relatif à la représentation du personnel et à la mise en placedu Comité Social et Economique (CSE)
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \t "Sous-titre;1"
Article 1 -Champ d’application et objet du présent accord PAGEREF _Toc148352798 \h 4
Article 2 -Renouvellement des membres du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc148352799 \h 4
Article 3 -Composition du CSE PAGEREF _Toc148352800 \h 4
3.1Nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein du CSE PAGEREF _Toc148352801 \h 4 3.2Election des membres du CSE et répartition des sièges PAGEREF _Toc148352802 \h 4
Article 4 -Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc148352803 \h 4
4.1Composition PAGEREF _Toc148352804 \h 4 4.1.1Désignation et rôle du Secrétaire et du Trésorier du CSE PAGEREF _Toc148352805 \h 4 4.1.2Présidence du CSE PAGEREF _Toc148352806 \h 5 4.2Crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc148352807 \h 5 4.2.1Représentants syndicaux du CSE PAGEREF _Toc148352808 \h 5 4.3Réunions PAGEREF _Toc148352809 \h 5 4.3.1Participation aux réunions PAGEREF _Toc148352810 \h 5 4.3.2Nombre minimal de réunions PAGEREF _Toc148352811 \h 5 4.3.3Déroulement des réunions et thème des interventions PAGEREF _Toc148352812 \h 6 4.3.4Ordre du jour PAGEREF _Toc148352813 \h 6 4.3.5Convocation à la réunion PAGEREF _Toc148352814 \h 6 4.3.6Tenue des réunions par visioconférence PAGEREF _Toc148352815 \h 6 4.4Organisation et modalités des consultations légales PAGEREF _Toc148352816 \h 7 4.5Commissions PAGEREF _Toc148352817 \h 7 4.5.1Commissions créées PAGEREF _Toc148352818 \h 7 4.5.2Objet des commissions PAGEREF _Toc148352819 \h 8 4.5.3Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc148352820 \h 8 4.5.4Fonctionnement des commissions PAGEREF _Toc148352821 \h 9
Article 5 -Dispositions communes aux représentants PAGEREF _Toc148352822 \h 9
5.1Carrière des représentants du personnel PAGEREF _Toc148352823 \h 9 5.2Crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux PAGEREF _Toc148352824 \h 9 5.3Crédit d’heures spécifique du Trésorier et du Secrétaire PAGEREF _Toc148352825 \h 10 5.4Bons de délégation PAGEREF _Toc148352826 \h 10 5.5Liberté de circulation PAGEREF _Toc148352827 \h 10 5.6Participation à la négociation collective PAGEREF _Toc148352828 \h 10 5.7Imputation des coûts PAGEREF _Toc148352829 \h 10
Article 6 -Budgets du CSE PAGEREF _Toc148352830 \h 11
Article 7 -Expertises du CSE PAGEREF _Toc148352831 \h 11
Article 8 -Base de Données Economiques et Sociales (BDES) PAGEREF _Toc148352832 \h 11
Article 9 -Fusion absorption : accueil des représentants du personnel PAGEREF _Toc148352833 \h 11
Accord relatif à la représentation du personnelet à la mise en placedu Comité Social et Economique (CSE)
du 16 octobre 2023
Accord relatif à la représentation du personnelet à la mise en placedu Comité Social et Economique (CSE)
du 16 octobre 2023Entre les soussignés :
Entre les
sociétés de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-13 en date du 26 mai 2023 à l’accord du 26 juin 2000 :
La
société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur général ;
La
société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 46 095 085,64 €, dont le siège social est situé 1283 Avenue de Paris - Centre d’Affaires Le Phénix – 50000 SAINT LO, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société DISTRICO ;
La
société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST ;
La
société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 1 057 400,00 €, dont le siège social est situé Zone d’Activité La Pitoisière 2 Nord - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST SEM ;
La
société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, au capital de 1 164 704,00 €, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par Monsieur , membre du directoire ;
La
société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 2 672 600 €, dont le siège social est situé rue de la Zone d’Activités La Pitoisière 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;
La
société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société VEGAM ;
La
société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;
La
société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance - 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Présidente du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;
La
société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 9 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société NOV-A RECHERCHE ;
La
société TOUCHARD, société par actions simplifiée, au capital de 48 000,00 €, dont le siège social est situé 18 rue du Commerce - 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 408 363 265, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Président de la société TOUCHARD ;
La société NATURA’PRO SA, société anonyme, au capital de 450 000,00 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle Le Lac – BP 324 - 07003 PRIVAS Cedex, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 381 830 868, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général.
