U. E.S UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE DE LA COOPERATIVE BOURGOGNE DU SUD ET DE SES FILIALES CJUR2529
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
(Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail)
ANNEE 2025
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit.
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale (UES) du groupe de la Coopérative
BOURGOGNE DU SUD représentée par Monsieur ………………………. en sa qualité de Directeur Général du Groupe et Gérant de la Société HORMA’NAT
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale
UNSA2A, représentée par Monsieur ………………………., Délégué Syndical, Organisation Syndicale Majoritaire et Unique dans l’UES du Groupe de la Coopérative BOURGOGNE DU SUD.
D’autre part.
Article 1er : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel régi par la Convention Collective Nationale Agricole 5 Branches, par la Convention Collective Nationale des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles (dite SDLM) et par la Convention Collective Nationale des métiers de la transformation des grains, et travaillant dans les entreprises suivantes faisant partie de l’UES du groupe de la Coopérative BOURGOGNE DU SUD :
Coopérative Agricole et Viticole BOURGOGNE DU SUD 71350 VERDUN CIEL,
Les négociations objet des présentes se sont déroulées lors de la réunion tenue entre la Direction de l’Entreprise et la délégation syndicale en date du 09 octobre 2025.
Article 3 : Objet de l’accord
– Salaires effectifs
Après avoir rappelé :
qu’un montant global de 619.470 €uros a été versé sur l’exercice 2024/2025 au titre de la participation aux résultats du groupe et au titre de l’intéressement de l’exercice 2023/2024, pour les sociétés concernées par les accords de participation et/ou d’intéressement en vigueur (sauf FICHET/VVS),
qu’une augmentation d’1 % des salaires a été effective (salaires coefficient + différentiels) pour tous les salariés du Groupe en CDI, au 1er janvier 2025, y compris les cadres soumis à l’APN,
Entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025, le SMIC a connu une seule revalorisation importante : une hausse de +2 % au 1er novembre 2024, portant le taux horaire brut à 11,88 € (soit 1 801,80 € brut mensuel pour un temps plein). Il est ensuite resté stable jusqu’au 30 juin 2025, sans nouvelle augmentation au 1er janvier 2025,
qu’aucune augmentation n’a été décidée par la V Branches au titre de l’année 2025.
Les parties se sont mises d’accord sur la négociation salariale suivante :
Après avoir constaté les conditions particulières de l’année 2025, les parties se sont mises d’accord pour qu’aucune augmentation générale ne soit octroyée cette année aux salariés du Groupe.
Il est rappelé que l’objectif prioritaire est de sécuriser la pérennité de nos missions et de conserver les emplois du Groupe, tout en restant performants sur nos structures et en adaptant nos outils si besoin.
b) – Durée effective et organisation du travail
Pour la Coopérative et ses filiales soumises à la Convention V Branches, la durée effective du travail de 35 heures annualisées sur la période du 1er Juin au 31 Mai ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents. Les magasins GAMM VERT, exploités par la Société HORMA’NAT pourront être ouverts les jours fériés pendant les périodes de grosse activité et le Gamm Vert de Beaune reste ouvert une partie de l’année les dimanches.
Le magasin viticole de la Coopérative à CORPEAU pourra être ouvert les deux Dimanches matin de la période des vendanges, selon décision de la Direction.
Il est rappelé qu’a été mis en place en 2018 un accord permettant d’instituer une convention de forfait avec les salariés répondant à la définition prévue par ce dispositif.
Pendant les périodes de récolte d’été et d’automne, les horaires de travail pourront évoluer en respectant les horaires dérogatoires autorisés par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Bourgogne.
La cinquième semaine de congés payés sera prise du 23 décembre 2025 (au soir) au 05 janvier 2026 (au matin) pour le personnel de la Coopérative et d’HORMA’NAT travaillant dans les bureaux, et en fonction des nécessités du service.
Le télétravail a été mis en place, pour les postes où il était possible de le mettre en place, à compter du mois de mars 2020, suite aux injonctions gouvernementales en lien avec l’épidémie de COVID-19. Les 2 jours de télétravail maximum par semaine doivent être fixés après validation du Responsable de Service.
