Accord portant sur les mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’UES ARTERRIS
Accord portant sur les mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’UES ARTERRIS
Entre L’UES ARTERRIS, représentée par ……………………….., ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
L’UES ARTERRIS est composée au jour des présentes des sociétés suivantes :
Société Coopérative Agricole ARTERRIS au Capital social de 33 690 203,00 € dont le siège social est à Loudes - 11451 CASTELNAUDARY et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 775.784.689 ;
SAS ARTERRIS DISTRIBUTION au Capital social de 560.580 € dont le siège social est Rue de la Gare - 11150 BRAM immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 310.727.144 ;
SAS ARTERRIS INNOVATION au Capital social de 193.257,00 € dont le siège social est 24 Avenue Marcel Dassault – 31500 TOULOUSE, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 399.790.054 ;
SICA ROUQUET au Capital social de 586.120,00 € dont le siège social est Les Fouets – 31540 ST FELIX LAURAGAIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 590.800.504 ;
SAS MAINTENON au Capital social de 320 000,00 €, dont le siège social est situé à Loudes - 11 400 Castelnaudary, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 537.455.479 ;
SAS SEMENCES DE PROVENCE au Capital social de 699 060 €, dont le siège social est situé Mas des Saules, RND 6113, 30 300 Fourques, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes, sous le numéro 600.200.794 ;
SAS DURANCE HYBRIDES, au Capital social de 1 400 000 €, dont le siège social est situé Quartier les Merles, 13 610 Le Puy Sainte-Reparade, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence, sous le numéro 483.186.516,
SAS Occitan Transports Entretiens, OTE, au capital de 395 280 €, dont le siège social est sis 874 Chemin du plateau, 11 400 Mas Saintes Puelles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne, sous le numéro 419.448.693 ;
SAS MAISAGRI, au capital de 5 146 755 €, dont le siège social est sis 579 Route de Beaumont 82 700 Cordes-Tolosannes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban, sous le numéro 334.629.706 ;
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SAS GOE SERVICE, au capital de 681 536 €, dont le siège social est sis Zone industrielle de Gaujac, 18 Rue Gustave Eiffel, 11 200 Lézignan-Corbières, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Narbonne, sous le numéro 352.638.977 ;
SAS LOGITIA, au capital de 2 795 985 €, dont le siège social est sis 24 Avenue Marcel Dassault, BP 55 223, 31 079 Toulouse Cedex 5, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse, sous le numéro 538.579.640 ;
SAS CONSERVERIE LARROQUE, au capital de 419 520 € ; dont le siège social est sis 1670 chemin de Matras, 82 000 Montauban, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Montauban sous le numéro 390.811.610 ;
SAS JMO PRIM, Au capital de 48 000 €, dont le siège social est sis Rue des Peupliers, 13 670 VERQUIERES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 353.945.439 ;
SAS LISASUD, Au capital de 2 278 098,00 €, dont le siège social est sis route d’Aix Saint-Jean 83 170 Brignoles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan, sous le numéro 448 600 569.
