ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME METIER POUR LES SALARIES AFFECTES AUX PLATEFORMES AU SEIN DE L’UES AXEREAL CHAINE DU GRAIN ET EQUIPES GROUPE
Entre les soussignés :
Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale Chaîne du Grain & Equipes Groupe dont le siège social est situé 36 rue de la Manufacture – 45160 OLIVET et représentées par :
Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Communication Agriculture et Filières,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’UES AXEREAL Chaine du Grain et Equipes Groupe, soucieuse de reconnaître le travail effectué par les collaborateurs affectés aux plateformes au sein de la Direction Supply Chain Agrofournitures, a souhaité mettre en place une prime métier.
Cette prime vient en reconnaissance de l’implication personnelle des salariés mentionnés.
Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Lors d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 22 mai 2025, la Direction et les Organisations syndicales ont étudié les objectifs individuels pouvant être fixés pour ces salariés.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique uniquement aux collaborateurs affectés aux plateformes au sein de la Direction Supply Chain Agrofournitures de l’UES AXEREAL Chaîne du Grain et Equipes Groupe.
Le présent accord et, par conséquent le versement des primes qu’il instaure, s’applique aux salariés occupant, à date, l’un des postes suivants :
Préparateur de commandes
Agent Logistique
Chef d’Equipe
Pilote d’Activité Plateforme
Ces salariés devront être liés par un contrat de travail à durée indéterminée.
ARTICLE 3 – PRIME METIER
Afin de valoriser le travail individuel de l’ensemble du personnel affecté aux plateformes, il a été décidé la mise en place d’objectifs individuels sur des axes d’amélioration maitrisables.
Chaque année, lors de l’Entretien Annuel de Performance (EAP), les objectifs individuels seront définis pour l’année à venir.
Ces objectifs contribueront au versement d’une prime dont le montant sera arrêté lors de l’EAP de la période suivante et sera versée sur la paie d’octobre.
Dans le but d’accroître la performance des plateformes au sein de la Direction Supply Chain Agrofournitures de l’UES AXEREAL Chaine du Grain et Equipes Groupe, les critères individuels ci-dessous ont été définis.
Poste concerné
Préparateur de commandes
Agent Logistique
Chef Equipe
Pilote d'Activité Plateforme
Objectifs individuels
1 - Savoir être (échanges constructifs, force de proposition, porter le modèle Axéréal, satisfaction client amont et aval, ponctualité)
70€ 70€ 80€ 90€
2 - Sécurité : respect des consignes de sécurité, port des EPI, respect des règles de conduite des chariots), être ambassadeur de la sécurité (pour ses collègues et intervenants), réaliser les QUIZ MAX
70€ 70€ 80€ 90€
3.1 - Animation 1er niveau : accompagnement au changement, porter le modèle Axéréal.
40€
3.2 - Animation 2ème niveau : accompagnement au changement, porter le modèle Axéréal, s'assurer de la participation des équipes aux formations et de la réalisation des Quiz sécurité. Accompagner le Responsable de Plateforme dans la réalisation des EAP
60€ 80€
4 - Management : suppléance du Responsable de Plateforme en l'absence de ce dernier
50€
5 - Métier : Qualité des expéditions (propreté, nombre d'erreurs de préparations, nombre de non-conformités) et des réceptions (pointage quantité, lot, et état, réclamations si nécessaire), erreur dans les inventaires et réalisation du réétiquettage
100€ 80€ 50€
6 - Environnement : tenir à jour la documentation DREAL, tests motopompes, enregistrements, participation aux EVRP), rondes du site
50€ 50€ 50€
7 - Matériel : entretien du matériel (propreté, suivi de l'état général) et des espaces de travail (nettoyage, rangement …)
60€ 50€ 40€
8 - Maitrise des Stocks : suivi stocks, notamment suivi des bonis-freintes
50€
9 - Productivité : suivi de productivité
60€
10 - Objectif libre décidé par le manager en fonction de l'année
50€
Montant maximum de la prime individuelle
360 € bruts/an
360 € bruts/an
360 € bruts/an
460 € bruts/an
Le montant maximum de la prime « métier » sera de
360€ bruts/an pour les Préparateurs de commandes, Agents Logistiques et Chefs d’Equipe et de 460€ bruts/an pour les Pilotes d’Activité Plateforme.
Lors de l’EAP, chaque critère sera repris et discuté entre le salarié et le manager afin de définir l’atteinte ou non, ou partiellement de l’objectif défini, ligne par ligne :
Objectif totalement atteint : 100% de la valorisation définie
Objectif partiellement atteint : 50% de la valorisation définie
Objectif non atteint : 0% de la valorisation définie
Le montant des primes sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon leur horaire de référence spécifié dans leur contrat de travail.
Par ailleurs, ces primes seront versées au prorata temporis pour les salariés n’étant pas présents sur l’exercice complet (quittant ou arrivant dans l’entreprise en cours d’exercice).
Ainsi, les nouveaux arrivants se verront fixer des objectifs au cours de leur intégration et à atteindre pour la fin de l’exercice. Ceux-ci seront évalués lors de l’EAP suivant.
Pour les salariés qui quitteraient l’entreprise en cours de période, un bilan sera réalisé avant le départ de l’entreprise afin de définir l’atteinte ou non des objectifs. Dans le cas où une prime serait à verser, celle-ci sera intégrée au solde de tout compte.
Les modalités du présent accord s’appliqueront dès la période allant du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 pour la campagne d’EAP 2025, soit un premier versement en octobre 2026.
Il est à noter également que ces critères pourront être adaptés selon les besoins de l’activité, mais que cela ne fera pas nécessairement l’objet d’un avenant au présent accord, les délégués syndicaux seront tout de même informés des modifications apportées.
ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES
Les modalités du présent accord, ainsi qu’une communication seront présentés aux managers affectés aux plateformes dès la signature du document. Une communication descendante sera ensuite relayée à l’ensemble des salariés affectés aux plateformes.
Par ailleurs, un suivi sera réalisé par les signataires au présent accord concernant les primes versées chaque année.
ARTICLE 5 – DATE D’EFFET ET DUREE
Il est convenu que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Ses dispositions s’appliquent depuis le 1er juin 2025 sauf dispositions contraires mentionnées ci-avant.
Les précédents accords ayant même vocation cessent de produire leurs effets à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :
par sa signature par l’employeur ou son représentant ;
et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.
Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord seront subordonnées à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
ARTICLE 8 – REVISION
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte;
à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux adhérents ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Toute personne introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation, à laquelle seront invitées toutes les organisations syndicales représentatives.
L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité.
L’avenant, portant révision de l’accord initial fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article « Publicité et dépôt ».
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de ce dernier.
Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
ARTICLE 9 – DENONCIATION
Les conditions de dénonciation et la durée du préavis précédant la dénonciation sont celles prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, et doit donner lieu à dépôt.
Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation, pour envisager les possibilités d’un nouvel avenant.
ARTICLE 10 – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.
Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.
Fait à Olivet, le 17 septembre 2025
Pour la direction
DRH et Communication Agriculture et Filières
Pour le syndicat Pour le syndicat Pour le syndicat FGA-CFDT,S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES UNSA-AA,
