Renouvellement de l’accord en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Entre les soussignés :
Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale Chaîne du Grain & Equipes Groupe dont le siège social est situé 36 rue de la Manufacture – 45160 OLIVET et représentées par :
, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Corporate Activités Agricoles et Spécialisées,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat FGA-CFDT, représenté par :
, déléguée syndicale , délégué syndical
Le syndicat S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES, représenté par :
Préambule PAGEREF _Toc215820003 \h 4 1Objet de l’accord PAGEREF _Toc215820004 \h 5 2Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc215820005 \h 5 3Les bénéficiaires de l’accord PAGEREF _Toc215820006 \h 6 4Etat des lieux PAGEREF _Toc215820007 \h 7 4.1La situation socio-économique actuelle PAGEREF _Toc215820008 \h 7 4.2Les événements récents de la vie de la branche ou du groupe PAGEREF _Toc215820009 \h 7 4.3Les métiers de la branche ou des activités du groupe (leurs caractéristiques et leurs perspectives d’évolution) PAGEREF _Toc215820010 \h 8 4.4Effectifs salariés et pyramide des âges PAGEREF _Toc215820011 \h 8 4.4.1Effectif de l’UES Axéréal Chaine du Grain et Equipes Groupe CDD + CDI au 30/09/2025 PAGEREF _Toc215820012 \h 8 4.4.2Effectif mensuel moyen 2025 (jusqu’au 30/09/2025) PAGEREF _Toc215820013 \h 9 4.4.3Pyramide des âges au 30/09/2025 PAGEREF _Toc215820014 \h 10 4.4.4Le bilan de la situation d’emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc215820015 \h 10 4.4.5Evolution des DOETH de l’UES Axéréal Chaine du Grain et Equipes Groupe PAGEREF _Toc215820016 \h 11 4.4.6Effectif des salariés BOETH au 30/09/2025 PAGEREF _Toc215820017 \h 12 4.4.7Evolution de l’embauche des BOETH PAGEREF _Toc215820018 \h 14 4.4.8Pyramide d’âge des BOETH au 30/09/2025 PAGEREF _Toc215820019 \h 15 5Principes et objectifs de l’accord PAGEREF _Toc215820020 \h 16 6Plan d’embauche PAGEREF _Toc215820021 \h 17 6.1Objectifs chiffrés PAGEREF _Toc215820022 \h 17 6.2Diversification des sources de recrutement PAGEREF _Toc215820023 \h 17 6.3Assurer au mieux l’intégration des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc215820024 \h 18 7Plan de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc215820025 \h 19 7.1Dispositions générales PAGEREF _Toc215820026 \h 19 7.2Mesures d’accompagnement au poste de travail PAGEREF _Toc215820027 \h 19 7.2.1Aménagement des postes de travail PAGEREF _Toc215820028 \h 19 7.2.2Aménagement de l’organisation du travail et du temps de travail PAGEREF _Toc215820029 \h 20 7.2.3Prise en charge des frais de déménagement en cas de mobilité géographique PAGEREF _Toc215820030 \h 21 7.2.4Accompagnement au transport sur le lieu de travail PAGEREF _Toc215820031 \h 21 7.2.5Accompagnement des salariés en difficulté PAGEREF _Toc215820032 \h 21 7.3Accompagnement aux démarches administratives TH PAGEREF _Toc215820033 \h 21 7.4Accompagnement des salariés en arrêt de travail PAGEREF _Toc215820034 \h 22 7.4.1Prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt maladie PAGEREF _Toc215820035 \h 22 7.4.2Retour absence longue maladie des TH PAGEREF _Toc215820036 \h 22 7.5Accompagnement dans le cadre d’une inaptitude PAGEREF _Toc215820037 \h 22 7.6Actions de formation PAGEREF _Toc215820038 \h 22 7.6.1Accessibilité de la formation PAGEREF _Toc215820039 \h 22 7.6.2Bilan de compétence PAGEREF _Toc215820040 \h 22 7.6.3Formation de reconversion PAGEREF _Toc215820041 \h 23 8Information et sensibilisation PAGEREF _Toc215820042 \h 24 8.1Communication et information pour les salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc215820043 \h 24 8.2Les outils de détection du handicap PAGEREF _Toc215820044 \h 24 8.3Les actions d’information et de sensibilisation sur la thématique du handicap PAGEREF _Toc215820045 \h 24 8.3.1Les actions de communication PAGEREF _Toc215820046 \h 24 8.3.2Formation des salariés au contact des personnes en situation de handicap PAGEREF _Toc215820047 \h 25 8.4Achats responsables PAGEREF _Toc215820048 \h 26 8.5Dispositions supplémentaires PAGEREF _Toc215820049 \h 26 9Budgétisation des actions PAGEREF _Toc215820050 \h 27 9.1Montant du budget prévisionnel triennal PAGEREF _Toc215820051 \h 27 9.2Répartition envisagée du budget PAGEREF _Toc215820052 \h 27 10Mise en place, suivi et pilotage de l’accord PAGEREF _Toc215820053 \h 29 10.1Mise en place de l’accord PAGEREF _Toc215820054 \h 29 10.2Mission Handicap PAGEREF _Toc215820055 \h 29 10.3Suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc215820056 \h 30 10.4Rôle des instances représentatives du personnel en matière de santé et sécurité des travailleurs PAGEREF _Toc215820057 \h 32 10.5Indicateurs de suivis de l’accord (périodicité 1er janvier – 31 décembre) PAGEREF _Toc215820058 \h 32 11Dispositions générales PAGEREF _Toc215820059 \h 33 11.1Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc215820060 \h 33 11.2Révision PAGEREF _Toc215820061 \h 34 11.3Publicité de l’accord PAGEREF _Toc215820062 \h 34 ANNEXE 1 : Classification PAGEREF _Toc215820063 \h 36 ANNEXE 2 : Indicateurs de suivi PAGEREF _Toc215820064 \h 37
Préambule
Le présent accord est conclu conformément aux articles L5212-8, et suivants du Code du travail introduits par la loi du 10 juillet 1987 et complétée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, textes qui encouragent le développement de politiques en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap notamment en instaurant une obligation d’emploi au bénéfice de ces dernières.