D’une part, Et les organisations syndicales, dont la représentativité a été établie lors du premier tour des élections des membres titulaires du Comité Social et Economique du 9 juin 2023, au niveau de l’UES ARTERRIS, suivantes :
Le syndicat CGT représenté par…………….., en qualité de délégués syndicaux ;
Le
syndicat CFE-CGC représenté par………………….en qualité de déléguée syndicale,
Le
syndicat UNSA2A représenté par …………………. en qualité de délégué syndical ;
Le
syndicat FO représenté par………………………….. en qualité de déléguée syndicale,
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D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Table des matieres
Préambule4 Article 1 : Objet - Champ d’Application / Bénéficiaires – Egalite de traitement / non- discrimination5 Article 1.1 : Objet5 Article 1.2 : champ d’application et bénéficiaires de l’accord6 Article 1.3 : Egalite de traitement non-discrimination6 Article 2 : Mesures en faveur de l’accompagnement et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap7 Article 2.1 : Référent Handicap7 Article 2.2 : Mesures d’accompagnement des salariés en situation de Handicap8 Article 2.2.1 : aide forfaitaire à la compensation du handicap (AFCH)8 Article 2.2.2 : Jour de congé spécifique travailleur handicapé (Congé TH)9
S’agissant des salariés ne disposant pas de la RQTH ou n’entrant pas dans l’OETH9
S’agissant des salarié disposant de la RQTH ou entrant dans l’OETH9
Article 2.3 : Accompagnement des parcours professionnels et maintien dans l’emploi10 Article 2.3.1 : Accompagnement des parcours professionnels et maintien dans l’emploi .10 Article 2.3.2 : Aménagement des postes de travail et des rythmes de travail11 Article 2.3.3 : Accès au télétravail pour les personnes en situation de handicap11 Article 2.3.4 : Accompagner le reclassement interne en cas d’inaptitude11 Article 2.3.5 : Aménagement de de fin de carrière pour les salariés en situation de handicap11 Article 3 : Mesures en faveur de l’embauche et de l’intégration des personnes en situation de handicap12 Article 3.1 : Favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap12 Article 3.2 : Partenariats avec le secteur adapté12 Article 3.3 : Lutter contre les stéréotypes par des action de communication13 Article 4 - Dispositions générales et finales13 Article 4.1 – Durée13 Article 4.2 – Dépôt Légal et publicité14 Page | 3
PREAMBULE
La diversité et l’inclusion sont au cœur des valeurs portées par le Groupe ARTERRIS et de sa politique de Responsabilité Sociétale et de Gestion des Ressources Humaines. Agir en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap constitue un enjeu fondamental pour le Groupe ARTERRIS. Or, d’une part la loi du 11 février 2005 relative à « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée » a placé l’emploi des personnes en situation de handicap dans le champ de la négociation collective d’entreprise. D’autre part, la loi du 5 septembre 2018 portant sur la « liberté de choisir son avenir professionnel » a réformé le dispositif de
l’Obligation d’Emploi des travailleurs Handicapés (OETH) pour la recentrer sur l’emploi direct de personne en situation de handicap.
En dernier lieu, la « loi pour le plein emploi » du 18 décembre 2023, simplifie l’accès aux droits liés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, et favorise l’orientation des personnes en situation de handicap vers le milieu ordinaire. Ces dispositifs légaux et les évolutions de pratiques qu’ils dessinent en matière d’emploi de travailleurs handicapés s’inscrivent dans un contexte ou le nombre de salariés entrant dans l’OETH en proportion des effectifs de l’UES ARTERRIS tend à baisser.
Ainsi, au sein de l’UES ARTERRIS, en 2022 le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap est de 3.42 %. Il enregistre une baisse sensible au regard de celui constaté en 2021, à hauteur de 4.01 %1.
L’analyse de cette baisse tendancielle montre des départs conséquents de salariés qui entrent dans l’OETH (retraites, inaptitudes médicales au poste constatées par le médecin du travail en particulier) et en parallèle un renouvellement insuffisant du nombre de nouveaux salariés qui entrent dans l’OETH (recul des embauches de salariés travailleurs handicapés, baisse du nombre de salariés qui réalisent les démarches visant à obtenir la
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, RQTH) au regard de la progression des effectifs de l’UES ARTERRIS.
Elle fait apparaitre au surplus, un taux d’emploi direct des salariés en situation de handicap en dessous de 6 %, proportion minimale fixée par la loi pour le nombre de bénéficiaires de l’OETH au regard de l’effectif total de salariés.
C’est dans ce contexte, et à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) qui se sont déroulées au cours de l’année 2023, qui ont abouties à la signature d’un accord majoritaire en date du 14 novembre 2023, que les partenaires sociaux conscients de la nécessité d’agir en
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1 Source BDESE UES ARTERRIS 2021 et 2022
faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’UES ARTERRIS ont fixé le principe d’ouvrir des négociations sur ce thème dont les mesures pourraient s’appliquer à partir de 2024.