Pour les salariés des sociétés les plus récemment intégrées au sein de l’UES (MOULIN JANNET, VITI VINI SERVICE et FICHET), qui dépendent de conventions collectives différentes, les salariés travaillent sur une base contractuelle de 39 heures / semaine.
Pendant les périodes de vendanges pour les sociétés VITI VINI SERVICE et FICHET, les horaires de travail pourront évoluer en respectant les horaires dérogatoires autorisés par la DREETS de Bourgogne.
c) – Travail à Temps Partiel
Les entreprises pourront avoir recours au travail à temps partiel en fonction des nécessités.
Actuellement, 24 salariés sont employés à temps partiel au sein de l’ensemble des sociétés de l’UES. Il s’agit principalement de personnel féminin, de ménage, de bureau ou en congé parental d’éducation.
Article 4 : Examen de l’évolution de l’emploi dans le Groupe
L’effectif du Groupe est en hausse suite à la reprise, le 1er juillet 2024, de 4 sites anciennement exploités par la Coopérative AVEAL et sa filiale Grand Public, en liquidation judiciaire. La Coopérative et HORMA’NAT ont ainsi repris 24 salariés dans leurs effectifs respectifs.
– Contrats de travail à Durée Déterminée
Pour l’année 2024 (année civile), un total de 155 CDD a été conclu au niveau de l’UES (hors SELVAH), en tant que saisonniers pour les récoltes de céréales d’été et d’automne et également au travers de CDD pour surcroit de travail (saison des engrais, semences) et remplacement de personnel absent.
Il est à noter qu’au cours de l’année 2024, 56 salariés ont été embauchés en Contrats à Durée Indéterminée (en ce comprenant les salariés « repris » d’AVEAL).
En outre, 10 nouveaux contrats en alternance ont été mis en place (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) en 2024.
– Recours au travail temporaire
Le recours au travail temporaire s’est fait principalement en deux occasions : pour les moissons d’été et d’automne, et ponctuellement pour le déchargement de gros bateaux d’engrais.
Ramenés à l’année, le nombre moyen mensuel de travailleurs temporaires pour 2024 est de 9,75 personnes employées pendant une durée moyenne de 15,07 jours (en légère augmentation par rapport à 2023 : 7,58 personnes pour une durée moyenne de 15,36 jours).
– Prévision d’Emploi
L’effectif du Groupe ne devrait pas baisser et se maintenir pour l’année à venir.
L’effectif devrait être maintenu sur l’ensemble du Groupe et le recours au travail temporaire doit être vu à la baisse en raison du contexte économique.
Article 5 : Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes
Un Accord d’Entreprise sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé au niveau de l’UES en date du 30 Novembre 2024 pour une durée de 4 ans. A travail égal, salaire égal.
Par grandes catégories socioprofessionnelles, chez les ouvriers/employés et les agents de maîtrise, tous postes confondus, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes restent faibles. Chez les cadres, la comparaison n’est pas significative du fait de la spécificité des emplois et du particularisme des missions propres à chacun. L’Index de l’égalité Femme/Homme a été régulièrement calculé et publié en mars 2025, conformément aux exigences légales. Il fait apparaitre une note globale de 76/100.
Article 6 : Durée et application de l’Accord
Le présent accord s’applique à compter de sa signature pour l’année 2025 et jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu ultérieurement.
Les parties signataires conviennent de se réunir au mois de mars 2026 afin d’examiner la situation économique et financière du Groupe Bourgogne du Sud, sur la base des arrêtés provisoires et définitifs des comptes clos au 31 décembre 2025.
À l’occasion de cette réunion, elles apprécieront conjointement la possibilité de mettre en œuvre une augmentation des rémunérations, en tenant compte des résultats constatés et des perspectives de l’entreprise et selon l’évolution des indicateurs suivants :
Résultat net et marge bénéficiaire ;
Évolution du chiffre d’affaires ;
Ratio masse salariale / chiffre d’affaires ;
Ratio masse salariale / valeur ajoutée.
Article 7 : Publicité de l’Accord
Le présent accord sera déposé dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Verdun Ciel, le 1er décembre 2025, en 2 exemplaires originaux.
Pour les Entreprises de l’UES Pour l’UNSA2A BOURGOGNE DU SUD Pour la Société SELVAH
