relatif à la prime d’activité de la filière Légumes
Unité Economique et Sociale Agrial
Du 17 novembre 2025
Entre les soussignés :
Entre
les sociétés de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-18 en date du 11 mars 2025 à l’accord du 26 juin 2000 :
La
société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La
société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 46 095 085,64 €, dont le siège social est situé 1283 Avenue de Paris - Centre d’Affaires Le Phénix – 50000 SAINT LO, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société DISTRICO ;
La
société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST ;
La
société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 2 344 900,00 €, dont le siège social est situé Zone d’Activité La Pitoisière 2 Nord - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST SEM ;
La
société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société VEGAM ;
La
société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;
La
société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance - 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Président du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;
La
société TOUCHARD, société par actions simplifiée, au capital de 48 000,00 €, dont le siège social est situé 18 rue du Commerce - 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 408 363 265, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Président de la société TOUCHARD ;
La
société NATURA’PRO SA, société anonyme, au capital de 450 000,00 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle Le Lac – BP 324 - 07003 PRIVAS Cedex, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 381 830 868, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La
société LA DROME PROVENCALE, société civile immobilière, au capital de 1 748 742,68 €, dont le siège social est situé Z.I. Sud – Avenue de Gournier – 26200 MONTELIMAR immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 418 883 898, représentée par Monsieur , agissant en qualité de gérant.
La
société SANICOOPA, société à responsabilité limitée, au capital de 33 696,00 €, dont le siège social est situé 36 Route de Tercei – 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 305 824 963, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, président de la société SANICOOPA.
Il est expressément précisé que les signataires du présent accord sont l’ensemble des sociétés susvisées.
Ces sociétés sont représentées par Monsieur , ayant mandat exprès pour conclure le présent accord au nom et pour le compte des entreprises parties à cet accord. d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :
La F.G.A. C.F.D.T., représentée par , délégués syndicaux ;
La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par, délégués syndicaux.
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Préambule
Le présent accord vise à faire évoluer les modalités de calcul de la prime d’activité de la filière légumes telles que définies dans l’accord n°8-14-3 du 22 mars 2022, avec :
D’une part, l’augmentation du montant total maximum (bonus compris) de la prime d’activité à deux cents euros(200,00 €) au lieu de cent soixante-dix euros (170,00 €) ;
D’autre part, l’adaptation du calcul du montant attribué au titre du critère des résultats Sécurité, dans le cadre de l’amélioration continue.
Ces nouvelles modalités s’appliquent dès l’exercice civil 2025.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés faisant partie de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL, auxquels s’applique la Convention Collective des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et pommes de terre.
Article 2 - Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la prime d’activité, les salariés présents pendant une durée d’au moins quatre (4) mois au cours de la période de calcul correspondant à l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre de l’année N). La prime d’activité, dont les modalités de détermination sont précisées à l’article 3 du présent accord, est due proportionnellement à la durée réelle de présence (hors heures supplémentaires) de chaque bénéficiaire pendant la période de calcul définie ci-dessus. Ainsi, son montant est réduit à due proportion de la durée de travail prévue au contrat de travail pour les salariés travaillant à temps partiel. Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles correspondant :
aux congés payés ;
aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
aux congés légaux de maternité, de paternité et d’adoption ;
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;
aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
aux congés de deuil ;
aux période d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée ;
aux périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ;
aux absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propres à chaque catégorie de représentants.
Article 3 - Détermination de la prime d’activité de la filière Légumes
3.1 - Méthode de calcul
Le montant brut individuel de la prime d’activité de la filière Légumes est déterminé chaque année par l’addition des deux (2) critères suivants, pour un montant total maximum (bonus compris) de deux cents euros (200,00 €) :
3.2 - Critère des Résultats Sécurité
Le montant brut maximal attribué au titre de ce critère est de cent-dix euros (110,00 €), réparti de la manière suivante :
quatre-vingt-dix euros (90,00 €) en fonction des résultats Sécurité de l’année considérée par bassin d’appartenance dans les conditions précisées à l’article 3.2.1 du présent accord ;
vingt euros (20,00 €) de « bonus » en fonction des résultats Sécurité de l’année considérée pour l’ensemble de l’OP Légumes dans les conditions précisées à l’article 3.2.2 du présent accord.
3.2.1 - Résultats Sécurité par bassin d’appartenance
Le montant brut maximal attribué au titre des résultats Sécurité par bassin d’appartenance est de quatre-vingt-dix euros (90,00 €).
Le critère des Résultats Sécurité est basé sur le calcul du Taux de Fréquence avec Intérim (TFI), qui est un indicateur sécurité qui permet de mesurer le degré d’exposition des salariés aux risques professionnels en calculant le nombre d’accidents du travail avec arrêt des salariés, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDD, CDI, Intérim), par million d’heures travaillées.
Il se définit par la formule de calcul suivante :
TFI = Nombre d’accidents du travail avec arrêt (CDI, CDD, intérim) sur l’exercice concerné x 1 000 000
Nombre d’heures travaillées (CDI, CDD, Intérim) sur l’exercice concerné
Le calcul du TFI est opéré au regard des informations connues au dernier jour de l’exercice concerné.