Il est expressément précisé que les signataires du présent accord sont l’ensemble des sociétés susvisées.
Ces sociétés sont représentées par Monsieur , ayant mandat exprès pour conclure le présent accord au nom et pour le compte des entreprises parties à cet accord. d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :
La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , Messieurs délégués syndicaux ;
La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Madame , Monsieur , délégués syndicaux ;
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Le 6 mars 2019, dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), les parties s’étaient réunies afin de déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du CSE en signant l’accord n°2-2 relatif à la représentation du personnel et à la mise en place du CSE. Suite au renouvellement des membres du CSE pour les années 2023 à 2027 et au retour d’expérience fait sur le fonctionnement du CSE depuis sa mise en place, les parties ont convenu, par la présente, d’actualiser les règles de fonctionnement du CSE afin de renforcer davantage le dialogue social au sein de l’entreprise.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application et objet du présent accord
Le présent accord définit les règles applicables à l’ensemble des sociétés de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL en matière de représentation élue du personnel avec la mise en place du Comité Social et Economique (CSE). En l’absence de disposition expresse de renoncement à une disposition légale dans le présent accord ou de ses avenants d’adaptation tels que prévu dans l’article 10, les parties s’engagent à renégocier avant application des dispositions supplétives du code du travail en la matière.
Renouvellement des membres du Comité Social et Economique (CSE)
Le renouvellement des membres du CSE interviendra à l’issue des prochaines élections professionnelles, qui ont lieu tous les 4 ans.
Composition du CSE
Nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein du CSE
Conformément aux dispositions des articles L 2314-1 et L 2314-7 du Code du travail, le nombre de membres composant la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel du CSE comporte autant de membres titulaires que de suppléants.
Election des membres du CSE et répartition des sièges
Les modalités de déroulement des élections des membres du CSE ainsi que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel sont fixées dans l’accord préélectoral.
Fonctionnement du CSE
Conformément à l’article L 2315-23 du code du travail, le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile et gère, le cas échéant, son patrimoine.
Composition
Désignation et rôle du Secrétaire et du Trésorier du CSE
Le Secrétaire et le Trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique. Le Secrétaire est notamment chargé d’établir l'ordre du jour conjointement avec l'employeur et de rédiger, signer et diffuser les Procès-Verbaux des réunions du Comité Social et Economique. En ce qui concerne les convocations aux réunions, les modalités sont précisées à l’article 4.3.5. du présent accord. Le Trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes et de la gestion des budgets œuvres sociales et fonctionnement (ASC et AEP). Afin d’assurer leurs missions, le Secrétaire et le Trésorier du Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit d’heures conventionnel précisé à l’article 4-2 du présent accord.
Présidence du CSE
Le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant.
Crédit d’heures de délégation
Conformément aux dispositions des articles L 2314-1 et L 2314-7 du Code du travail, le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral. Un crédit d’heures global de sept (7) heures par mois est alloué pour chaque membre suppléant du Comité Social et Economique. Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant au Secrétaire du Comité Social et Economique et au Trésorier du Comité Social et Economique, ces derniers disposeront d’un crédit conventionnel d’heures de délégation de soixante-dix (70) heures par mois. Des modalités spécifiques sont prévues par l’article 5-3 du présent accord. Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre de jours travaillés par période de référence. Une demi-journée correspond à 3,5 heures de mandat. Lorsqu’un représentant du personnel n’aura pas entièrement utilisé le crédit d’heures de délégation, les dispositions relatives aux articles R 2315-5 et R 2315-6 du Code du travail s’appliquent.
Représentants syndicaux du CSE
Conformément à l’article L 2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique qui assiste aux séances avec voix consultative. Le délégué syndical pourra être désigné en tant que représentant syndical au Comité Social et Economique. Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents. Le mandat de représentant syndical au CSE prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
Réunions
Participation aux réunions
L’article L 2314-1 du Code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions du Comité Social et Economique en l’absence du titulaire. Par dérogation, il est prévu que les représentants titulaires et suppléants participent aux réunions du Comité Social et Economique.
