ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
UES Maître Prunille / France Prune
ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
UES Maître Prunille / France Prune
ENTRE LES SOUSSIGNéES :
Les sociétés Maître Prunille / France Prune en UES, représentées par le Directeur Général pour la société Coopérative France Prune et en tant que Président pour la SAS Maître Prunille
Ci-après désignés ensemble «
l’UES » ou « Les Sociétés »
Et,
Le Délégué Syndical Central CFDT,
Le Délégué Syndical Central FO,
Etaient également présents à la négociation :
Le Délégué Syndical CFDT,
Le Délégué Syndical FO,
Il a été conclu le présent accord de méthode sur l’égalité femmes / hommes pour l’UES.
Préambule
Soucieux de privilégier un dialogue social constructif et d’apporter des résultats durables à la négociation sur l’accord égalité professionnelle femmes – hommes, les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés afin de définir ensemble les modalités de négociation et notamment leur périodicité.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES.
Article 2 – LE THEME DE NEGOCIATION
Conformément à l’article L.2242-13 du Code du travail, le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail, doit faire l’objet d’une négociation annuelle obligatoire.
Conformément à l’article L.2242-12 du Code du travail, les parties conviennent de la nécessité de fixer une période de négociation différente du cadre légal afin de mesurer sur une durée pluriannuelle les actions définies dans l’accord collectif en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En conséquence de quoi, les parties s’accordent sur un nouveau calendrier de négociation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui aura lieu tous les 4 ans.
Article 3 – CONTENU DU THEME
Les parties conviennent d’aménager la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sans en modifier pour autant le contenu des thèmes obligatoires. Ainsi, les thèmes abordés dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail seront les suivants :
La promotion professionnelle,
Les conditions de travail (nombre de salariés à temps partiel, nombre de salariés en travail de nuit),
La Sécurité et Santé au travail,
La rémunération effective,
L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle (effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet, effectif ayant eu des congés ou des absences pour enfants malades).
THEMES
CONTENUS
L’embauche La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour que dès l’entrée au sein de l’entreprise il y ait une préoccupation permanente sur les thématiques liées à l’égalité entre les femmes et les hommes (accès au poste, rémunération, conditions de travail). La promotion professionnelle
La direction s’engage à étudier toutes les candidatures internes en cas de postes vacants. Les postes sont tous ouverts aux deux sexes. L’encadrement recense les demandes de mutations internes exprimées par le personnel de son équipe et évalue s’il le peut l’adéquation avec le potentiel futur poste et le profil de la personne. Toutes les demandes sont centralisées au service RH et communiquées auprès du responsable qui recherche un candidat(e). Il en sera de même pour la formation permettant une évolution vers un autre poste. La Direction s’engage à consulter les salariés et leur proposer des parcours de formation dans le cadre de l’entretien professionnel et avec validation du profil requis en cas de poste de vacant et de préférence avec priorité à compétences égales aux salariés de l’entreprise et afin d’encourager l’égal accès aux opportunités de promotion. Les conditions de travail L’ensemble des postes sont ouverts aux personnes des deux sexes. La direction s’engage à consulter les salariés et à tenir compte de leur capacité et à étudier l’impact des conditions réelles de travail sur le quotidien. La direction s’engage à mettre en œuvre les actions visant à une réelle égalité des droits. La direction s’engage à assurer une étude au cas par cas des retours à l’emploi quel que soit le sexe du salarié et en fonction des souhaits exprimés par ledit salarié. La Sécurité et Santé au travail
Tous les salariés bénéficient d’une formation à la sécurité au poste de travail et à son embauche et tous les 4 ans pour les femmes et les hommes. Cette formation intégrera un rappel des règles sur les discriminations. La direction s’engage à dispenser une formation spécifique sur les discriminations auprès de l’ensemble des salariés. La rémunération effective La Direction s’engage à présenter les grilles salariales par catégorie professionnelle entre les femmes et les hommes et par âge. La direction s’engage à réajuster la politique des rémunérations afin de résorber l’écart salarial entre les hommes et femmes. Elle s’engage à une cohérence entre les salaires à l’embauche et les salaires effectifs. La direction s’engage à corriger les disparités salariales dues aux différentes périodes de congés liés à la parentalité. L’articulation entre la vie privée et vie professionnelle Le service des Ressources Humaines proposera un entretien de reprise d’activité où il sera question de faire le point sur les modalités de retour du salarié
Et sur les éventuels besoins en formation nécessaire à une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions. La Direction des Ressources Humaines s’engage à étudier les demandes de passage à temps partiel choisi et répondre le plus favorablement possible à celles-ci.
