DU GROUPE DE LA COOPERATIVE BOURGOGNE DU SUD ET DE SES FILIALES
CJUR2432
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
(Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail)
ANNEE 2024
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit.
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale (UES) du groupe de la Coopérative
BOURGOGNE DU SUD représentée par Monsieur ………………………. en sa qualité de ……………………….
ET :
La Société
SELVAH, Société Coopérative d’Intérêt Collectif Agricole par Actions Simplifiée au capital social de 950.000 Euros ayant son siège social sis 6, Avenue du Président Borgeot – 71350 VERDUN SUR LE DOUBS, Immatriculée au RCS de Chalon sur Saône sous le numéro : 840 297 345, représentée par Monsieur ………………………. agissant en qualité de ……………………….
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale
UNSA2A, représentée par Monsieur ………………………., Délégué Syndical, Organisation Syndicale Majoritaire et Unique dans l’UES du Groupe de la Coopérative BOURGOGNE DU SUD.
D’autre part.
Article 1er : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel régi par la Convention Collective Nationale Agricole 5 Branches, par la Convention Collective Nationale des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles (dite SDLM) et par la Convention Collective Nationale des métiers de la transformation des grains, et travaillant dans les entreprises suivantes faisant partie de l’UES du groupe de la Coopérative BOURGOGNE DU SUD :
Coopérative Agricole et Viticole BOURGOGNE DU SUD 71350 VERDUN SUR LE DOUBS,
SARL HORMA’NAT 71350 VERDUN SUR LE DOUBS,
SARL PB REGNIER 21220 BROCHON,
SARL BOURGOGNE AGRO 71350 VERDUN SUR LE DOUBS,
Groupement d’Employeurs JURI-COOPS 71350 VERDUN SUR LE DOUBS,
SARL VITI VINI SERVICE 71680 VINZELLES,
SICA SA EXTRUSEL 71100 CHALON SUR SAONE,
SAS MOULIN JANNET 01560 CURCIAT DONGALON,
SAS FICHET 21190 MEURSAULT.
La
Société SELVAH n’étant pas encore intégrée à l’UES, il a toutefois été décidé par la Direction que ses salariés bénéficient des mesures issues des présentes négociations.
Article 2 : Calendrier des négociations
Les négociations objet des présentes se sont déroulées lors de la réunion tenue entre la Direction de l’Entreprise et la délégation syndicale en date du 23 septembre 2024.
Article 3 : Objet de l’accord
– Salaires effectifs
Après avoir rappelé :
qu’un montant global de 711.212 €uros a été versé sur l’exercice 2023 au titre de la participation aux résultats du groupe et au titre de l’intéressement de l’exercice clos pour les sociétés concernées par les accords de participation et/ou d’intéressement en vigueur (sauf FICHET/VVS),
qu’une augmentation de 4 % des salaires a été effective pour les salariés appartenant à la catégorie socio-professionnelle EMPLOYE/OUVRIER (dont le niveau est compris entre les coefficients 205 et 350 inclus pour les salariés rattachés à la CCN V Branches) au 1er avril 2023,
qu’une augmentation de 3 % des salaires a été effective pour les salariés appartenant à la catégorie socio-professionnelle AGENT DE MAITRISE (dont le coefficient est compris entre 360 et 430 pour les salariés rattachés à la CCN V Branches) au 1er avril 2023,
qu’une augmentation de 2 % des salaires a été effective pour les salariés appartenant à la catégorie socio-professionnelle CADRE (dont le coefficient est compris entre 440 et 630 pour les salariés rattachés à la CCN V Branches) au 1er avril 2023,
qu’une revalorisation du SMIC a été effective au 1er mai 2023 portant le taux horaire brut à 11,52 € (contre 11,27 € en janvier 2023),
qu’une revalorisation du SMIC a été effective au 1er janvier 2024 portant le taux horaire brut à 11,65 € (contre 11,52 € en mai 2023),
qu’une augmentation de 3,35 % de l’ensemble de la grille a été décidée par la V Branches au 1er janvier 2024,
qu’une revalorisation du SMIC a été effective au 1er novembre 2024 portant le taux horaire brut à 11,88 € (contre 11,65 € en janvier 2024),
Les parties se sont mises d’accord sur la négociation salariale suivante :
qu’une augmentation de 1 % des salaires soit effective pour tous les salariés quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle, y compris les cadres dirigeants relevant de l’Accord APN (V Branches).