Il s’inscrit également dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel n°2008-771 du 5 septembre 2018 qui comprend notamment des mesures sur l’emploi des personnes en situation de handicap. Il prend en compte les dispositions récentes de l’ensemble de la Réforme Handicap et notamment les décrets du 27 mai 2019 relatifs aux accords agréés, DOETH et TOETH.
Les sociétés de l’UES Axéréal Chaîne du Grain et Equipes Groupe et les organisations syndicales signataires souhaitent réaffirmer dans le renouvellement de cet accord leur engagement en faveur de l’accès et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Elles entendent rappeler en préambule les définitions du handicap :
L’article 114 de la loi n°2008-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, défini la notion de handicap comme telle : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
En 2005, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) définit ainsi le handicap : « le handicap n’est pas simplement un problème de santé. Il s’agit d’un phénomène complexe qui découle de l’interaction entre les caractéristiques corporelles d’une personne et les caractéristiques de la société où elle vit. Pour surmonter les difficultés auxquelles les personnes handicapées sont confrontées, des interventions destinées à lever les obstacles environnementaux et sociaux sont nécessaires ».
Les parties au présent accord affirment l’importance que représente l’emploi et l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap dans l’ensemble des secteurs d’activité de l’UES Axéréal Chaine du grain et Equipes Groupe. Elles considèrent que les personnes en situation de handicap doivent être recrutées ou maintenues dans l’emploi en raison de leurs compétences et aptitudes professionnelles et non au regard de leur handicap.
Ainsi, elles se sont réunies dans le cadre d’une négociation sur l’emploi et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap dans le but de mettre en œuvre les moyens les plus appropriés afin qu’il soit admis par tous que le handicap visible ou non est compatible avec la réalisation et l’évolution d’une carrière professionnelle.
A cette fin, il a été convenu ce qui suit :
Objet de l’accord
Le présent accord s’inscrit pleinement dans la stratégie de responsabilité sociale du Groupe et a pour objectif la continuité et l’évolution de la politique globale d’emploi des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, il est soumis à la demande et à l’obtention de l’agrément par l’administration compétente. L’accord agréé constitue l’une des modalités de réalisation de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) en permettant l’instauration et la réalisation d’actions en faveur des travailleurs en situation de handicap notamment afin de faire progresser, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, l’emploi de ces personnes, et ce, tout au long de leur vie professionnelle. Il traduit la volonté commune de la Direction et des organisations syndicales d’ancrer durablement une politique volontariste en matière d’emploi et d’inclusion des personnes en situation de handicap au sein de l’UES Axéréal Chaîne du Grain et Equipes Groupe, en poursuivant les actions déjà initiées, et en développant de nouvelles actions telles que définies dans le présent accord.
Champ d’application de l’accord
Il est convenu entre les parties que cet accord s’applique aux salariés des sociétés de l’UES Axéréal Chaîne du Grain et Equipes Groupe conformément à l’accord sur les périmètres sociaux du 14 décembre 2018 et de ses avenants à savoir :
Dans le cas où d’autres sociétés viendraient à intégrer l’UES Axéréal Chaîne du Grain et Equipes Groupe, le présent accord pourrait leur être étendu par avenant et sous réserve de l’obtention de l’agrément par l’administration compétente.
Les bénéficiaires de l’accord
Le présent accord définit les règles applicables en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap dans l’ensemble du périmètre de l’UES Axéréal Chaîne du Grain et Equipes Groupe.
Sont concernés par les dispositions de cet accord, les salariés visés par les dispositions de l’article L.5212-13 du Code du travail, soit « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».
Pour bénéficier des dispositions de l’accord, les salariés des sociétés de l’UES Axéréal Chaine du Grain et Equipes Groupe doivent informer l’entreprise de leur qualité de bénéficiaire, en produisant le justificatif approprié, à savoir :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Au vu des délais de passage en commission et de décision de plusieurs MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées), il est admis que les personnes ayant déposé un dossier de demande de RQTH et en mesure de fournir un justificatif valable en ce sens (récépissé de la MDPH mentionnant la demande de RQTH) seront également considérées comme bénéficiaires du présent accord, jusqu’à la réception de la décision de la MDPH.
Si la demande de reconnaissance était rejetée, les mesures mises en œuvre resteraient financées par le budget du présent accord, mais la personne concernée ne pourrait plus mobiliser les mesures de l’accord.
Etat des lieux
L’état des lieux a pour objet de donner un état du marché de l’emploi interne des travailleurs handicapés de l’UES Axéréal Chaîne du Grain et Equipes Groupe au regard des possibilités d’intégration de ces travailleurs, et des caractéristiques du marché du travail concernant les différents métiers du Groupe.
La situation socio-économique actuelle L’UES Axéréal Chaîne du Grain et Equipes Groupe, fait partie du groupe coopératif agricole et agroalimentaire Axéréal dont 3 200 salariés sont présents en France et à l'international. Axéréal est spécialisé dans la transformation de céréales pour les marchés du malt et de la meunerie. Le groupe collecte 4,5 millions de tonnes de grains et rassemble 11 000 agriculteurs sur le principal bassin de production de la grande région Centre allant du sud de Paris jusqu’au nord de l’Auvergne. Sa mission est de valoriser et de pérenniser la production agricole des agriculteurs de son territoire et ainsi de contribuer au développement d’une offre alimentaire de qualité. Axéréal assure cette mission en plaçant la satisfaction client et la transition agricole au cœur de sa stratégie.
Les événements récents de la vie de la branche ou du groupe Le contexte économique et climatique de ces dernières années a impacté significativement la vie du groupe Axéréal, et notamment de l’UES Axéréal Chaîne du Grain et Equipes Groupe. En raison de la situation financière de l’activité présentant un résultat net négatif pendant deux exercices consécutifs, mais également de la conjoncture incertaine, Axéréal a pris la décision de cesser l’activité légumes au cours de l’année 2024. En juillet 2024, et en raison du démarrage complexe de la moisson, la Direction a pris des mesures afin de limiter l’impact financier du contexte climatique. De ce fait, un plan de réduction significatif des dépenses internes applicable immédiatement a été acté, comportant notamment la suspension de tous nouveaux recrutements, la limitation du nombre d’alternants, la limitation des heures supplémentaires au strict minimum, la limitation du nombre de saisonniers, la suspension et le report des actions de formation non réglementaires, ainsi que la suppression de l’ensemble des séminaires extérieurs. Le 9 septembre 2024, une information a été réalisée auprès de l’ensemble des salariés pour faire un bilan provisoire de la moisson d’été, et annoncer les réflexions autour du projet de transformation Oser. En effet, la tension sur les marchés, les aléas climatiques, l’augmentation de l’inflation et des frais financiers a conduit Axéréal à rechercher de nouveaux leviers de compétitivité. Le projet de transformation Oser est orienté vers la simplification, l’accélération de la dynamique commerciale et la recherche de nouveaux leviers de croissance. Ce projet majeur a pour but de nous recentrer sur nos fondamentaux en réaffirmant nos activités socle, simplifier leur exécution et transformer l’organisation pour améliorer la performance de nos activités agricoles. En parallèle, et au regard de la situation financière et de l’environnement économique général de ses activités, Axéréal a acté la cessation de l’activité de la société BELISA au cours de l’année 2025.
