Accord conclu dans le cadre de la negociation annuelle sur les salaires pour l’annee 2024
(articles L 2242-1 et L 2242-13 du Code du travail)
Accord conclu dans le cadre de la negociation annuelle sur les salaires pour l’annee 2024
(articles L 2242-1 et L 2242-13 du Code du travail)
Entre L’UES ARTERRIS, représentée par
en sa qualité de Secrétaire Générale Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
L’UES ARTERRIS est composée au jour des présentes des sociétés suivantes :
Société Coopérative Agricole ARTERRIS au Capital social de 33 690 203,00 € dont le siège social est à Loudes - 11451 CASTELNAUDARY et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 775.784.689 ;
SAS ARTERRIS DISTRIBUTION au Capital social de 560.580 € dont le siège social est Rue de la Gare - 11150 BRAM immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 310.727.144 ;
SAS ARTERRIS INNOVATION au Capital social de 193.257,00 € dont le siège social est 24 Avenue Marcel Dassault – 31500 TOULOUSE, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 399.790.054 ;
SICA ROUQUET au Capital social de 586.120,00 € dont le siège social est Les Fouets – 31540 ST FELIX LAURAGAIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 590.800.504 ;
SAS MAINTENON au Capital social de 320 000,00 €, dont le siège social est situé à Loudes - 11 400 Castelnaudary, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 537.455.479 ;
SAS SEMENCES DE PROVENCE au Capital social de 699 060 €, dont le siège social est situé Mas des Saules, RND 6113, 30 300 Fourques, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes, sous le numéro 600.200.794 ;
SAS DURANCE HYBRIDES, au Capital social de 1 400 000 €, dont le siège social est situé Quartier les Merles, 13 610 Le Puy Sainte-Reparade, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence, sous le numéro 483.186.516,
SAS Occitan Transports Entretiens, OTE, au capital de 395 280 €, dont le siège social est sis 874 Chemin du plateau, 11 400 Mas Saintes Puelles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne, sous le numéro 419.448.693 ;
SAS MAISAGRI, au capital de 5 146 755 €, dont le siège social est sis 579 Route de Beaumont 82 700 Cordes-Tolosannes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban, sous le numéro 334.629.706 ;
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SAS GOE SERVICE, au capital de 681 536 €, dont le siège social est sis Zone industrielle de Gaujac, 18 Rue Gustave Eiffel, 11 200 Lézignan-Corbières, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Narbonne, sous le numéro 352.638.977 ;
SAS LOGITIA, au capital de 2 795 985 €, dont le siège social est sis 24 Avenue Marcel Dassault, BP 55 223, 31 079 Toulouse Cedex 5, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse, sous le numéro 538.579.640 ;
SAS CONSERVERIE LARROQUE, au capital de 419 520 € ; dont le siège social est sis 1670 chemin de Matras, 82 000 Montauban, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Montauban sous le numéro 390.811.610 ;
SAS JMO PRIM, Au capital de 48 000 €, dont le siège social est sis Rue des Peupliers, 13 670 VERQUIERES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 353.945.439 ;
SAS LISASUD, Au capital de 2 278 098,00 €, dont le siège social est sis route d’Aix Saint-Jean 83 170 Brignoles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan, sous le numéro 448 600 569.
D’une part, Et les organisations syndicales, dont la représentativité a été établie lors du premier tour des élections des membres titulaires du Comité Social et Economique du 9 juin 2023, au niveau de l’UES ARTERRIS, suivantes :
Le syndicat CGT représenté par et , en qualité de délégués syndicaux ;
Le
syndicat CFE-CGC représenté par en qualité de déléguée syndicale,
Le
syndicat UNSA2A représenté par en qualité de délégué syndical ;
Le
syndicat FO représenté par en qualité de déléguée syndicale,
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D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Table des matieres
Préambule4 Article 1 – Objet5 Article 2 – Revalorisation générale des salaires5 Article 3 – Autres mesures6 Article 5 - Dispositions générales et finales6 Article 5.1 – Durée6 Article 5.2 – Dépôt Légal et publicité6 Page | 3
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 du code du travail, et selon leur calendrier annuel habituel, les partenaires sociaux de l’UES ARTERRIS se sont réunis pour négocier sur la rémunération, et en particulier sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. En 2024, les éléments suivants ont impacté le contexte dans lequel se sont tenues ces négociations :
Durant les deux derniers exercices malgré un contexte économique peu favorable l’UES ARTERRIS à mobiliser dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires effectifs des moyens budgétaires importants pour accompagner ses salariés par des mesures salariales fortes afin de maintenir leur pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation ;
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Après deux années marquées par une forte inflation, celle-ci continue sa décélération pour atteindre 1.2 % sur un an constaté au mois de septembre 2024 (Source INSEE) ;
Les résultats attendus pour les entreprises qui composent l’UES ARTERRIS pour l’exercice clos au 30 juin 2024 sont fortement dégradés dans un contexte de marché qui reste incertain ;
De fortes incertitudes pèsent sur le niveau de l’activité et les résultats pour l’exercice comptable en cours ;
Les mesures prises en matière de classification des emplois en 2023 ont permis de revaloriser les coefficients d’un grand nombre de salariés, ce qui permet en 2024 à une majorité de salariés de bénéficier des effets de la revalorisation des minima conventionnels décidés au niveau des branches.