Ainsi, conformément aux principes posés dans le cadre des NAO 2023, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies afin de déterminer dans le cadre du présent accord des mesures d’accompagnement et de soutien aux personnes en situation de handicap afin d’améliorer significativement leur taux d’emploi au sein de l’UES ARTERRIS au regard de l’OETH. Il s’agit plus précisément :
De mesures en faveur de l’accompagnement et du maintien dans l’emploi des salariés situation de handicap ;
De mesures en faveur de l’embauche et de l’intégration des personnes en situation de handicap.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’emploi des salariés en situation de handicap et en particulier celles des articles L.5212-1 et suivants du Code du travail. L’objectif de cet accord est de favoriser la mise en œuvre d’un plan d’actions, afin de promouvoir l’emploi et le maintien dans l’emploi des salarié(e)s en situation de handicap dans le but de permettre aux sociétés qui composent l’UES ARTERRIS de remplir leur Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) conformément aux dispositions des articles L 5212-2 et suivants du code du travail.
Il convient de rappeler à ce titre qu’à la date de conclusion du présent accord, au regard des dispositions précitées, tout employeur doit employer des bénéficiaires tels que définis à l’article L5212-13 du Code du travail dans la proportion minimale de 6 % de l’effectif total de ses salariés. Plus particulièrement, s’agissant de l’UES ARTERRIS, cette proportion doit être appréciée société par société.
ARTICLE 1.2 : CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES DE L’ACCORD
A titre liminaire Il est rappelé :
Que constitue un handicap au sens de la loi du 11 février 2005 « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant ».
Que le code du travail définit un travailleur handicapé comme « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique
» (article L 5213-1 du Code du Travail).
Les stipulations contenues dans le présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des Sociétés qui composent l’UES ARTERRIS, qui remplissent les conditions fixées par l’article L 5212-13 du code du travail (qui entrent dans le décompte de l’OETH) :
Les travailleurs reconnus handicapés (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
ARTICLE 1.3 : EGALITE DE TRAITEMENT NON-DISCRIMINATION
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L’UES ARTERRIS se fixe pour objectifs de permettre aux salariés qui entrent dans l’OETH :
D’accéder à un emploi correspondant à leurs compétences et qualification ;
D’exercer et de conserver un emploi correspondant à leurs compétences et qualification ;
De progresser et suivre des formations adaptées à leurs besoins ;
D’avoir la même évolution de carrière que les personnes non handicapées (promotions, mobilités…).
A cette fin, des mesures seront prises afin que le handicap ne soit pas, directement ou indirectement, une cause d’éviction et que seules les compétences soient prises en compte lors d’un recrutement, d’un maintien dans l’emploi ou d’une évolution professionnelle.
Ces mesures peuvent notamment concerner l’adaptation des outils de travail, l’aménagement des postes de travail, l’accompagnement et les équipements individuels nécessaires à la personne handicapée.
Lors des procédures de recrutement, l’UES ARTERRIS s’engage à communiquer ses offres de poste aux organismes spécialisés dans l’emploi des travailleurs handicapés et à étudier les profils des candidats. Un suivi de ces offres et des éventuelles candidatures reçues est fait par le service recrutement. Avec le manager, les candidatures reçues sont étudiées dans le respect des engagements de l’UES ARTERRIS en matière d’égalité de traitement et de non- discrimination.
ARTICLE 2 : MESURES EN FAVEUR DE L’ACCOMPAGNEMENT ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
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ARTICLE 2.1 : REFERENT HANDICAP
Dans le cadre des dispositions de l’article L 5213-6-1 du Code du travail, il est désigné par l’employeur et au sein de l’UES ARTERRIS un référent handicap, en charge d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap au sein de l’UES ARTERRIS.