Les métiers de la branche ou des activités du groupe (leurs caractéristiques et leurs perspectives d’évolution) Cf. Annexe 1 classification Une restriction des recrutements ayant été actée sur les fonctions supports pour faire face au contexte économique du groupe, les perspectives de recrutement au cours des trois prochaines années sont incertaines, et limitées au remplacement des départs naturels (estimation d’environ 50 démissions par an, et 80 départs à la retraite entre 2026 et 2028, toutes fonctions confondues). De plus, certains métiers sont actuellement en tension et feront particulièrement l’objet de recrutements : Fonctions Commerciales, Fonctions Opérationnelles (environ 40 départs estimés, soit la moitié des départs en retraite).
Effectifs salariés et pyramide des âges Effectif de l’UES Axéréal Chaine du Grain et Equipes Groupe CDD + CDI au 30/09/2025
Employé
Ouvrier
TAM
Cadre
Total
C.D.I
65
397
461
510
1433
F 49 44 178 122 393 M 16 353 283 388 1040
C.D.D
70
100
10
5
185
F 31 24 4 1 60 M 39 76 6 4 125
Total
135
497
471
515
1618
Au 30 septembre 2025, l’UES Axéréal Chaine du Grain et Equipes Groupe compte 1618 collaborateurs (CDD+CDI) dont 1433 en CDI et 185 en CDD.
On constate une forte augmentation des effectifs CDD à partir du mois de juin en raison de la période de moisson.
Pyramide des âges au 30/09/2025
Employé
Ouvrier
TAM
Cadre
Total
Moins de 25 ans
62
80
35
3
180
F 21 25 10 0 56 M 41 55 25 3 124
De 25 à 34 ans
23
127
128
100
378
F 18 23 54 31 126 M 5 104 74 69 252
De 35 à 44 ans
16
107
108
142
373
F 12 8 45 42 107 M 4 99 63 100 266
De 45 à 54 ans
13
94
103
159
369
F 12 9 43 36 100 M 1 85 60 123 269
Plus de 54 ans
21
89
97
111
318
F 17 3 30 14 64 M 4 86 67 97 254
Total
135
497
471
515
1618
Il est possible de constater que la pyramide des âges est équilibrée mais qu’il y a tout de même peu de collaborateurs ayant moins de 25 ans au sein de l’UES Axéréal Chaine du Grain et Equipes Groupe.
Le bilan de la situation d’emploi des travailleurs handicapés Avant 2023, il n’existait pas de réelle politique handicap globale au sein du groupe Axéréal. Des initiatives étaient prises sans pour autant qu’il y ait une nette traçabilité des actions et un pilotage associé. Les acteurs internes intervenaient sur le recrutement et le maintien dans l’emploi, mais sans concertation. La création d’une Mission Handicap en fin d’année 2022, puis la conclusion de l’accord en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap le 2 mars 2023 est venu définir et structurer une politique handicap forte et volontariste. Grâce à la dynamique née de la conclusion de l’accord, des actions de communications et de sensibilisations régulières ont pu être mises en place. Le travail initié sur les accompagnements de salariés en situation de handicap a porté ses fruits au travers de 24 nouvelles RQTH de salariés déjà présents depuis début 2023, et d’une trentaine d’aménagements de poste réalisés.
Evolution des DOETH de l’UES Axéréal Chaine du Grain et Equipes Groupe
Il est à noter que l’augmentation de la DOETH sur les trois dernières années s’explique notamment par la législation sur la diminution progressive de l’écrêtement de la DOETH.
Effectif des salariés BOETH au 30/09/2025 Au 30/09/2025, l’UES Axéréal Chaine du Grain et Equipes Groupe compte 49 collaborateurs BOETH sur un effectif total de 1618 collaborateurs.
AXEREAL SCA comptabilise le plus de collaborateur BOETH sur l’ensemble de l’UES Axéréal Chaine du Grain et Equipes Groupe avec 2,04% de ceux-ci. Ces données sont en cohérences avec l’effectif global de chacune des sociétés. Effectivement, AXEREAL SCA dénombre plus de collaborateurs (CDI + CDD) que les autres sociétés de l’UES Axéréal Chaine du Grain et Equipes Groupe.
96% des salariés BOETH présents au sein de l’UES Axéréal Chaine du Grain et Equipes Groupes sont en CDI soit 47 collaborateurs sur 49. Cela démontre la volonté de l’UES de fidéliser les collaborateurs BOETH et de les maintenir dans l’emploi.
Synthèse non exhaustive des métiers/fonctions concernés par les salariés BOETH :
Pour les ouvriers / Employé : agent conseil appro collecte, conducteur de véhicule, mécanicien, activité semences Pour les TAM : comptable, fonctions exploitation, fonctions commerce, autres fonctions support Pour les Cadres : fonction communication, fonctions exploitation, fonctions commerce, autres fonctions support La répartition des salariés BOETH entre les fonctions support et les fonctions terrain est globalement équilibrée. 57% des salariés BOETH présents au sein de l’UES Axéréal Chaine du grain et Equipes Groupes au 30/09/2025 sont des hommes.
Ces chiffres sont plus équilibrés que la répartition homme / femme de l’effectif global de l’entreprise puisqu’au 30/09/2025, l’UES Axéréal Chaine du Grain et Equipes Groupe comptait 72% d’hommes et 28% de femmes.
Evolution de l’embauche des BOETH Le graphique met en évidence la volonté de l’UES Axéréal Chaine du Grain et Equipes Groupe de maintenir l’embauche des salariés en situation de handicap.