Dans ces conditions, les partenaires sociaux ne disposent pas de marge de négociation pour s’accorder sur une augmentation générale des salaires bruts au-delà de celle prévue par la négociation collective de branche. Ils conviennent cependant de reconduire le dispositif afférent à l’attribution de titres-restaurants pour une année supplémentaire compte tenu de ses effets positifs sur la rémunération effective des salariés et de la satisfaction qu’il leur apporte à ce titre.
A l’issue de réunions qui se sont déroulées 24 septembre 2024 et du 2 octobre 2024 et le 7 octobre 2024, ils sont parvenus à un accord. En conséquence, c’est dans ces conditions que les stipulations qui suivent ont été négociées et conclues.
A titre liminaire il est rappelé :
Qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail a été signé le 14 octobre 2021 pour une durée de 4 ans ;
Qu’en 2024, au regard des accords conclus au cours des dernières années sur ce thème, les partenaires sociaux n’ont pas jugé utile de négocier sur le thème du temps de travail au sein de l’UES ARTERRIS ;
Que l’UES ARTERRIS mène concomitamment des négociations portant sur le renouvellement de son dispositif d’intéressement pour une durée de 3 ans et sur le renouvellement de son accord de prévoyance.
ARTICLE 1 – OBJET
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Le présent avenant est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs selon les dispositions des articles L 2241-1 et L 2241-13 du Code du travail. Il a pour objet de matérialiser l’accord des partenaires sociaux de l’UES ARTERRIS portant :
Sur le niveau de la revalorisation des salaires bruts applicable au cours de l’année 2024 aux salariés de l’UES ARTERRIS ;
De fixer le principe d’autres mesures arrêtées dans le cadre des négociations qui ont conduit à la conclusion de cet accord, et qui feront l’objet d’un accord complémentaire afin d’en détailler les conditions de mise en œuvre.
Les partenaires sociaux n’ont pas retenu la mise en place d’un forfait mobilité durable tel que défini par l’article 5 de l’avenant 137 du 29 mai 2024 conclu au niveau de la convention collective V Branches.
ARTICLE 2 – REVALORISATION GENERALE DES SALAIRES
Compte tenu du contexte économique décrit dans le préambule, et dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-5 du Code du travail, les partenaires sociaux décident de ne prendre aucun engagement quant à la revalorisation des salaires effectifs pour l’année 2024 au- delà de la mise en application des stipulations conventionnelles relatives à la revalorisation des minimas conventionnels.
ARTICLE 3 – AUTRES MESURES
En l’absence de mesure de revalorisation générale des salaires, et afin d’agir en faveur du pouvoir d’achat des salariés de l’UES ARTERRIS, les partenaires sociaux se sont accordés sur la reconduction de l’attribution des titres restaurant au sein de l’UES ARTERRIS pour une année supplémentaire.
Concernant cette mesure, les stipulations du présent accord se limitent à fixer le principe de leur adoption par les partenaires sociaux, mais ne sont pas suffisantes pour qu’elles puissent entrer en application. Dans ces conditions, elle fera en suivant l’objet d’un accord spécifique qui détaillera ses modalités de mise en œuvre et d’application.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
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ARTICLE 5.1 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le seul cadre de mise en œuvre des dispositions de l’article L 2242-1 1° du Code du travail.
Il cesse de produire tout effet après la réalisation de son objet, tel que précisé à l’article 1.
Il prend effet à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail.
ARTICLE 5.2 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (L2231-5 du Code du Travail).
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.
Fait à Castelnaudary en 7 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chacun des signataires,
