AVENANT 9-12A l’accord d’harmonisation des dispositifs d’aménagementet de réduction du temps de travail
du 1er octobre 2019
Entre les soussignés :
Entre
l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-8 en date du 05 juin 2018 à l’accord du 26 juin 2000 :
La
société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général de la branche agricole ;
La
société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 39 995 085,64 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINADIS, Président de la société DISTRICO ;
La
société DISTRISERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 1 198 384,00 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 663 677, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société DISTRICO, Président de la société DISTRISERVICES ;
La
société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée parMonsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société BENOIST ;
La
société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 666 743,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINASEM, Président de la société BENOIST SEM ;
La
société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, à capital variable, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président du directoire ;
La
société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé rue de la ZI la Pitoisiere 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;
La
société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VEGAM ;
La
société VERN ALIMENTS, société par actions simplifiée, au capital de 1 733 000,00 €, dont le siège social est situé 19 rue de la Motte - 35770 VERN SUR SEICHE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 435 299 334, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VERN ALIMENTS ;
La
société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;
La
société AVENIR AGRI, société par actions simplifiée, au capital de 7 500,00 €, dont le siège social est situé boulevard de l’Industrie – Belleville sur Vie - 85170 BELLEVIGNY, immatriculée au RCS de La Roche-Sur-Yon sous le numéro 500 945 480, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société AVENIR AGRI ;
La
société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance – 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIAL, membre du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;
La
société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 9 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société NOV-A, Président de la société NOV-A RECHERCHE.
L’ensemble des sociétés sont représentées par Monsieur , spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord. d’une part, Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :
La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , Messieurs , délégués syndicaux ;
La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Messieurs , délégués syndicaux ;
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Dans le cadre d’une réflexion sur un aménagement du temps de travail plus adapté aux contraintes des plateformes de Sarceaux et Brecey, les parties ont souhaité conclure un avenant permettant d’adapter,
à titre expérimental, les modalités d’aménagement du temps de travail des salariés des plateformes de Sarceaux et de Brecey.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent avenant est applicable uniquement aux salariés à temps complet en modulation horaire affectés :
à la plateforme de Sarceaux des sociétés DISTRISERVICES et coopérative AGRIAL ;
à la plateforme de Brecey de la coopérative AGRIAL.
Les modifications précisées aux articles suivants sont applicables aux seuls salariés visés au présent article. Le 2ème alinéa de l’article 3.3 relatif aux limites de modulation de l’accord d’entreprise n°9 du 6 décembre 2001 est remplacé et modifié comme suit :
La limite maximale hebdomadaire est fixée à 37 heures.
L’article 3.5.1 de l’accord d’entreprise n°9 du 6 décembre 2001 modifié par l’avenant n° 9-2 du 25 septembre 2003 est remplacé et modifié comme suit :
3.5.1 - Dans le cadre de la modulation
S’agissant d’une modulation des horaires, il est rappelé que les heures effectuées au-delà de 35 heures, dans la limite supérieure de modulation (visée à l’article 2 du présent avenant), ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires et :
- ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires
- ne donnent pas lieu à majoration ni au repos compensateur.
Les heures exceptionnellement effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire (visée à l’article 2 du présent avenant) seront payées et majorées de 10 % dans la limite de 48 heures. Le versement sera effectué chaque mois suivant la période de recueil de paye.
L’article 3.5.2 de l’accord d’entreprise n°9 du 6 décembre 2001 modifié par les avenants n° 9-2 du 25 septembre 2003 et 9-10 du 18 mars 2016 est remplacé et modifié comme suit :
3.5.2 – En cas de dépassement de la durée annuelle
En fin de période d’annualisation, s’il est constaté un dépassement de la moyenne hebdomadaire de 35 heures déduction faite des heures supplémentaires rémunérées et majorées en cours de période, les heures excédentaires donneront lieu à une majoration de 25 %.
Le versement de la majoration sera effectué avec la paie du premier mois suivant la fin de période.
Les heures excédentaires entreront dans le compte individuel de récupération.
Ces heures devront être récupérées dans le mois qui suit la fin de période d’annualisation.
L’objectif est d’aboutir à un compte de modulation à 0 en fin de période.
A cette fin, les responsables recevront chaque mois un état des comptes de modulation afin de corriger suffisamment tôt les déséquilibres sur des écarts qui pourraient être constatées.
Suivi
Le présent avenant fait l’objet d’un suivi avec les partenaires sociaux, à l’aide notamment d’indicateurs de productivité et d’activité des équipes et des sites concernés ; lesquels seront communiqués également aux salariés concernés. En cas d’expérimentation positive, ce dispositif pourrait être étendu après étude des aménagements nécessaires à d’autres entités de l’Unité Economique et Sociales Agrial.
Entrée en vigueur - Durée
Le présent avenant entre en vigueur à compter de la paie du mois de janvier 2020 (suivant la période de recueil débutant le 19 décembre 2019).
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, renouvelable par tacite reconduction au 1er mars de chaque année ; dont la première s’achèvera, par exception, au 28 février 2021. Révision - Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par avenant conclu entre les parties signataires.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Dans ce cas les parties prennent l’engagement d’engager les discussions dans les 2 mois précédant la dénonciation.
Publicité Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Caen, le 01/10/2019 En 10 exemplaires originaux
Le Directeur général de la Branche Agricole,Les organisations syndicales,