Pyramide d’âge des BOETH au 30/09/2025
Employé
Ouvrier
TAM
Cadre
Total
De 25 à 34 ans
0
1
2
0
3
F 0 1 2 0 3 H 0 0 0 0 0
De 35 à 44 ans
2
3
1
4
10
F 2 0 1 1 4 M 0 3 0 3 6
De 45 à 54 ans
2
6
6
7
21
F 2 1 4 2 9 M 0 5 2 5 12
Plus de 54 ans
2
6
4
3
15
F 1 1 3 0 5 M 1 5 1 3 10
Total
6
16
13
14
49
Il est possible de voir un manque d’équilibre entre les différentes tranches d’âges. Effectivement, une importante partie des travailleurs en situation de handicap sont dans la tranche d’âge des 45 à 54 ans et des plus de 54 ans. D’ici quelques années, l’UES Axéréal Chaine du Grain et Equipes Groupes risquent de connaitre une importante vague de départ à la retraite de ses collaborateurs BOETH.
Principes et objectifs de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès l’obtention de l’agrément avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 et après accomplissement des modalités de dépôt et d’enregistrement ainsi que sous réserve exclusive de son agrément par l’autorité administrative compétente.
L’accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Trois mois avant l’échéance du terme, les parties (organisations syndicales représentatives et la direction) se réuniront pour :
examiner le bilan et la mise en œuvre de cet accord ;
décider de l’opportunité de négocier les termes d’un nouvel accord handicap non agréé pour une nouvelle période à définir.
Les signataires du présent accord rappellent que la politique développée par l’UES Axéréal Chaine du Grain et Equipes Groupe en faveur de l’emploi des personnes reconnues en situation de handicap s’inscrit dans le respect des principes suivants :
Intégration et évolution de compétences professionnelles ;
Egalité des chances ;
Equité entre les salariés ;
Non-discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap.
Cette politique vise les objectifs majeurs suivants :
Le recrutement, l’intégration et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ;
La sous-traitance au travers du recours au milieu protégé et aux entreprises de travail temporaire intégrant une mission handicap et proposant des intérimaires bénéficiant de la loi ;
L’accompagnement des salariés en situation de handicap dans leur parcours professionnel ;
L’accompagnement et le soutien dans le maintien et/ou reclassement professionnel pour les personnes reconnues en situation de handicap ou en cours de reconnaissance du statut ;
La formation des salariés bénéficiaires de la loi en vue de les accompagner dans leur évolution professionnelle et à la mutation des métiers de l’entreprise ;
La formation, l’information et la sensibilisation des équipes et tout particulièrement de la ligne managériale, des correspondants Ressources Humaines, des référents handicap.
Plan d’embauche
Axéréal entend permettre aux personnes reconnues en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle dans les meilleures conditions. Sur les 3 exercices couverts par cet accord, (2026, 2027, 2028), Axéréal s’engage à réaliser des embauches de personnes handicapées qui pourront s’effectuer en CDI, CDD, en contrats d’alternance (apprentissage ou professionnalisation), par le biais de contrats aidés ou de stages de façon à augmenter le taux d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue du présent accord.
Objectifs chiffrés
Le taux d’emploi des personnes handicapées était de 2.51% à fin décembre 2024. Le taux d’emploi 2025 n’est pas encore connu à la date de signature du présent accord.
Compte tenu des difficultés liées aux spécificités du recrutement de travailleur en situation de handicap, il a été décidé de fixer des objectifs atteignables et progressifs sur l’embauche des travailleurs en situation de handicap. Les parties signataires se sont donc accordées pour fixer un objectif d’emploi de 30 travailleurs en situation de handicap sur 3 ans.
L’entreprise se fixe comme objectif de recruter :
Au moins 10 CDI au cours de l’application du présent accord
Au moins 5 CDD au cours de l’application du présent accord. Les CDD pourront se transformer en CDI si des postes sont ouverts à cet effet conformément aux autorisations budgétaires.
Au moins 6 contrats aidés ou stages de mise en situation professionnelle.
Au moins 3 intérimaires en situation de handicap au cours de l’application de cet accord.
Au moins 6 alternants (apprentissage / professionnalisation) en situation de handicap au cours de l’application de cet accord.
Les salariés handicapés pourront bénéficier d’horaires adaptés ou d’un temps partiel, sous réserve de compatibilité avec l’activité.
Diversification des sources de recrutement
Dans le cadre du plan d’embauche, l’UES Axéréal Chaine du Grain et Equipes Groupe s’engage à :
Développer des partenariats extérieurs notamment avec des structures d’insertion ou d’accompagnement des personnes en situation de handicap, comme le réseau Cap Emploi, les Missions Locales, les groupements d’employeur spécialisés sur le handicap, le DIDE (Dispositif d'inclusion dans l’Emploi) …
Participer à des événements sur le handicap (salons de recrutement dédiés, participation aux DuoDay, actions dans le cadre de la semaine des travailleurs handicapés…).
Communiquer à l’externe, notamment sur le site carrière, pour développer et faire connaitre notre politique handicap.
Informer et former de façon adéquate les personnes intervenant dans les process de recrutement pour favoriser les recrutements et l’intégration durable des travailleurs en situation de handicap.
Faire appel à des cabinets de recrutement spécialisés dans le recrutement de BOETH. Ces partenaires interviendront en appui des équipes internes, notamment pour le sourcing, et la préqualification de candidats en situation de handicap.
Sensibiliser de manière contractuelle les cabinets de recrutement généralistes avec lesquels l’UES collabore aux engagements de l’entreprise en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Ils seront incités à promouvoir activement les candidatures de personnes en situation de handicap, dans le respect des compétences attendues.
Les offres d’emploi seront diffusées auprès du public demandeur d’emploi en situation de handicap via les plateformes spécialisées (par ex : site de l’Agefiph, Cap Emploi, jobboards handicap etc.).
L’entreprise s’assurera également de rendre l’emploi accessible aux travailleurs en situation de handicap en étudiant les différents dispositifs d’embauche existants (par ex : CIE, PEC, CAE, convention de mise à disposition avec des ESAT/EA).