Nombre minimal de réunions
Le Comité Social et Economique se réunit au moins 12 fois par an si possible mensuellement. Ces dispositions ne font pas obstacle à la tenue de réunions extraordinaires du Comité Social et Economique, tant à la demande de la majorité des membres du Comité Social et Economique, qu’à l’initiative de l’employeur si le besoin se fait sentir. Les réunions du Comité Social et Economique ont lieu sur le site de CAEN. Néanmoins, les parties conviennent qu’il est de l’intérêt du Comité Social et Economique que certaines réunions aient lieu sur d’autres sites de l’entreprise.
Déroulement des réunions et thème des interventions
Les parties conviennent que lors des réunions du CSE, il est procédé à :
L’examen des points inscrits à l’ordre du jour de la réunion ;
Et aux interventions des différents métiers et pôles d’activité selon une fréquence définie ci-dessous et qui feront l’objet d’un planning établi au plus tard en décembre :
Interventions au cours de la réunion plénière du CSE
Pôles d’activité et métiers
Nombre d’intervention(s) par an
Pôle distribution rurale 2 Pôle agriculture 2 Pôle semences 2 Organisation de Producteurs de pommes et Organisations de Producteurs de lait 1 Organisation de Producteurs de volailles & de porcs et Organisation de Producteurs de bovins 1
Santé, Sécurité et Conditions de travail
Nombre réunions
Commissions, Santé, Sécurité et Conditions de Travail
*
4
Total : 12
Le nombre d’interventions fixé ci-dessus n’est pas limitatif et ne fait pas obstacle à l’organisation d’interventions supplémentaires en cas de besoin.
* A noter que les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail feront l’objet d’une convocation dédiée.
Ordre du jour
L'ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est arrêté par l’employeur et le secrétaire. Il devra tenir compte des modalités de déroulement des réunions fixées à l’article 4.3.3. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire du Comité Social et Economique. L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est communiqué aux membres du CSE au moins 3 jours avant la séance. Les questions des élus doivent faire l’objet d'une note écrite à l’employeur exposant l’objet de leurs demandes, deux jours ouvrables au moins avant la date prévue pour la réunion. Elles devront faire l’objet d’un point supplémentaire à l’ordre du jour. Les points suivants seront systématiquement abordés lors des réunions ordinaires :
Activité,
Sécurité, point à date sur les indicateurs,
Investissement et Désinvestissements,
Comptes rendu des commissions s’étant déroulées entre deux réunions du CSE,
Questions.
Convocation à la réunion
La convocation est écrite. Elle comporte l’indication de la date, du lieu et de l’heure de la réunion. Elle est accompagnée de l'ordre du jour le cas échéant. Elle est adressée par la Direction aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique par voie électronique et à défaut par voie postale.
Tenue des réunions par visioconférence
Les parties conviennent de la possibilité de tenir des réunions par visioconférence, étant entendu qu’il est possible de voter par voie électronique.
Lorsque le Comité Social et Economique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du Comité Social et Economique et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Chaque participant devant garantir auprès des autres participants la confidentialité des échanges. Ces dispositions ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Organisation et modalités des consultations légales
Le Comité Social et Economique est consulté chaque année sur notamment :
les orientations stratégiques de l’entreprise (généralement en mars) ;
la situation économique et financière de l’entreprise (généralement en juin) ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi (généralement en juin).
Commissions
Commissions créées
Après 4 ans de fonctionnement, il a été décidé de revoir l’organisation des commissions comme suit :
Commissions
Composition
Nombre de réunions 1
Commission mutuelle
7 élus (dont un rapporteur et un rapporteur adjoint chargés d’élaborer le compte rendu) ;
1 délégué syndical par organisation syndicale, désigné en amont ;
Le trésorier.
2 réunions par an
Commission politique sociale
Elle traite notamment des sujets en matière de formation, d’égalité professionnelle, de gestion des emplois et des parcours professionnels et de l’emploi des personnes en situation de handicap
6 élus (dont un rapporteur et un rapporteur adjoint chargés d’élaborer le compte rendu) ;
1 délégué syndical par organisation syndicale, désigné en amont.