Cette augmentation s’applique, à compter du 1er janvier 2025, à l’ensemble des salariés en CDI, sans condition d’ancienneté, mais sous réserve d’être présent dans les effectifs au moment du versement et pour toutes les sociétés de l’UES et la Société SELVAH.
Cette augmentation s’applique sur les salaires coefficients hiérarchiques des salariés et sur les éventuels différentiels existants.
b) – Durée effective et organisation du travail
Pour la Coopérative et ses filiales soumises à la Convention V Branches, la durée effective du travail de 35 heures annualisées sur la période du 1er Juin au 31 Mai ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents. Les magasins GAMM VERT, exploités par la Société HORMA’NAT pourront être ouverts les jours fériés pendant les périodes de grosse activité et le Gamm Vert de Beaune reste ouvert une partie de l’année les dimanches.
Le magasin viticole de la Coopérative à CORPEAU pourra être ouvert les deux Dimanches matin de la période des vendanges, selon décision de la Direction.
Il est rappelé qu’a été mis en place en 2018 un accord permettant d’instituer une convention de forfait avec les salariés répondant à la définition prévue par ce dispositif.
Pendant les périodes de récolte d’été et d’automne, les horaires de travail pourront évoluer en respectant les horaires dérogatoires autorisés par la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bourgogne.
La cinquième semaine de congés payés sera prise du 20 décembre 2024 au 02 janvier 2025 pour le personnel de la Coopérative et d’HORMA’NAT travaillant dans les bureaux, et en fonction des nécessités du service.
Le télétravail a été mis en place, pour les postes où il était possible de le mettre en place, à compter du mois de mars 2020, suite aux injonctions gouvernementales en lien avec l’épidémie de COVID-19. Un accord sur le télétravail est en cours de négociation.
Pour les salariés des sociétés les plus récemment intégrées au sein de l’UES (MOULIN JANNET, VITI VINI SERVICE et FICHET), qui dépendent de conventions collectives différentes, les salariés travaillent sur une base contractuelle de 39 heures / semaine.
Pendant les périodes de vendanges pour les sociétés VITI VINI SERVICE et FICHET, les horaires de travail pourront évoluer en respectant les horaires dérogatoires autorisés par la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bourgogne.
c) – Travail à Temps Partiel
Les entreprises pourront avoir recours au travail à temps partiel en fonction des nécessités.
Actuellement, 22 salariés sont employés à temps partiel au sein de l’ensemble des sociétés de l’UES. Il s’agit principalement de personnel féminin, de ménage, de bureau ou en congé parental d’éducation.
Article 4 : Examen de l’évolution de l’emploi dans le Groupe
L’effectif du Groupe est en hausse suite à la reprise, le 1er juillet 2024, de 4 sites anciennement exploités par la Coopérative AVEAL et sa filiale Grand Public, en liquidation judiciaire. La Coopérative et HORMA’NAT ont ainsi repris 24 salariés dans leurs effectifs respectifs.
Article 5 : Durée et application de l’Accord
Le présent accord s’applique à compter de sa signature pour l’année 2024 et jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu ultérieurement.
Article 6 : Publicité de l’Accord
Le présent accord sera déposé dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Verdun S/Doubs, le 12 novembre 2024, en 2 exemplaires originaux.
Pour les Entreprises de l’UES Pour l’UNSA2A BOURGOGNE DU SUD Pour la Société SELVAH