Assurer au mieux l’intégration des salariés en situation de handicap
Un parcours d’intégration spécifique sera mis en place pour tous les nouveaux collaborateurs en situation de handicap. Ce parcours comprendra notamment un rendez-vous avec la Mission Handicap, et éventuellement un rendez-vous avec un ergonome externe pour anticiper de possibles aménagements de poste.
A son arrivée dans l’entreprise, le salarié en situation de handicap se verra remettre un pack d’embauche spécifique comprenant les documents d’usages ainsi que la copie du présent accord et les coordonnées de la Mission Handicap.
Afin de faciliter l’intégration des personnes en situation de handicap, les salariés nouvellement embauchés se verrons proposer un suivi régulier avec la Mission Handicap pour :
Evoquer les éventuels points de blocage à son intégration en lien avec son handicap ;
Echanger sur les éventuelles adaptations de poste nécessaires ;
Proposer si besoin, des actions de formations complémentaires.
Également, un bilan d’intégration sera effectué au bout de 6 mois par la Mission Handicap. Le supérieur hiérarchique pourra être présent sur demande du salarié.
Toutefois, les collaborateurs en ressentant le besoin pourront solliciter un entretien avec la Mission Handicap à tout moment au cours de leur intégration.
En outre, les salariés en situation de handicap nouvellement embauchés participeront, comme tout nouvel arrivant au sein de l’UES Axéréal Chaine du Grain et Equipes Groupe, à un accueil prévention dans le cadre d’une formation QSE, au cours duquel sont évoqués les risques professionnels et les attitudes préventives à adopter.
Le salarié reste libre de faire connaître sa situation à ses supérieurs hiérarchiques et/ou ses collègues.
Plan de maintien dans l’emploi
Dispositions générales L’UES Axéréal Chaine du Grain et Equipes Groupe entend rappeler que les collaborateurs visés par le présent accord bénéficieront, comme tout autre salarié de l’entreprise, des mêmes opportunités d’évolutions professionnelles. Une solution de maintien complexe dans l’emploi ne peut être apportée qu’après la réalisation d’un diagnostic de la situation du salarié portant sur les points suivants :
La nature du risque ;
Le bilan de la situation du salarié (restrictions médicales au poste, compétences, formations etc.) ;
L’environnement de travail ;
Le potentiel de reclassement dans l’entreprise ;
Les possibilités d’ajustement entre l’état de santé du salarié et son poste de travail.
Ce diagnostic sera notamment effectué par la Mission Handicap.
Mesures d’accompagnement au poste de travail Aménagement des postes de travail Les salariés bénéficiaires du présent accord qui en feront la demande et qui auront un avis conforme du médecin du travail bénéficieront de l’aménagement individuel de leur poste de travail afin de garantir leur maintien dans l’emploi. Cet aménagement pourra être réalisé avec l’accompagnement des acteurs spécialisés tels que, des ergonomes externes, des médecins spécialisés ou encore les services départementaux de Cap Emploi. Les aménagements de poste le nécessitant seront menés en lien avec les équipes de la direction technique. Chaque demande devra impérativement être transmise à la Mission Handicap qui suit les actions au niveau de l’UES Axéréal Chaîne du Grain et Equipes Groupe. Pour les salariés bénéficiant du télétravail, les aménagements de postes mis en place sur leur lieu de travail seront dupliqués, à leur demande, pour leur poste de télétravail. Ces aménagements de poste seront communiqués aux membres du Comité social et économique (CSE) à l’occasion de la réunion du bilan annuel de l’accord.
A titre d’exemple :
Amplificateur téléphonique,
Claviers adaptés aux problèmes visuels,
Logiciels de grossissement de caractère,
Transpalette électrique,
Fauteuils adaptés,
Aménagements adaptés des véhicules de fonction
Bâchage électrique des bennes
Etc…
Les aménagements de poste spécifiques tels que préconisés par le médecin du travail seront financés sur le budget établi dans le cadre de cet accord. Par ailleurs, le matériel médical et / ou paramédical rendu nécessaire par la situation de handicap dans le cadre de son travail, pourra être pris en charge pour la partie non remboursée par les aides de droits commun, incluant le remboursement de la sécurité sociale, de la mutuelle et de la prévoyance. La facture du matériel, les attestations des éventuels remboursements, et une attestation sur l’honneur du montant restant à charge devront être fournis par le salarié afin d’éviter tout double financement. Tout montant excédant 500€ devra néanmoins être validé au préalable par les membres de la commission handicap. Le caractère approprié et raisonnable des moyens mis en œuvre sous-tend qu’ils ne doivent pas être disproportionnés, ni pour l’entreprise, ni pour le collectif de travail dans lequel la personne en situation de handicap évolue. Ce principe est apprécié conjointement par le médecin du travail, et la mission handicap. Le CSE sera consulté, et les CSSCT informées en cas d’aménagements importants impactant les conditions de travail des autres salariés.
Aménagement de l’organisation du travail et du temps de travail Par exception tenant à la situation particulière du salarié reconnu travailleur handicapé, il pourra être accordé un jour supplémentaire de télétravail dès lors que le collaborateur assure des activités éligibles au télétravail. Cette mesure ne pourra conduire à dépasser 3 jours maximums par semaine pour les salariés en CDI et CDD, et 2 jours maximums par semaine pour les salariés en contrat d’alternance. Il est convenu entre les parties d’accorder trois jours fractionnables de congé supplémentaire identifiés comme « congé événements familiaux » et pouvant être posés en demi-journée afin que les collaborateurs en situation de handicap puissent se rendre à des rendez-vous médicaux. Ces jours supplémentaires seront accordés sur justificatif médical mais ne seront pas imputés sur le budget de l’accord handicap.
Prise en charge des frais de déménagement en cas de mobilité géographique Les collaborateurs en situation de handicap qui seront contraints à une mobilité géographique en raison de leur état de santé pourront bénéficier de la prise en charge de leurs frais de déménagement selon les modalités prévues par l’accord GPEC du 8 juillet 2011. Néanmoins, dans le cas où la mobilité géographique ne répondrait pas aux conditions de l’accord GPEC du 8 juillet 2011, les frais de déménagement intervenant dans les 10 mois de la prise d’effet de la mobilité feront l’objet d’une prise en charge exceptionnelle sur le budget de l’accord handicap, sur présentation de deux devis.