2 réunions par an
Commission économique
40 par an de crédit d’heures à répartir entre les membres de la commission
5 élus (dont un rapporteur et un rapporteur adjoint chargés d’élaborer le compte rendu) ;
1 délégué syndical par organisation syndicale, désigné en amont.
2 réunions par an
Commission métier spécialisée afin de traiter notamment des problématiques propres liées à l’activité spécifique
Filière Légumes
5 élus (dont un rapporteur et un rapporteur adjoint chargés d’élaborer le compte rendu) ;
1 délégué syndical par organisation syndicale, désigné en amont.
3 réunions par an 1 Le nombre de réunions indiqué est un nombre indicatif. Des réunions supplémentaires pourront avoir lieu à la demande de la majorité des membres de la commission concernée ou à l’initiative de l’employeur si le besoin se fait sentir. Le calendrier annuel des réunions des commissions pour l’année N sera élaboré en même temps que le calendrier des réunions plénières du CSE, au cours d’une réunion entre la Direction et le Secrétaire, au plus tard en décembre. Il sera présenté en janvier, lors d’une réunion du CSE. La création de commissions ad hoc sera possible pour traiter de problématiques spécifiques nécessitant un examen particulier. Il est précisé que la Commission des marchés ne sera mise en place que si le CSE dépasse, pour au moins deux des trois critères, les seuils mentionnés à l’article D.2315-29 du Code du travail, ce qui n’est pas le cas à date. La désignation des membres des commissions s’effectue par une délibération adoptée lors de la mise en place du CSE. Dans un souci de bon fonctionnement des commissions, cette désignation devra veiller à ce que chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise soit présente dans les commissions. Les commissions étant convoquées à l’initiative de l’employeur, elles seront comptabilisées à hauteur de 3,5 heures hors trajet. En ce qui concerne les commissions qui ne sont pas reconduites :
S’agissant de la commission logement, afin que l’ensemble des élus puissent promouvoir les dispositifs proposés par le prestataire, il est décidé de faire un point spécifique en plénière tous les ans en fin d’année et de ne pas reconduire la commission logement à compter de la date de signature du présent accord. Pour 2023, il est prévu que le prestataire intervienne en réunion plénière au mois de novembre ;
S’agissant de la commission formation et la commission égalité professionnelle/GPEC, il a été décidé que celles-ci ne seront pas reconduites à compter de la date de signature du présent accord. Ces thèmes seront traités dans le cadre de la commission politique sociale ;
Enfin, s’agissant des commissions métiers, à l’exception de la commission Légumes, celles-ci ne seront pas reconduites à compter de la date de signature du présent accord mais remplacées par des interventions en réunion plénière du CSE conformément à l’article 4.3.3 du présent accord.
Objet des commissions
L’objet des commissions est notamment de favoriser le dialogue social et de préparer, par un débat en amont, les consultations obligatoires :
sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Il sera possible de répondre aux questions posées au sein de la commission Légumes. Les points évoqués seront repris lors de la réunion suivante du Comité Social et Economique.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Idéalement le même jour Idéalement le même jourEn sus des 4 interventions annuelles relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail en réunion plénière du CSE, les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) suivantes sont mises en place :
Commissions Sécurité, Santé et Conditions de Travail (CSSCT)
CSSCT
Modalités
Nombre de réunions
Participants
Internes
Externes
OP Légumes
En présentiel, le même jour que la Commission Métier Légumes mais à l’issue de celle-ci, avec visites associées 3 réunions par an, avec visites associées
5 élus maximum dont un rapporteur et un rapporteur adjoint
Un délégué syndical par organisation syndicale, idéalement identifiés en amont pour la convocation
Au moins un représentant de la Direction
Un représentant du service sécurité
Le médecin du travail du territoire
L’agent de contrôle de l’inspection du travail du territoire
Les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale du territoire
Pôle Semences
En présentiel, avec visites associées 2 réunions par an, avec visites associées
Distribution rurale
En phygital, en privilégiant le TEAMS pour les collaborateurs internes afin de limiter au maximum les déplacements au regard de la taille du territoire 5 réunions par an Pour chaque CSSCT : - 4 élus maximum
