Accord d'entreprise SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AXEREAL

Avenant n°1 à l'Accord de Classification du 28/03/2017

Application de l'accord
Début : 19/04/2018
Fin : 01/01/2999

50 accords de la société SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AXEREAL

Le 19/04/2018


AVENANT N°1 A L’ACCORD DE CLASSIFICATION




Entre les soussignés :

Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale AXÉRÉAL Métiers du Grain & Equipes Groupe dont le siège social est situé 36 rue de la Manufacture – 45160 OLIVET et représentées par :

, agissant en qualité de ,
, agissant en qualité ,

d’une part,



Et


Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat , représenté par :

Monsieur , délégué syndical
Monsieur , délégué syndical

Le syndicat , représenté par :

Madame , déléguée syndicale

Monsieur , délégué syndical


Le syndicat , représenté par :

Monsieur , délégué syndical
Monsieur , délégué syndical

D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :

Préambule


La réorganisation du modèle logistique dans le cadre du projet Ambition 2022 conduit à créer des équipes mobiles dont la vocation est d’intervenir sur de multiples sites sur un périmètre géographique donné.

Ces équipes auront vocation à intervenir tant sur des sites « moisson » que sur des sites « principaux » et seront en charge de missions spécifiques.

Ce constat a amené les partenaires sociaux à définir un nouvel emploi repère.

Le présent avenant à l’accord de classification du 28 mars 2017 a pour objet de formaliser la création de cet emploi-repère, d’acter sa cotation et ainsi de l’intégrer dans le système de classification de l’UES AXEREAL Métiers du grain et Equipes groupe.

Le Comité d’entreprise Métiers du Grain et Equipes Groupe a été informé du contenu de cet avenant, préalablement à sa signature, lors de la réunion du 19 avril 2018.




Champ d’application

Le périmètre d’application du présent avenant est le même que celui l’accord de classification du 28 mars 2017.


Création de l’emploi-repère « Agent conseil appro collecte équipe mobile »

Le présent article complète l’article 3.3 « 3ème niveau de refonte : les emplois-repères » de l’accord de classification du 28 mars 2017.

Les parties au présent avenant conviennent de créer l’emploi-repère « Agent conseil appro collecte équipe mobile ».


Dans la logique définie dans l’accord de classification ci-dessus mentionné, cet emploi est classé dans la famille professionnelle

Production-Exploitation et dans la filière métiers Exploitation.



Classification de l’emploi-repère Agent conseil appro collecte équipe mobile

3.1 Classification de l’emploi repère pour les salariés relevant de la CCN « V branches ».


L’emploi-repère « Agent conseil appro collecte équipe mobile » a fait l’objet d’une cotation

dans la logique établie à l’article 4 de l’accord de classification du 28 mars 2017 qui repose lui-même sur le système de cotation prévu dans la Convention Collective Nationale des Coopératives Agricoles de Céréales et d’Approvisionnement, d’Alimentation du Bétail et d’Oléagineux dite CCN « V branches ».


La cotation à laquelle ont abouti les signataires du présent avenant est la suivante :
  • Niveau IV,
  • Coefficient 290.

Cette cotation a été ajoutée à l’annexe 1 de l’accord de classification du 28 mars 2017 (cf Annexes 1 et 2 ci-dessous).

Afin que cette classification s’applique de manière similaire sur les mêmes métiers au sein de l’UES, les parties au présent avenant ont transposé cette cotation aux salariés relevant de la Convention Collective des Entreprises du Négoce et de l’Industrie des Produits du sol, Engrais et Produits connexes.

3.2 Transposition de la grille de classification de l’UES Métiers du Grain et Equipes Groupe aux salariés relevant de la convention collective « Négoces – Produits du sol »

La convention collective « Négoces – Produits du sol » disposant de sa propre grille de classification, les partenaires sociaux ont créé un tableau de correspondance dans l’accord de classification du 28 mars 2017.



Pour compléter ce tableau de correspondance, les salariés relevant de cette convention collective et dont l’emploi-repère sera « Agent conseil appro collecte équipe mobile » seront classés de la manière suivante :


 
Niveau
Coefficient

EMPLOI REPERE CLASSIFICATION MDG&EGAXEREAL


Equivalent coefficient V BRANCHES

Ouvrier & Employé
II
180
Agent conseil appro collecte mobile

290








A ce coefficient, s’applique un salaire de base conventionnel minimum qui évolue en fonction des revalorisations annuelles issues de la NAO.