Accompagnement au transport sur le lieu de travail Les collaborateurs en situation de handicap qui rencontrent des difficultés liées à leur handicap pour se rendre sur le lieu de travail pourront bénéficier d’une aide financière à l’adaptation de leur véhicule, ou d’une prise en charge de leurs frais de transport, dans la limite d’un forfait de 5 000€ par an et par salarié.
Accompagnement des salariés en difficulté Les collaborateurs dont la situation de handicap générerait une situation de mal-être ou des symptômes psychologiques secondaires pourront se voir proposer un accompagnement psychologique ou un coaching (accompagnement à la gestion du stress ou à l’organisation en cas de reprise d’activité après un arrêt long, accompagnement à l’acceptation du handicap survenant en cours de carrière etc.), sur recommandation du médecin du travail. Cet accompagnement prendra la forme d’un forfait de 5 séances pour un montant maximal de 350 € par an.
Accompagnement aux démarches administratives TH Les collaborateurs pourront demander à être accompagnés par la Mission Handicap pour la mise en œuvre des demandes de reconnaissances et renouvellement de la qualité de travailleur handicapé.
Accompagnement des salariés en arrêt de travail Prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt maladie Au-delà d’un an d’ancienneté, les collaborateurs reconnus BOETH bénéficieront d’une prise en charge par l’entreprise des jours de carence en cas d’arrêt maladie. Cette disposition ne s’appliquera pas aux salariés dont les démarches de reconnaissance du handicap sont encore en cours.
Retour absence longue maladie des TH La Direction des Ressources Humaines informera les collaborateurs reprenant le travail après une absence pour longue maladie qu’ils pourront bénéficier d’un accompagnement de la Mission Handicap s’ils en manifestent le souhait.
Accompagnement dans le cadre d’une inaptitude Dans le cas d’une inaptitude d’un salarié en situation de handicap, la Mission Handicap sera associée aux démarches pour la recherche d’une solution de reclassement en interne ou en externe.
Actions de formation Accessibilité de la formation Les frais supplémentaires liés à l’accessibilité à la formation du fait du handicap du collaborateur seront pris en charge par l’entreprise. Une analyse annuelle du taux d’accès à la formation des travailleurs en situation de handicap sera réalisée pour vérifier qu’il soit au moins équivalent au taux des salariés n’étant pas en situation de handicap.
Bilan de compétence Un bilan de compétence sera proposé aux collaborateurs en situation de handicap dont le maintien dans l’emploi ne serait pas possible à moyen terme sur leur poste actuel, afin d’anticiper au mieux leur trajectoire. Après information du supérieur hiérarchique, le bilan de compétence pourra se dérouler sur le temps de travail du collaborateur et sera pris en charge par le budget du présent accord. Formation de reconversion Dans le but de maintenir dans l’emploi les collaborateurs bénéficiaires de l’accord, des formations de reconversion pourront être prises en charge par le budget du présent accord lorsque :
Les restrictions de la médecine du travail laissent présager un maintien dans le poste difficile sur le long terme
Une inaptitude au poste avec indication relative au reclassement est prononcée.
La faisabilité du projet sera appréciée par la Mission Handicap. Ces formations auront pour objectif d’anticiper une éventuelle inaptitude future en préparant une reconversion en amont ou de faciliter le reclassement, et ainsi de sécuriser son maintien dans l’emploi.
Information et sensibilisation
Communication et information pour les salariés en situation de handicap L’UES Axéréal Chaine du Grain et Equipes Groupe entend tout mettre en œuvre pour communiquer efficacement et instaurer un dialogue avec ses collaborateurs en situation de handicap. De ce fait, une page dédiée sur l’intranet est à disposition des collaborateurs avec toutes les informations utiles en lien avec le handicap. Cette page comporte également une FAQ disponible à tout moment et à laquelle les salariés pourront participer. Une prise de contact sera effectuée avec tous les salariés BOETH déjà présents et déclarés dans l’entreprise à la date de signature du présent accord pour les informer de la signature de cet accord, et leur proposer un temps d’échange avec la Mission Handicap.
Les outils de détection du handicap Afin de pouvoir accompagner au mieux les salariés en situation de handicap, il est important de pouvoir les détecter. Ainsi, les salariés en arrêt de travail depuis plus de 6 mois seront informés par courrier de l’existence de la Mission Handicap, ainsi que des accompagnements possibles.
Les actions d’information et de sensibilisation sur la thématique du handicap Les actions de communication Des actions de communication et de sensibilisation sur la thématique du handicap seront mises en place conformément au déploiement de l’accord handicap. La communication représente un outil essentiel pour sensibiliser l’ensemble des salariés au handicap et contribuer avec efficience au changement des représentations.
L’objectif étant de réussir prioritairement :
A déconstruire les préjugés / les représentations sur le handicap ;
A donner un premier niveau d’information à l’ensemble des salariés de l’entreprise sur les acteurs et les outils relatifs à l’emploi des personnes en situation de handicap ainsi que sur la compensation du handicap.
L’UES Axéréal Chaine du Grain et Equipes Groupe prévoit que les actions de communication et de sensibilisation auront notamment pour objet :
Communiquer sur les différentes pathologies pouvant ouvrir à un statut de travailleurs en situation de handicap et sur les accompagnements proposés pour la constitution d’un dossier de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Communiquer via des campagnes d’affichage dédiées, la note Info RH et notre intranet, sur le handicap afin de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs et mettre en avant la réalisation d’aménagements de poste. Les communications liées au handicap devront également être animées par les managers ou la direction RH ;
Communiquer sur la Mission Handicap dans les packs d'embauche de tous les salariés entrants ;
Informer l’ensemble des collaborateurs des dispositions du présent accord et des démarches à effectuer pour une reconnaissance de travailleur handicapé ;
Mettre à jour et maintenir à jour le guide handicap mis à disposition pour tous ;
Ajouter un volet handicap au guide manager comprenant toutes les informations et contacts utiles à délivrer à un collaborateur RQTH ;
Sensibiliser les collaborateurs au handicap via un module e-learning (capsule smoothie) ;
Participer à la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) via des actions de sensibilisations, des ateliers et/ou des événements (ex : Duoday, para-tennis) ;
Organiser des ateliers de sensibilisation et des formations toute l’année, à destination des collaborateurs afin de permettre une meilleure appréhension du handicap, de modifier les représentations et les idées reçues sur le handicap ;
Solliciter les managers pour l’animation de cet accord auprès de leur équipe.