* et un élu invité parmi ceux ayant participé aux visites faisant l’objet d’une restitution mise à l’ordre du jour
Un délégué syndical par organisation syndicale, idéalement identifiés en amont pour la convocation
Au moins un représentant de la Direction
Un représentant du service sécurité
Pôle Agriculture, Productions Animales et Siège
En phygital, en privilégiant le TEAMS pour les collaborateurs internes afin de limiter au maximum les déplacements au regard de la taille du territoire 5 réunions par an
* Dont un rapporteur pour la CSSCT Distribution Rurale et un rapporteur pour la CSSCT Pôle Agriculture / Productions Animales et Siège
Conformément à l’article L 2315-38 du Code du travail, les CSSCT se voient confiées, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Visites de terrain
Outre les cinq visites associées aux CSSCT OP Légumes et Pôle Semences, six journées de visites par an sur le territoire seront également organisées, en dehors des périmètres de l’OP Légumes et du Pôle semences. Le planning annuel des visites sera établi par la Direction et le service Sécurité au plus tard en décembre et sera communiqué aux élus chaque année. Participent à ces visites de terrain les personnes mentionnées ci-dessous : Participants Territoire / Activité Service Sécurité Elus
Le directeur de région et/ou le directeur de métier
Le responsable activité selon les sites
Le responsable de site
Le responsable de pôle silo ou le CDV selon les sites
L’animateur sécurité du territoire Les élus du territoire, dans la limite de 4. A réception du planning annuel, le secrétaire du CSE communiquera à la Direction le nom des élus qui participeront aux différentes visites. Toute autre personne susceptible d’être en lien avec l’activité concernée par la visite pourra également y être invitée. A chaque journée de visite, le territoire concerné variera. Durant la même journée, 3 ou 4 visites seront organisées sur les activités présentes sur le territoire (magasin, silo, plateforme, production animale, usines d’aliments…) Le compte rendu de la journée de visite sera rédigé par l’animateur sécurité avec validation par les élus qui ont participé à la visite. Il sera ensuite présenté en CSSCT par un élu qui a participé à la visite, désigné en amont, ou en cas d’absence par l’animateur sécurité.
Fonctionnement des commissions
Les membres titulaires et suppléants peuvent être membres des commissions et comprennent un membre de chaque organisation représentative. Chaque commission rend compte de son activité au Comité Social et Economique. Le secrétaire du Comité Social et Economique et les Délégués syndicaux ne sont pas membres des commissions mais peuvent y siéger de droit avec voix consultative selon les modalités propres de chaque commission. Chaque commission désigne un rapporteur et un rapporteur adjoint qui aura pour mission de rédiger et de porter les comptes rendus des réunions des commissions à destination du Comité Social et Economique.
Dispositions communes aux représentants
Carrière des représentants du personnel
Comme pour tous les salariés, l’évolution de carrière des représentants du personnel dépend des besoins de l’entreprise en postes à pourvoir d’une part, et des compétences et aptitudes professionnelles des intéressés, d’autre part. La direction reconnaît la nécessité de la présence de représentants du personnel et s'engage à s'assurer que l'exercice d'un mandat syndical ou représentatif n'entrave pas le déroulement de carrière des intéressés.
Crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux
Les délégués syndicaux disposeront d’un crédit conventionnel d’heures de délégation de quarante-deux (42) heures par mois. Lorsqu’un représentant du personnel n’aura pas entièrement utilisé le crédit d’heures de délégation les dispositions relatives aux articles R 2315-5 et R 2315-6 s’appliquent.
Crédit d’heures spécifique du Trésorier et du Secrétaire
Les fonctions de Secrétaire et de Trésorier du Comité Social et Economique et leurs adjoints respectifs sont des fonctions essentielles de la représentation du personnel et requièrent à ce titre un engagement important. Un entretien spécifique de début de mandat sera organisé entre les intéressés, la Direction et le responsable hiérarchique pour définir d’un commun accord les modalités d’exercice de ces mandats et de tenue du poste. Des modalités spécifiques (crédits d’heures, facilités de déplacement, outils bureautiques) pourront être mises en place à cette occasion et au cas par cas. En cas de vacance du poste du titulaire, les mêmes modalités devront être prises avec le Secrétaire ou Trésorier adjoint.