3.3 Rattachement à une catégorie socio-professionnelle


Par application de l’article 4.3 de l’accord de classification du 28 mars 2017, l’emploi-repère « Agent conseil appro collecte équipe mobile » relève de la catégorie socio-professionnelle Ouvrier.


Les autres dispositions de l’accord de classification du 28 mars 2017 demeurent inchangées.



Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à la date de signature du présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant sont conditionnées :
  • par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ;
  • et par l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent aveant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.


Dénonciation

Les conditions de dénonciation et la durée du préavis précédant la dénonciation sont celles prévues aux articles L 2222-6, L 2261-9 à L 2261-11, L 2261-13 et L 2261-14 du Code du Travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.



La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’avenant, et doit donner lieu à dépôt.

Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation, pour envisager les possibilités d’un nouvel accord.


Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment :
  • jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;
  • à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux adhérents ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Toute personne introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation, à laquelle seront invitées toutes les organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité.
L’avenant, portant révision du présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article « Publicité de l’accord».

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de ce dernier.

Les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.


Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, et après expiration du délai éventuel d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.

Fait à Olivet,
Le 19 avril 2018
Pour les sociétés de l’UES AXÉRÉAL Métiers du Grain et Equipes Groupe



Pour la direction Pour la direction






Pour le syndicat Pour le syndicat Pour le syndicat


ANNEXE 1 - Fiche de cotation / emplois repères

Famille professionnelle

PRODUCTION / EXPLOITATION - Exploitation opérationnelle

 
Emploi Repère
Agent exploitation Silo(s)
Agent conseil appro collecte équipe mobile
Agent conseil appro collecte
Responsable de site(s)
Responsable de site(s)
Responsable de site(s)
 
1er échelon
2e échelon
site moisson
site principal
1er échelon
2e échelon
1er échelon
2e échelon
3e échelon

Techniques

 
 

 

 
 
 
 
 
 
· Accueillir les agriculteurs
x
x

 

x
x
x
x
x
x
· Est capable d'assurer la marche générale d'un site
 
 

x

x
x
x
x
x
x
· Réceptionner et expédier les céréales, effectuer les analyses quantitatives et qualitatives (pesées des céréales, échantillonnages, analyses physiques) dans le respect des procédures internes
x
x

x

x
x
x
x
x
x
· Réaliser les opérations de mise en cellule conformément au plan de stockage
x
x

x

x
x
x
x
x
x
· Maintenir la qualité des grains et assurer les opérations permettant une bonne conservation
 
x

 

x
x
x
x
x
x
· Réceptionner, stocker et délivrer les engrais, semences, aliments du bétail dans le respect des procédures
x
x

 

x
x
x
x
x
x
· Réceptionner et stocker les produits phytosanitaires dans le respect des procédures
x
x

 

x
x
x
x
x
x
· Délivrer les produits phytosanitaires dans le respect de la réglementation en vigueur
 
 

 

x
x
x
x
x
x
· Sensibiliser les agriculteurs / applicateurs à la lecture de l’étiquette des produits distribués et au port des EPI
 
 

 

x
x
x
x
x
x
· Contribuer à l’organisation des livraisons et des enlèvements
 
 

 

 
x
x
x
x
x
· Piloter et surveiller les installations (conduite, maintenance)
x
x

 

x
x
x
x
x
x
· Optimiser le réglage des matériels (nettoyeur, calibreur, séchoir, ventilation...)
 
 

x

x
x
x
x
x
x
· Effectuer l’entretien du site et des installations et les maintenir propres
x
x

x

x
x
x
x
x
x
. Analyser les dysfonctionnements des installations et proposer des solutions techniques.
 
 
 
 
x
x
x
x

Conseils

 
 

 

 
 
 
 
 
 
· Développer une relation commerciale de qualité avec les agriculteurs
 
 

 

 
x
x
x
x
x
· Valoriser les produits, les services et l’organisation du groupe
 
 

 

 
x
x
x
x
x
· Savoir donner des arguments de choix et des conseils d'utilisation du produit vendu à l'agriculteur
 
 

 

 
 
x
x
x
x
· Réaliser des ventes de produits et de services dans le respect de la législation et des procédures en vigueur
 
 

 

 
x
x
x
x
x
· Etablir une relation de binôme avec les technico-commerciaux pour répondre aux besoins de l’agriculteur en lien avec les besoins de l'entreprise
 
 

