Accord de méthodeportant sur la périodicité de la négociation obligatoirerelative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
du 04 mars 2020
Accord de méthodeportant sur la périodicité de la négociation obligatoirerelative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
du 04 mars 2020
Entre les soussignés :
Entre
l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-9 en datedu 10 octobre 2019 à l’accord du 26 juin 2000 :
La
société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général de la société coopérative AGRIAL ;
La
société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 39 995 085,64 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINADIS, Président de la société DISTRICO ;
La
société DISTRISERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 1 198 384,00 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 663 677, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société DISTRICO, Président de la société DISTRISERVICES ;
La
société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée parMonsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société BENOIST ;
La
société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 666 743,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINASEM, Président de la société BENOIST SEM ;
La
société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, à capital variable, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président du directoire ;
La
société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé rue de la ZI la Pitoisiere 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;
La
société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VEGAM ;
La
société VERN ALIMENTS, société par actions simplifiée, au capital de 1 733 000,00 €, dont le siège social est situé 19 rue de la Motte - 35770 VERN SUR SEICHE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 435 299 334, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VERN ALIMENTS ;
La
société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;
La
société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance – 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIAL, membre du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;
La
société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 9 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société NOV-A, Président de la société NOV-A RECHERCHE.
L’ensemble des sociétés sont représentées par Monsieur , spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord. d’une part, Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :
La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , Messieurs , délégués syndicaux ;
La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Messieurs , délégués syndicaux ;
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet d’adapter le cadre de la négociation obligatoire par la conclusion d’un accord de méthode conformément aux dispositions prévues aux articles L 2242-10 et suivants du code du travail. Dans la cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les parties signataires ont entendu se saisir de ces dispositions pour aménager la périodicité de la négociation et la porter à 4 ans.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Périodicité de la négociation Les parties signataires conviennent d’adapter la périodicité de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue aux article L 2242-1 et suivants du code du travail et de la fixer à 4 ans conformément à l’article L 2242-12 du code du travail. Contenu de la négociation concernée La négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes vise à la conclusion d’un accord sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant de les atteindre dans des domaines d’action choisis parmi ceux définis par l’article R 2242-2 du code du travail. Calendrier et lieux des réunions Le calendrier et les lieux de réunion prévisionnels seront définis chaque année lors de la première réunion des négociateurs. Informations remises aux négociateurs Les informations remises aux négociateurs concerneront tous les documents nécessaires aux discussions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Modalités de suivi des engagements Une commission de suivi sera instaurée afin de suivre les engagements pris dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et vérifier la mise en œuvre des modalités pratiques de l’accord.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans conformément à l’article L 2242-11 du code du travail et s’applique à compter du 18 février 2020.
Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu entre les parties signataires. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Caen, le 4 mars 2020
En 10 exemplaires originaux
Le Directeur général de la Branche Agricole,Les organisations syndicales,