En complément de ces actions, des communications régulières seront faites. Il pourra s’agir de publications sur tous types de supports susceptibles de bien véhiculer l’information sur le handicap et adaptés au mode de communication de l’entreprise.
Formation des salariés au contact des personnes en situation de handicap Il sera prévu une formation obligatoire de tous les managers ayant un travailleur en situation de handicap dans leur équipe dès lors que celui-ci a fait connaitre sa situation ou souhaite la faire connaitre. Après accord du salarié en situation de handicap, une formation spécifique sera suivie dans les équipes/services rencontrant des difficultés importantes face à ce handicap (ex : Théâtre à la carte, apprentissage de la langue des signes etc.). Ces formations pourront aussi être organisées à la demande du manager lorsque celui-ci estime qu’elles sont nécessaires. Enfin, de part leur rôle, les membres des instances représentatives du personnel sont amenés à être au contact des salariés en difficulté, ces derniers pouvant être en situation de handicap. Une action de formation à la détection du handicap et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap sera mise en place à l’occasion des nouveaux mandats.
Achats responsables Également, l’UES Axéréal Chaine du Grain et Equipes Groupe a pour objectif de faire appel à de la sous-traitance par le biais d’ESAT / EA en fonction des besoins de l’entreprise. Pour encourager cette démarche, l’ensemble du service achat sera formé aux enjeux et pratiques des achats responsables. De plus, un annuaire des ESAT / EA locaux sera mis à la disposition des salariés pour encourager et faciliter le recours aux achats responsables. Les ESAT / EA identifiés devront être référencés dans AX’HA. Aussi, toute prestation pouvant être réalisée par un ESAT / EA à coût et prestation équivalente devra être réalisée par l’ESAT / EA. Toute dérogation devra être approuvée au préalable par le service achat.
Dispositions supplémentaires Afin de de favoriser la prise en charge pluridisciplinaire de nos actions d’accompagnement des salariés en situation de handicap, et de répondre à nos objectifs de recrutement, une information de la conclusion de cet accord sera réalisée auprès des médecins du travail, de Cap Emploi, des Missions Locales et de nos partenaires. L’entreprise entend promouvoir et soutenir les actions en faveur du handicap grâce à différents partenariats. Dans ce cadre, il est prévu notamment de poursuivre son partenariat avec l’association Action Bouchon d’Amour, ainsi qu’avec des partenaires handisport (Comité Régional Handisport, Open Paratennis…). Ces dispositions ne seront pas financées par le budget de l’accord.
Budgétisation des actions Montant du budget prévisionnel triennal Au regard de la politique de l’UES Axéréal Chaine du Grain et Equipes Groupe ainsi que de l’ambition des présentes dispositions, les parties conviennent que le budget prévisionnel de l’accord s’élève à un montant total de 360 000€ pour la première année et sera réévalué chaque année. Dans le cas où il aurait été totalement dépensé, ce budget ne pourra pas être invoqué comme une limite pour ne pas adapter le poste d’un travailleur en situation de handicap.
Répartition envisagée du budget A la date de signature du présent accord, le budget global a été estimé à 1 080 000€. Celui-ci pourra évoluer proportionnellement à la DOETH. Il est prévisionnellement réparti comme suit :
La répartition du budget pourra être revue selon les besoins avec la Commission de suivi. Le budget de l’accord sera mutualisé entre les différentes sociétés de l’UES Axéréal Chaine du Grain et Equipes Groupe. Un suivi des dépenses pour chaque action engagée localement au titre des différents chapitres du présent accord sera présenté lors du bilan annuel au CSE. Les sommes affectées dans le budget de l’accord à la réalisation des actions et non utilisées à la fin de la période annuelle seront reversées sur le budget de l’échéance annuelle suivante, et ce jusqu’à la fin de la période d’application du présent accord. A l’issue de cet accord, les sommes non dépensées seront restituées aux organismes collecteurs concernés. Mise en place, suivi et pilotage de l’accord
Mise en place de l’accord Pour le déploiement de cet accord handicap, il est mis en place une organisation spécifique afin de suivre les actions sur l’ensemble de l’UES Axéréal Chaine du Grain et Equipes Groupe. Les différents acteurs sont mis à contribution pour permettre une action efficiente en faveur des personnes en situation de handicap.
Mission Handicap La Mission handicap aura en charge l’animation et la coordination de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions du présent accord. Elle travaillera en étroite collaboration avec les partenaires exposés ci-dessous :
Les services de médecine du travail
Le service des Ressources Humaines
Le CSE et les CSSCT
Le service SSE
Le service Direction Technique
Les Collègues à votre Ecoute
Tous les référents constituant la Mission Handicap bénéficieront d’une formation de 2 jours pour leur permettre d’assurer correctement leur rôle. La Mission Handicap bénéficiera d’une adresse mail dédiée afin de pouvoir communiquer directement avec les collaborateurs en situation de handicap et d’assurer leurs missions. La Mission handicap aura les missions suivantes :
Accompagner les salariés en situation de handicap :
Accompagnement des salariés dans leur démarche de demande de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH), initiale ou renouvellement. A ce titre, la Mission Handicap s’assurera que le salarié bénéficie d’une visite médicale du travail pour la constitution de son dossier ;
Accompagnement des salariés dans leur questionnement autour du handicap, ou des difficultés dans leur travail en raison de leur état de santé ;
Mise en œuvre des aménagements de poste techniques ou organisationnels, en coordonnant les différents interlocuteurs (les salariés, la médecine du travail, les managers, les fournisseurs, l’AGEFIPH, la Direction Technique et les ergonomes externes) ;
Accompagnement des salariés RQTH tout au long des procédures d’inaptitudes ;
Accueil des salariés BOETH nouvellement embauchés afin de faire un point sur leur situation, leurs besoins, et leur présenter la politique handicap de l’entreprise ;
Accompagner les salariés bénéficiaires de l’accord, s’ils le souhaitent, lors d’entretien de trajectoire, EAP, entretiens retour longue absence, entretien senior ou entretien RH.
Communiquer, informer et sensibiliser autour du handicap :
Organiser la SEEPH ;
Mettre en œuvre régulièrement des campagnes de communication internes et/ou externe ;
En coordination avec le service formation, s’assurer de la formation des managers, et de la mise à disposition d’un module e-learning de sensibilisation au handicap pour tous les salariés ;
En coordination avec le service RH opérationnel, s’assurer de l’information de tous les nouveaux salariés sur la Mission Handicap, et son rôle ;
Être à disposition des managers ou salariés soucieux d’accompagner efficacement leur collègue en situation de handicap.