 

 
x
x
x
x
x

Qualité / Hygiène / Sécurité / Environnement (QHSE)

 
 

 

 
 
 
 
 
 
· Appliquer et faire appliquer le règlement intérieur, les consignes et procédures QHSE
x
x

x

x
x
x
x
x
x
· Respecter les consignes et procédures du guide de campagne (réception, expédition,…) conformément à la charte de sécurité alimentaire
x
x

x

x
x
x
x
x
x
· Respecter les consignes de sécurité relatives aux produits manipulés et aux installations
x
x

x

x
x
x
x
x
x
. Porter les équipements de protection individuelle adaptés selon les consignes de sécurité en vigueur
x
x

x

x
x
x
x
x
x

Administratives

 
 

 

 
 
 
 
 
 
· Participer à la gestion des stocks (saisies, élaborations de bons, comptages, inventaires…) et à la traçabilité selon les procédures en vigueur
x
x

X

x
x
x
x
x
x
· Assurer le suivi des stocks (demandes de réappro, commandes agriculteurs, inventaires, caisse,...) et la traçabilité selon les procédures en vigueur
 
 

 

x
x
x
x
x
x
. Etre responsable du suivi et de la tenue des stocks céréales / approvisionnement / engrais
 
 

 

 
 
 
x
x
x
· Savoir répondre lors de contrôles prévus ou inopinés des instances officielles (DREAL, DIRECCTE, DDSCCP,…)
 
 

 

 
x
x
x
x
x
. Maîtriser les outils informatiques professionnels
 
 

x

x
x
x
x
x
x
· Suivre les absences et la gestion du temps de travail en corrélation avec l’activité dans le respect de la législation du travail en vigueur
 
 

 

 
 
 
x
x
x

Management

 

 

 

 

 

 

 
 
 
· Avoir la responsabilité hiérarchique de deux à quatre salariés permanents
 
 

 

 
 
 
 
x
 
· Avoir la responsabilité hiérarchique de cinq salariés permanents et plus
 
 

 

 
 
 
 
 
x
. Conduire les entretiens individuels
 
 

 

 
 
 
 
x
x
. Participer à la définition des besoins de formation de son équipe
 
 

 

 
 
 
 
x
x

Animation

 

 

 

 

 

 

 
 
 
· Peut animer un ou des salarié(s) permanent(s) en l'absence du responsable
 
 

 

 
 
x
 
 
 
. Peut animer un salarié permanent toute l'année
 
 

 

 
 
 
x
 
 
. Assurer l'intégration des nouveaux salariés (dans l'entreprise et dans la fonction)
 
 

x

x
 
x
x
x
x
. Assure ses missions sur un périmètre géographique correspondant à un principe d’1h de trajet maxi
 
 

x

 
 
 
 
 
 
. Réaliser un point régulier de son activité à son responsable
x
x

x

 
x
x
x
x
x

Activités occasionnelles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

· Peut rester seul sans la présence de son responsable dans le cadre de sa mission
x
x

x

x
x
x
x
x
x
· Accueillir les CDD et saisonniers en période et hors période de moisson (accueil d'un nouveau salarié,…)
 
 

x

x
x
x
x
x
x
· Former les CDD et saisonniers en période et hors période de moisson
 
x

x

x
x
x
x
x
x
· Participer ponctuellement à des opérations commerciales (phoning, ventes en magasin) selon la règlementation en vigueur
 
 

 

 
x
x
x
x
x

Cotation des postes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A1 Connaissances générales (diplôme)
68
102
136
 
136
136
136
176
176
A2 Durée de mise au courant
15
30
60
 
45
45
60
60
75
A3 Complexité du travail - organisation
34
102
102
 
102
136
170
170
204
B4 Efforts physiques
21
35
28
 
35
28
28
28
21
B5 Fatigue nerveuse et intellectuelle
28
28
28
 
28
28
28
28
28
B6 Contacts avec autrui
24
24
24
 
36
36
60
60
60
C7x Outillage et matières
21
21
21
 
21
21
21
21
21
C8x Sécurité
21
28
28
 
28
28
28
28
21
C9 Discernement et délégation
24
36
36
 
36
60
60
60
108
D10 Conditions générales de travail
44
44
55
 
44
33
33
33
22

Total points

300

450

518

 

511

551

624

664

736

Coefficient hiérarchique

205

250

290

 

290

320

360

390

440


ANNEXE 2 – Tableau récapitulatif des cotations / emplois repères

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