L’ensemble des accidents du travail avec arrêts de travail sont comptabilisés par bassin d’appartenance du salarié, défini comme suit :
BU
Bassin d’appartenance concerné
OP LEGUMES CREANCES + SURTAINVILLE
SAINT GEORGES DE GREHAIGNE
VAL DE SAIRE + TOCQUEVILLE + REVILLE
MOULT Le montant obtenu est calculé en fonction de l’atteinte des résultats sécurité pour chaque bassin d’appartenance concerné, laquelle est déterminée en comparant la valeur du TFI du bassin concerné sur la période de calcul définie à l’article 2 et la valeur du TFI précisé dans le tableau ci-dessous :
Taux de Fréquence avec Intérim (TFI)du bassin d’appartenance concerné
< 10
>= 10 et < 15
>= 15
Montant brut maximal obtenu (en %)
100,00 %
50,00 %
0,00 %
Ainsi, pour chaque bassin d’appartenance du salarié :
L’obtention du montant maximal de quatre-vingt-dix euros (90,00 €) suppose d’atteindre un TFI inférieur à 10 sur le bassin concerné ;
Si le TFI du bassin concerné est supérieur ou égal à 10 et inférieur à 15, le montant obtenu est égal à 50 % du montant brut maximal, soit quarante-cinq euros (45,00 €) ;
Si le TFI du bassin concerné est supérieur ou égal à 15, aucun montant n’est attribué à ce titre.
Le montant brut maximal attribué au titre du « bonus » lié aux résultats sécurité de l’OP Légumes est de vingt euros (20,00 €). Le montant obtenu est calculé en fonction de l’atteinte des résultats sécurité pour l’ensemble des bassins d’appartenance de l’OP Légumes, laquelle est déterminée en comparant la valeur du TFI de l’ensemble des bassins sur la période de calcul définie à l’article 2 et la valeur du TFI précisé dans le tableau ci-dessous :
Taux de Fréquence avec Intérim (TFI)de l’ensemble des bassins d’appartenancede l’OP Légumes
< 10
>= 10 et < 15
>= 15
Montant brut maximal obtenu (en %)
100,00 %
50,00 %
0,00 %
Ainsi, pour l’ensemble des bassins d’appartenance de l’OP Légumes :
L’obtention du montant maximal de vingt euros (20,00 €) suppose d’atteindre un TFI inférieur à 10, celui-ci étant calculé en tenant compte de l’ensemble des bassins d’appartenance ;
Si le TFI de l’ensemble des bassins d’appartenance est supérieur ou égal à 10 et inférieur à 15, le montant obtenu est égal à 50 % du montant brut maximal, soit dix euros (10,00 €) ;
Si le TFI de l’ensemble des bassins d’appartenance est supérieur ou égal à 15, aucun montant n’est attribué à ce titre.
3.2.3 - Critère des Résultats Qualité
Le montant brut maximal attribué au titre de ce critère est de quatre-vingt-dix euros (90,00 €). Il est défini par bassin d’appartenance du salarié défini à l’article 3.2.1, en fonction de l’atteinte des résultats qualités déterminée en comparant le montant total des litiges de la période de calcul définie à l’article 2 et la moyenne des trois (3) années précédant la période de calcul (soit N-1 à N-3), pour chaque bassin concerné, corrigée du coefficient ci-dessous, dans une logique d’amélioration continue :
Période de calcul
Coefficient applicable (C)
2025
1,00
2026
0,90
2027 et périodes suivantes
0,80 Les litiges pris en compte sont notamment ceux afférents aux erreurs de marquage, défauts de calibrage ou de poids, non conformités au niveau de l'emballage (ex : mauvaises soudures, mauvaise palettisation, etc.), produits manquants, présence de corps étrangers, etc. Les litiges exclus sont notamment ceux liés au transport, à la qualité produits ou ceux refusés par le responsable d’exploitation, etc. Le montant obtenu est calculé de la manière suivante :
Lorsque le montant total des litiges est supérieur à la moyenne comptabilisée sur les trois (3) dernières années, corrigée du coefficient applicable, aucun montant n’est attribué.
Lorsque le montant total des litiges est inférieur ou égal à la moyenne comptabilisée sur les trois (3) dernières années, la totalité du montant est attribuée.
A titre d’exemple, pour 2025, il conviendra de comparer, par bassin d’appartenance, le montant total des litiges de l’année 2025 avec la moyenne comptabilisée sur les trois (3) années précédentes (soit 2022, 2023 et 2024), après application du coefficient visé ci-dessus, comme précisé dans le tableau ci-dessous :
VAL DE SAIRE + TOCQUEVILLE + REVILLE 5 920 4 688 12 907
7 838
MOULT 2 050 1 459 686
1 398
* Coefficient applicable en 2025 égal à 1,00
Ainsi, suivant le bassin d’appartenance du salarié, l’obtention du montant maximal de quatre-vingt-dix euros (90,00 €) suppose d’atteindre les objectifs suivants en matière de qualité pour 2025 :
CREANCES/SURTAINVILLE
: montant total de litiges inférieur ou égal à 11 098 €
SAINT GEORGES DE GREHAIGNE
: montant total de litiges inférieur ou égal à 31 086 €
VAL DE SAIRE/TOCQUEVILLE/REVILLE
: montant total de litiges inférieur ou égal à 7 838 €
MOULT
: montant total de litiges inférieur ou égal à 1 398 € Ce critère fera l’objet d’un suivi lors de chaque commission métier Légumes.
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime déterminée pour la période de calcul définie à l’article 2 (soit correspondant à l’année civiledu 1er janvier au 31 décembre de l’année N) est versée au mois de mars de l’année N+1. Par exemple, la prime déterminée au titre de l’année 2025 sera versée en mars 2026.
Article 5 - Durée - Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025. L’accord pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires. Il se substitue intégralement à l’accord n°8-14-3 du 22 mars 2022.
Article 6 - Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Caen, le 17 novembre 2025
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général de la Branche Agriculture,Les organisations syndicales,