Mettre en œuvre le présent accord, coordonner la réalisation des actions et en assurer le suivi auprès des instances compétentes :
Définir et déployer la politique handicap ;
S’assurer de la présence de l’entreprise dans les événements handicap nationaux et locaux ;
Organiser et présider les commissions de suivi de l’accord handicap ;
Réaliser le bilan annuel auprès des instances compétentes ;
Suivre l’avancement des actions et le budget.
Les salariés bénéficiaires du présent accord se verront proposer un entretien annuel avec la Mission Handicap. Les informations recueillies dans le cadre de la Mission Handicap sont strictement confidentielles. Afin de garantir une meilleure prise en charge des salariés, il sera toujours proposé au salarié d’informer le service Ressources Humaines et le manager de sa situation de handicap, en précisant le caractère facultatif de cette information. En cas de refus du salarié, la Mission Handicap s’engage à conserver cette donnée strictement confidentielle. Les informations recueillies ne seront donc partagées à d’autres interlocuteurs que sous réserve de l’accord expresse du salarié pour chaque interlocuteur, au préalable. Néanmoins, certaines mesures de l’accord ne pourront être déployées que si l’information peut être partagée au manager (par exemple : aménagement de poste sur le site). Afin de garantir la meilleure confidentialité possible, les justificatifs des salariés liés à leur handicap seront enregistrés dans un dossier accessible uniquement aux référents handicaps et aux gestionnaires de paie.
Suivi de l’application de l’accord Les parties à l’accord prévoient l’instauration d’une Commission de Suivi chargée du suivi de l’application de l’accord. Elle sera composée de :
2 représentants de la Direction des Ressources Humaines ;
La Mission Handicap ;
1 représentant par Organisations Syndicales ;
1 membre de la CSSCT Métiers du Grain et Axéréal Services ;
1 membre de la CSSCT Activités Diverses Semences et Légumes ;
1 membre de la CSSCT Siège et Granit ;
1 membre des Collègues à votre écoute.
La Commission aura pour principales missions :
Le suivi de la mise en œuvre de l’accord dans toutes les sociétés de l’UES Axéréal Chaine du Grain et Equipes Groupe ;
Le suivi de la réalisation des plans d’actions en faveur des travailleurs en situation de handicap et de l’état d’avancement du programme prévu par le présent accord ;
La prise en compte et la défense des intérêts des travailleurs en situation de handicap dans toute nouvelle négociation.
La Commission se réunira une fois par trimestre et présentera ses observations et recommandations dans un rapport annuel portant sur l’emploi et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap au sein de l’UES Axéréal Chaine du Grain et Equipes Groupe. La Commission de suivi peut être saisie par tout salarié pour défaut ou mauvaise application du présent accord ou des dispositions législatives en faveur des travailleurs en situation de handicap et à cet égard, mener toutes les investigations qu’elle jugerait utiles afin d’établir une analyse objective de la situation réelle.
En cas de constat d’une inexécution ou mauvaise exécution des dispositions précitées non justifiées par des éléments objectifs, un correctif de la situation sera effectué par la Direction. Un bilan qualitatif et quantitatif annuel et au terme de l’accord devront être réalisés par la Direction, présentés dans le cadre de la Commission de suivi avant d’être communiqués à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Un pré-bilan global devra être présenté au cours de la dernière réunion de la Commission de Suivi organisée au plus tard au début du dernier trimestre de la dernière année civile d’application du présent accord afin de faciliter la négociation d’un nouvel accord.
Rôle des instances représentatives du personnel en matière de santé et sécurité des travailleurs Des représentants des instances du personnel, compétents en matière de santé et sécurité des conditions de travail, pourront effectuer une visite du lieu de travail et/ou de télétravail du salarié afin de vérifier la bonne application des engagements d’Axéréal et du travailleur en termes :
D’équipement ;
D’ergonomie de bureau ;
D’accompagnement des salariés concernés par le télétravail.
Toutefois, la visite au domicile du collaborateur en vue d’une évaluation de son poste de télétravail est soumise au préalable à son autorisation expresse et écrite.
Indicateurs de suivis de l’accord (périodicité 1er janvier – 31 décembre) Des indicateurs de suivis seront présentés à la Commission de suivi de manière annuelle (cf. annexe 2). Les indicateurs définis permettront de mesurer la performance du plan d’action afin de s’assurer du bon déroulement ou d’apporter des actions correctives à un dysfonctionnement. En somme, ils permettront de mesurer l’atteinte des objectifs définis dans le présent accord. Ils auront également pour but de rester en alerte sur des facteurs révélateurs d’un potentiel handicap et permettront une implication de la mission handicap (longue maladie, absences récurrentes etc.).
Dispositions générales
Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Ces dispositions s’appliqueront à compter de l’obtention de l’agrément avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 et après accomplissement des modalités de dépôt et d’enregistrement ainsi que sous réserve exclusive de son agrément par l’autorité administrative compétente. En l’absence d’agrément, l’accord sera réputé nul et non avenu. Des négociations seront ouvertes dans un délai raisonnable à compter de la notification de la décision par l’administration afin d’étudier les possibilités d’apporter à l’accord les modifications propres à permettre un agrément.
Également, les dispositions du présent accord cesseront de s’appliquer de plein droit à la fin de l’année civile 2028, soit le 31 décembre 2028. Au lendemain de cette date, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :
Par sa signature par l’employeur ou son représentant ;
Et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.
Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord seront subordonnés à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise). Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Révision Conformément à l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;
À l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux adhérents ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires et doit être accompagnée d’un projet sur les points révisés.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision, les parties devront engager une nouvelle négociation, à laquelle seront invitées toutes les organisations syndicales représentatives. L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité. L’avenant, portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article « Publicité de l’accord ». Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de ce dernier. Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Publicité de l’accord Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt. Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.
Fait à OLIVET, le 5 décembre 2025
Pour la direction de l’UES Axéréal Chaîne du grain et Equipes groupe
Directrice des Ressources Humaines Corporate, Activités Agricoles et Spécialisées
Pour le syndicat Pour le syndicat Pour le syndicat