Les missions du référent handicap sont aux nombre de quatre :
Il oriente, informe et accompagne les personnes en situation de handicap, notamment dans le cadre des démarches afférentes à la RQTH2 afin de les faciliter ;
Il sert d’interface entre les différents acteurs internes comme externe, en particulier dans le cadre des aménagements de poste nécessaires au maintien dans l’emploi du salarié en situation de handicap ;
Il participe à la construction et au déploiement de plans d’actions visant à favoriser l’emploi et/ou le maintien dans l’emploi des salariés qui entrent dans l’OETH au sein de l’UES ARTERRIS ;
Il sensibilise et informe les acteurs internes (salariés, managers, représentants du personnel etc.) sur le handicap.
En outre, il peut participer à la demande du salarié concerné :
Au rendez-vous de liaison prévu à l’article L. 1226-1-3 du Code du travail ;
2 RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Ainsi qu’aux échanges liés aux aménagements de poste ou du temps de travail, dans le cadre de la visite médicale de mi-carrière prévue à l’article L. 4624-2-2 du Code du travail.
Dans tous les cas, il est rappelé que le référent handicap est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations à caractère personnel qu’il est amené à connaître dans le cadre de ses missions de référent (Article 5213-6-1 du code du travail).
Le référent handicap et ses missions feront l’objet de communications auprès de l’ensemble des salariés de l’UES ARTERRIS afin de le rendre plus visible et d’accroitre la portée de ses missions.
ARTICLE 2.2 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
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La première des missions du référent handicap consiste dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans leur démarche de reconnaissance ou de renouvellement de la RQTH.
Pour ce faire, le référent handicap :
Informe à l’occasion de rendez-vous individuel et/ou de campagne de sensibilisation ou d’information des droits attachés à la RQTH, à l’aide de supports dédiés ;
Assiste les salariés dans leurs démarches administratives visant à la reconnaissance ou un renouvellement de la RQTH.
Au-delà des droits attachés à la RQTH ou à ceux des autres statuts des salariés qui entrent dans l’OETH, les partenaires sociaux de l’UES ARTERRIS décident des mesures suivantes qui visent notamment à compenser les dépenses et le temps que les salariés peuvent consacrer aux démarches médicales et administratives nécessaires pour obtenir ou maintenir l’un ou l’autre de ces statuts :
ARTICLE 2.2.1 : AIDE FORFAITAIRE A LA COMPENSATION DU HANDICAP (AFCH)
Afin de compenser une partie des dépenses engagées par les salariés dans le cadre de leurs démarches attachées à l’obtention, au renouvellement et/ou maintien de leur statut de travailleur handicapé l’UES ARTERRIS décide de la mise en œuvre d’une Aide Forfaitaire a la compensation du Handicap (AFCH)
Le montant de l’AFCH est fixé à 300 € brut lors de l’obtention du statut de travailleur handicapé par le salarié et/ou lors de l’engagement d’un salarié qui entre dans le cadre de l’OETH.
Lors du renouvellement, ou au maximum tous les 5 ans en l’absence de renouvellement (statut accordé sans limite de durée dans le temps), l’AFCH est fixée à 200 € brut.
L’AFCH est versée au mois de mars de chaque année avec le salaire du mois correspondant. Elle apparait sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Afin de bénéficier de l’AFCH les salariés doivent remplir les conditions suivantes :
Entrer dans le champ d’application du présent accord (article 1.2 ) ;
Être présent dans les effectifs à la date du versement ;
Avoir avant la date du versement fourni la justification de sa situation au regard de l’OETH (dont RQTH) ;
S’agissant du versement lié à l’obtention ou à l’embauche disposer d’une ancienneté minimale d’un an au 31 décembre de l’année qui précède le versement de l’AFCH.
