nantes Atlantique, et d’autre part de l’article 37 de la Convention Collective Nationale du Transport Aérien – Personnel au sol (CCNTA-PS) dans le cadre de son avenant de révision du 25 avril 2023 applicable au 31 janvier 2024. Les parties sont donc convenu de transformer l’actuel dispositif d’Indemnité de Servitude en une Indemnité de Transport pour tenir compte des modifications conventionnelles précitées, et d’en définir les conditions et modalités d’application au sein de la Société AGO, dans un objectif d’en faire bénéficier à un plus grand nombre de salariés. Par ailleurs, les parties ont souhaité formaliser par cet avenant la prolongation des dispositions prévues à l’avenant n°3 du 19 avril 2022 de l’accord d’entreprise sur le régime social du personnel relatives au régime d’astreintes.
AINSI, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DUREE DE L’AVENANT ET PORTEE Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2025, à l’exception des dispositions de l’article 3 du présent avenant dans lequel leur durée est spécifiquement détaillée.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l’Article II-2.2.8 de l’Accord d’Entreprise sur le Régime Social du Personnel du 15 juin 2012. ARTICLE 2 – TRANSFORMATON DE L’INDEMNITE DE SERVITUDE EN INDEMNITE DE TRANSPORT Compte tenu du contexte exposé au préambule du présent avenant, l’Article II-2.2.8 de l’Accord d’Entreprise sur le Régime Social du Personnel du 15 juin 2012 est ainsi modifié :
Article II-2.2.8 – Indemnité de transport Tout salarié de la Société AGO peut prétendre à une indemnité de transport si le trajet entre son lieu de résidence habituel (tel que déclaré auprès de la Direction des Ressources Humaines) et son lieu de travail (aéroport de Nantes Atlantique ou aéroport de Saint-Nazaire Montoir) ne permet pas d’emprunter des transports en commun, soit par l’absence de desserte, soit par des conditions d’horaires de travail incompatibles. Cette indemnité couvre forfaitairement, de façon annuelle, tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation de leur véhicule engagés, pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail, par les salariées. Elle est fixée selon la distance entre le lieu de résidence habituel et l’aéroport d’affectation (trajet aller), et selon le type de véhicule utilisé, de la façon suivante :
Distance inférieure ou égale à 15km Distance supérieure à 15km Véhicule thermique 100 €/an 200 €/an Véhicule hybride, hybride rechargeable, électrique ou à hydrogène 200 €/an 400 €/an A la date d'entrée en vigueur du présent avenant, les montants de l’indemnité de transport fixés ci-dessus sont exonérés d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur. Le montant de l’indemnité de transport est proratisé en fonction du temps de présence en cas d’embauche/départ en cours d’année civile, ou en cas d’absences cumulées supérieures à 30 jours dans l’année civile autres que congés payés et jours de repos en compensation (c’est-à-dire notamment les absences pour maladie, quelle qu’en soit la cause, congé de maternité/paternité/adoption, congés sans solde…). Concernant les salariés à temps partiel, conformément aux dispositions de l’article R. 3261-14 du Code du travail :
Le salarié dont le temps partiel est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle bénéficiera d’une indemnité de transport dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
Le salarié dont le temps partiel est inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle bénéficiera d’une indemnité de transport qui sera proratisée en fonction du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
L’indemnité de transport est versée une fois par an, sur la paie de décembre de l’année N au titre de la période du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N ; ou lors du solde de tout compte en cas de sortie de l’entreprise avant cette date. Pour bénéficier de l’indemnité de transport, les salariés devront renseigner auprès de la Direction des Ressources Humaines une attestation sur l’honneur précisant leur impossibilité à utiliser les transports en commun du fait de l’absence de desserte de leur lieu de résidence et/ou de leurs conditions d’horaires de travail. Ils devront y joindre une copie du certificat d’immatriculation (carte grise) de leur véhicule. La distance entre la résidence principale et l’aéroport d’affectation est ensuite appréciée par la Direction des Ressources Humaines, par l’utilisation de l’outil de cartographie en ligne Google Maps. Il est retenu le trajet le plus court en kilomètres entre les deux adresses. Tout changement de situation du salarié qui serait de nature à modifier le montant de son indemnité de transport (ex : déménagement) ou rendre son éligibilité à cette indemnité caduque (ex : changement de rythme de travail…) doit être spécifié à la Direction des Ressources Humaines dans les plus brefs délais. L’indemnité de transport n’est pas cumulable avec la prise en charge des frais d’abonnement de transport public (pour rappel, l’abonnement est pris en charge à 50% par l’employeur). Les salariés bénéficiant de la mise à disposition permanente d’un véhicule de société avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ne peuvent prétendre à l’indemnité de transport. L’indemnité transport est cumulable avec le forfait « Mobilités durables » mis en place au sein de la Société AGO. En cas de cumul des deux dispositifs, le total des sommes perçues est exonéré de cotisations sociales dans la limite globale de 500 € par salarié et par an.
L’ensemble de ces dispositions sont considérées comme globalement plus favorables que celles de même nature prévues à l’article 37 de la CCNTA-PS, et se substituent en conséquence à ces dernières.
ARTICLE 3 – PROLONGATION DE L’AVENANT N°3 DU 19 AVRIL 2022 L’avenant n°3 du 19 avril 2022 de l’Accord d’Entreprise sur le Régime Social du Personnel signé le 15 juin 2012, relatif au régime d’astreintes, a été initialement conclu pour un durée déterminée courant du 19 avril 2022 jusqu’au 31 décembre 2023, « sous réserve d’un éventuel renouvellement formalisé par un nouvel avenant signé par les parties ».
Par le présent avenant, il est convenu que les dispositions de l’avenant n°3 du 19 avril 2022 sont prolongées jusqu’à la signature d’un nouvel avenant à l’Accord d’Entreprise sur le Régime Social du Personnel signé le 15 juin 2012 relatif au régime d’astreinte, et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé en ligne dès sa conclusion, par les soins de la Direction d’AGO, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux exemplaires, dont une version intégrale et une version dans laquelle ont été supprimées les mentions permettant d’en identifier les signataires. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original signé.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent avenant fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier affichage et diffusion via le système d’information.
Les autres dispositions de l’Accord d’entreprise sur le Régime Social du Personnel du 15 juin 2012 et de ses Avenants demeurent inchangées.
Fait à Bouguenais, le 10/04/2024, en 4 exemplaires :