La direction s’engage à favoriser les modalités flexibles d’organisation du temps de travail lors d’un retour d’activité des personnes des deux sexes (développer les fonctionnements flexibles en binômes complémentaires). Il en sera de même pour étudier les demandes des proches aidants.
Article 4 – CALENDRIER ET LIEUX DE REUNION
L’ensemble des réunions se dérouleront au sein du siège social de l’UES.
Le calendrier des réunions est le suivant :
10/06/2025, à 14 h 00
17/06/2025, à 14 h 00
19/06/2025, à 10 h 00
Article 5 – INFORMATIONS REMISE PAR L’EMPLOYEUR
Les informations remises par l’employeur sur chacun des éléments du contenu sont les suivants :
THEMES
INFORMATIONS REMISES
L’embauche Indicateur de suivi
: Nombre de femmes ayant bénéficié du principe de la rémunération objective / Nombre de femmes embauchées
Indicateur de suivi
:
Répartition par sexe et par CSP des effectifs en CDD et des effectifs en CDI Indicateur de suivi
:
Ecart des augmentations individuelles par sexe et par CSP conformément à l’index Egalité Professionnelle Indicateur de suivi
:
Nombre de CV féminin pour les postes en CDI reçus tout au long du processus de recrutement, entretien et choix final La promotion professionnelle Indicateur de suivi
: Taux de retours des entretiens professionnels par sexe et par CSP
Indicateur de suivi
:
Nombre de postes pourvus en interne / Nombre de postes ouverts en interne et par sexe Indicateur de suivi
:
Répartition par sexe et par CSP des heures de formations Indicateur de suivi : Taux de réussite par rapport aux salariés inscrits en formation CQP, formation CLEA ou formation qualifiante/diplômante.
Indicateur de suivi : La proportion de promotion par sexe et par CSP rapporté à l’effectif par CSP Les conditions de travail Indicateur de suivi
: nombre de demandes formulées par sexe et nombre de réponses positives par sexe
Indicateur de suivi
: nombre d’accident de travail et maladies professionnelles par sexe
La Sécurité et Santé au travail Indicateur de suivi
: Nombre de managers formés / Nombre de managers à former
La rémunération effective
Indicateur de suivi :
Améliorer les résultats de 2024 sur l’indicateur 2 de l’index égalité femmes / hommes
L’articulation entre la vie privée et vie professionnelle Indicateur chiffré : Taux de retours des entretiens individuels annuels
Indicateur chiffré : Nombre de demandes et le nombre de jours de RTT ou de congés cédés Indicateur chiffré : Nombre d’entretiens de départ et de retour / nombre de personnes bénéficiant d’un congé maternité/parental.
L’ensemble de ces informations sera remis à l’occasion de la commission sur l’égalité femmes / hommes. Ce rapport ainsi que les informations ci-dessus dans le cadre de cet accord de méthode seront remis chaque année au plus tard le 30 juin N+1 au titre des informations de l’année civile écoulée. Ces informations ne se substituent pas à la présentation des informations obligatoires insérées au sein de la BDESE.
Article 6 – MODALITES ET SUIVI DES ENGAGEMENTS PRIS
A l’occasion de la présentation des indicateurs relatifs à cet accord, la Direction s’engage à répondre aux questions du Comité Social et Economique afin que les membres de cette commission puissent avoir des réponses éclairées sur chacun des éléments chiffrés présentés et mesurer ainsi la progression effective de l’égalité professionnelle au sein des sociétés de l’UES.
Si les indicateurs ne sont pas à la hauteur des engagements pris, la Direction s’engage à ajuster sa politique en matière d’égalité professionnelle afin que dans les meilleurs délais la situation soit à la hauteur des enjeux en la matière.
Les éléments de réponse seront annexés au CSE suivant.
Article 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 1er janvier 2025.
Article 8 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.
Article 9 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Agen. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Casseneuil, le 9 juin 2025
En 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
POURL’UES, représenté par, en sa qualité de
Directeur Général de la Société Coopérative Agricole et
Président de la Société SAS,
POUR
La C.F.D.T., Délégué Syndical central CFDT Désigné
Le Syndicat FO, Délégué Syndical central FO Désigné