Pour les salariés qui ne remplissent pas la condition d’ancienneté lors du versement de l’année N, l’AFCH leur est versée en N+1 dès lors que les autres conditions sont remplies.
En 2024, pour la première année de versement de l’AFCH, l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions précitées se verront attribués le montant de l’AFCH associé à l’obtention du statut de travailleur handicapé, soit 300 € bruts. L’AFCH sera versée pour la première fois au mois d’avril 2024 avec le salaire du mois correspondant.
ARTICLE 2.2.2 : JOUR DE CONGE SPECIFIQUE TRAVAILLEUR HANDICAPE (CONGE TH)
S’agissant des salariés ne disposant pas de la RQTH ou n’entrant pas dans l’OETH
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La direction et les organisations syndicales signataires ont exprimé la volonté de favoriser la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour les salariés qui peuvent prétendre à ce statut.
A ce titre, les salariés en cours de reconnaissance pourront, à leur demande auprès du référent handicap, être accompagnés par ce dernier dans la réalisation des démarches administratives nécessaires à cette reconnaissance.
Ils pourront également bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée à hauteur d’1 jour, sécable en deux demi-journées, afin de réaliser les démarches d’obtention ou de renouvellement de la RQTH, sur justificatif (attestation de présence, certificat médical, …).
Ces absences doivent être déclarées dans l’outil de gestion des temps. Elles seront validées sur justificatifs (certificat médical, bulletin de présence, …).
S’agissant des salarié disposant de la RQTH ou entrant dans l’OETH
Afin de leur permettre de se rendre à des rendez-vous médicaux ou d’accomplir toutes autres démarches liées à leur handicap, pour les salariés entrant déjà dans l’OETH, une autorisation d’absence rémunérée à hauteur de 1 jour, dénommée Congé TH, est octroyée par période d’annualisation (du 1er juin au 31 mai de l’année suivante). Ce jour peut être pris en deux demi- journées.
Ces absences doivent être déclarées dans l’outil de gestion des temps. Elles seront validées sur justificatifs (certificat médical, bulletin de présence, …).
Afin de bénéficier du congé TH les salariés doivent remplir les conditions suivantes :
Entrer dans le champ d’application du présent accord (article 1.2 ) ;
Avoir fourni un justificatif à jour de sa situation au regard de l’OETH (dont RQTH, renouvellement etc.) ;
Disposer d’une ancienneté minimale d’un an à l’ouverture (1er juin) de la période de prise de congés payés pour laquelle le Congé TH est accordé.
ARTICLE 2.3 : ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI
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ARTICLE 2.3.1 : ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Les partenaires sociaux dans le cadre du présent accord soulignent leur volonté de garantir l’égalité des chances dans le parcours professionnel des salariés en situation de handicap qui entrent dans le champ d’application du présent accord.
Pour ce faire, et notamment dans le cadre des interventions menées par le référent handicap une attention particulière est donnée aux souhaits de mobilité et/ou d’aménagement de poste exprimés par les salariés en situation de handicap, notamment au travers du recensement des demandes transmises par le biais des EAP.
Un entretien spécifique pourra être organisé avec le référent handicap pour analyser ces demandes et étudier les solutions envisageables En cas de nécessité, l’intervention du médecin du travail pourra être demandée par le salarié et/ou le référent handicap.
Dans le même objectif, La Direction de l’UES ARTERRIS s’assure que les salariés en situation de handicap ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés. Si nécessaire, et avec le référent handicap il pourra être décidé d’adaptations techniques, matérielles etc. afin de permettre aux salariés en situation de handicap de suivre les formations proposées dans des conditions optimales.
Afin de prévenir les situations de désinsertion professionnelle et les risques d’inaptitude au poste, pour tout arrêt de travail dont la durée dépasse 30 jours le rendez-vous de liaison prévu par les dispositions de l’article L 1226-1-3 sera proposé aux salariés en situation de handicap. Dans ce cas le référent handicap participe au rendez-vous de liaison et le médecin du travail est informé de la tenue de ce rendez-vous. Avec l’accord du salarié, le manager de ce dernier participe au rendez-vous de liaison. Également, les salariés en situation de handicap dont les arrêts de travail dépassent 30 jours sont informés de la possibilité qu’ils ont de demander à être reçu par le médecin du travail dans le cadre d’une visite de pré-reprise.