Bons de délégation
Les représentants du personnel bénéficient de la présomption d’utilisation conforme des heures de délégation. L’autorisation du responsable de service n’est pas nécessaire à ces derniers, qui peuvent utiliser leurs heures de délégation quand ils le jugent nécessaire dans le cadre de leur mission. Conscients que l’exercice des fonctions représentatives du personnel doit être concilié avec les impératifs de bonne marche de l’entreprise, les parties conviennent que la prise des heures de délégation devra faire l’objet, par la personne mandatée, d’une information préalable à son responsable hiérarchique, qui s’effectuera sous la forme d’une inscription sur un bon de délégation mis à disposition par ce responsable. Sur le bon de délégation, le représentant du personnel précisera la durée prévisible et le mandat au titre duquel le temps doit être décompté. Dans la mesure du possible et dans le respect des libertés dues à la fonction de représentant du personnel et, afin de faciliter son remplacement et l’organisation du service dans lequel il travaille, le représentant du personnel communiquera à son responsable hiérarchique au début de chaque mois le planning prévisionnel d’absences à ce titre, notamment les réunions officielles avec la direction.
Liberté de circulation
Dans le cadre de leur liberté de circulation, les représentants peuvent prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des personnes visitées, des produits ou des matériels et dans le respect des consignes de sécurité. Ils peuvent se déplacer également en dehors de l’entreprise sur les heures de délégation pour l’exercice de leurs fonctions.
Participation à la négociation collective
Les organisations syndicales sont autorisées à compléter leur délégation d’un salarié de leur choix. Leur temps sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Imputation des coûts
Afin d’éviter que les responsables ne redoutent les conséquences financières, sur leur périmètre, de l’activité des représentants du personnel, les salaires, charges patronales et frais correspondants sont décomptés du compte d’exploitation de leur unité d’appartenance et imputés à un compte de gestion mutualisé au niveau de l’UES, sous la forme d’un forfait. Par exemple, à titre informatif et en application de la règle de gestion actuelle, pour un salarié travaillant à temps complet et élu titulaire, qui n’est membre d’aucune commission, nous considérons que doivent être imputés au compte de gestion mutualisé :
Le crédit d’heures mensuel en tant qu’élu titulaire
28 heures
Les heures mensuelles passées en réunion mensuelle du CSE
7 heures
Les heures mensuelles passées en commission du CSE
0 heure
Le crédit d’heures mensuel en tant que délégué syndical
0 heure
Total 35 heures
Ainsi, la formule de calcul pour obtenir le pourcentage qui sera imputé au compte de gestion est le suivant :
(35 / 151,67) x 100 = 23,08 %
Budgets du CSE
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 1,05 % de la masse salariale brute. Le budget de fonctionnement est fixé à 0,22 % de la masse salariale brute. Les moyens matériels et humains alloués à la DUP Conventionnelle par la Direction sont reconduits pour le CSE. En cas d’évolution significative de la masse salariale et/ou des effectifs les parties conviennent de réévaluer ces montants dans le but d’un maintien de la qualité de service du CSE.
Expertises du CSE
Le financement des expertises du CSE est assuré conformément aux dispositions légales.
Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Rappel : les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) sont définies dans l’accord d’entreprise n°2-3 du 17 novembre 2021. La BDES est mise à la disposition des membres du CSE via un support électronique. A chaque renouvellement de mandat, les élus devront compléter et retourner le formulaire dédié à la BDES afin de procéder à la création de leur compte utilisateur.
Fusion absorption : accueil des représentants du personnel
En cas de fusion absorption, il sera proposé aux représentants élus de la structure absorbée ayant vocation à intégrer le périmètre de l’UES AGRIAL, une invitation en tant que membres associés aux réunions sans voix délibérative dès lors que la procédure d’information-consultation aura été achevée.
Adaptation éventuelle
Pour chaque mandat, au terme de 6 mois de fonctionnement du Comité Social et Economique, un bilan ayant trait au fonctionnement du CSE et à l’utilisation du crédit d’heures sera effectué. En cas de difficultés, celles-ci devront être traitées dans l’objectif de favoriser une gestion efficace de la fonction de représentants du personnel. Durant ce délai une commission spécifique devra traiter des modalités juridiques et patrimoniales du transfert d’instance.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
A compter du 1er janvier 2024, les dispositions du présent accord se substituent à celles de l’accord n°2-2 du 06 mars 2019, qui avait été signé dans le cadre de la mise en place du CSE.
Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu entre les parties signataires. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Caen, le 16 octobre 2023
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général de la Branche AgricoleLes organisations syndicales,