ARTICLE 2.3.2 : AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL ET DES RYTHMES DE TRAVAIL
L’UES ARTERRIS entend poursuivre sa politique d’aménagement des postes de travail afin de permettre le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap. Il s’agit dans le cadre de cet accord, et avec l’appui de nos partenaires du CAP EMPLOI et de l’AGEFIPH d’étudier les aménagements de postes avec l’appui d’experts (ergonome en particulier) et l’acquisition de matériels spécifiques après études pour les salariés entrant dans le champ de l’OETH.
En outre, le maintien dans l’emploi du salarié en situation de handicap peut nécessiter des adaptations des horaires ou des rythmes de travail. Ces adaptations se font à la demande du salarié ou du médecin du travail. La mise en œuvre, dès lors qu’elle est possible, se fait en concertation avec le manager en fonction des contraintes d’organisation propre à son service.
ARTICLE 2.3.3 : ACCES AU TELETRAVAIL POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Dès lors que leur poste est éligible au télétravail, et sous réserve de l’avis conforme du médecin du travail, les salariés en situation de handicap peuvent accéder à leur demande au télétravail selon un régime dérogatoire, c’est à dire pouvant aller jusqu’à 2 jours de télétravail par semaine.
A l’exception de l’avis conforme du médecin du travail et du nombre de jours accessibles au télétravail, les stipulations de l’accord relatif au télétravail au sein de l’UES ARTERRIS du 26 novembre 2021 s’appliquent aux salariés en situation de handicap et en particulier :
Les conditions d’éligibilité ;
La réversibilité ;
Les modalités d’organisation du télétravail à domicile.
ARTICLE 2.3.4 : ACCOMPAGNER LE RECLASSEMENT INTERNE EN CAS D’INAPTITUDE
L’UES ARTERRIS s’engage, en fonction des possibilités (postes disponibles, polyvalence du salarié etc.) toutes les mesures nécessaires pour organiser le reclassement des salariés en situation de handicap déclarés inaptes à leur poste par le médecin du travail.
Dans un tel cas, et préalablement à toute recherche de reclassement sur un autre poste, des mesures appropriées permettant éventuellement aux travailleurs handicapés de conserver leur emploi seront prises notamment en sollicitant les services du CAP EMPLOI.
ARTICLE 2.3.5 : AMENAGEMENT DE DE FIN DE CARRIERE POUR LES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
Les salariés en situation de handicap et qui entrent dans le champ d’application du présent accord pourront à leur demande bénéficier d’un dispositif d’aménagement de fin de carrière consistant en une réduction de leur temps de travail.
Ce dispositif, exclusif du dispositif légal de retraite progressive, pourra être mis en œuvre au maximum pour les deux années qui précédent le départ en retraite du salarié, après validation du manager et de la Direction des Ressources Humaines.
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Le temps de travail du salarié qui entre dans le dispositif pourra être réduit à hauteur de 80 % d’un temps complet (heures ou forfait jours) au maximum.
Le salarié pourra continuer à cotiser sur une base temps plein pour ses droits à la retraite (retraite de base et retraite complémentaire obligatoire). Également, les cotisations pour la retraite employeurs (de base et complémentaire obligatoire) seront maintenues sur une base temps plein et le différentiel de cotisation sera calculé selon la répartition conventionnelle et réglementaire en vigueur.
ARTICLE 3 : MESURES EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE ET DE L’INTEGRATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
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ARTICLE 3.1 : FAVORISER LE RECRUTEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
L’UES ARTERRIS entend poursuivre et renforcer les actions menées afin de favoriser les personnes en situation de handicap.
Afin d’améliorer le taux d’emploi des personnes en situation de handicap, La Direction des Ressources humaines diffusera systématiquement ses offres d’emploi externes auprès des partenaires spécialisés dans le recrutement et/ou le placement des personnes en situation de handicap.
La direction des ressources humaines assurera une participation régulière à des salons ou évènements spécialisés dans l’insertion de personnes en situation de handicap en proposant les offres d’emploi disponibles
Des actions visant é favoriser l’accueil des stagiaires en situation de handicap seront déployées :
En développant des partenariats avec les centres de formation spécialisés dans l’accueil de personne en situation de handicap ;
En proposant aux salariés de l’UES ARTERRIS d’accueillir des stagiaires dans le cadre d’opérations du type « DUODAY ».
Pour accompagner l’intégration des personnes en situation de handicap recrutée, l’UES ARTERRIS complète son processus d’intégration par la prise en compte de la spécificité des situations de handicap.
Enfin, dans tous les projets d’investissements et/ou de transformation des locaux la question de l’accessibilité des locaux aux personnes en situation de handicap sera prise en compte dès la conception du projet.
ARTICLE 3.2 : PARTENARIATS AVEC LE SECTEUR ADAPTE
L’UES ARTERRIS continuera à favoriser le secteur adapté ou protégé, en mobilisant des contrats de sous-traitance ou de partenariat avec les entreprises du secteur adapté ou protégé.
Notamment dans ce but, le référent handicap informera et sensibilisera régulièrement la direction des moyens généraux sur les possibilités de partenariat.
ARTICLE 3.3 : LUTTER CONTRE LES STEREOTYPES PAR DES ACTION DE COMMUNICATION
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L’UES ARTERRIS souhaite poursuivre ses efforts et améliorer l’efficacité de sa politique handicap, en mettant en place des actions de sensibilisation et de communication. Ces actions de sensibilisation ou de communication s’adresseront notamment aux managers, et plus largement à l’ensemble des salariées de l’UES ARTERRIS.
La communication représente un outil essentiel pour sensibiliser l’ensemble des salariés au handicap et contribuer avec efficience au changement de représentations.
Afin de promouvoir l’insertion des salariés en situation de handicap, l’UES ARTERRIS s’engage à mettre en place diverses mesures visant entre autres à sensibiliser au handicap au travail et à informer sur les dispositions de l’accord, ces mesures sont les suivantes :
Une communication présentant les grandes lignes de cet accord (mail + intranet), ainsi que le nom des interlocuteurs dédiés sera déployée durant la première année d’application de l’accord, puis réitérée au moins une fois par an (notamment à l’occasion de la semaine du handicap) ;
Un guide pour les managers sur la prise en compte et l’accompagnement du handicap sera proposé ;
Des sensibilisations sur l’ergonomie et la santé au travail.
Différents supports seront utilisés en interne ou en externe pour communiquer sur le handicap et sur les actions menées au sein de l’UES ARTERRIS. Il pourra s’agir de publications, de plaquettes, de films, de manifestations sportives ou ludiques, de présentations onlines, de e- learning, de l’organisation d’événements ou à la semaine dédiée au handicap au sein de la Société, …
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
ARTICLE 4.1 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail.
ARTICLE 4.2 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties à l’accord conviennent de se réunir dans les 6 mois qui précédent l’échéance du terme afin de faire un bilan des effets des mesures adoptées en matière de maintien dans l’emploi et d’embauche des salariés en situation de handicap. Au regard de ce bilan elles pourront reconduire les mêmes mesures ou au contraire prendre des mesures totalement différentes, ou encore juger de l’opportunité de conclure un nouvel accord sur ce thème.
ARTICLE 4.3 DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
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Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (L2231-5 du Code du Travail).
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.
Fait à Castelnaudary le 23 février 2024 en 7 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chacun des signataires,
