Les Sociétés Maître Prunille / France Prune en UES, représentées par la DAOF pour le Groupe composé de la société Coopérative France Prune et la SAS Maître Prunille, assistée par le DRH Groupe.
et d'autre Part,
L'organisation syndicale C.F.D.T représentée par Madame la Déléguée Syndicale Centrale et la Déléguée Syndicale site de VITROLLES . L'organisation syndicale FO représentée par Monsieur le Délégué Syndical
Conformément aux articles L.2242-1 et s. du Code du travail (et notamment les articles L. 2242-5 et s, L.2242-8 et s., L.2242-13 et s.), la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi qu'aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, le droit à la déconnexion, s'est engagée au sein des sociétés de l’UES FRANCE PRUNE / MAITRE PRUNILLE représentée par délégation de pouvoir par la Directrice Administrative et des Opérations Financières Groupe, le DRH Groupe et les délégations syndicales C.F.D.T. et FO.
préambule
Les parties se sont rencontrées afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, aux dates suivantes : Les 30/07, 01/08, 02/10 et 15/10 et 30/10/2025.
Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1, la négociation a porté sur les points suivants :
La rémunération, le temps de travail.
Salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Les présentes formalisent les points d’accord auxquels elles sont parvenues.
Le partage de la valeur ajoutée n’a pas fait l’objet de dispositif supplémentaires aux accords existants.
Article 1er : Les attentes formulées par les organisations syndicales
La délégation syndicale a fait part des revendications présentées en pièce jointe (Annexe 1). L’ensemble des points souhaités ont été abordés lors des différentes séances de négociation pour aboutir aux mesures retenues dans le présent accord.
Article 2 : Les mesures salariales
Les parties ont discuté et négocié sur les différents thèmes ouverts à la négociation. Après étude des revendications présentées et consécutivement aux échanges et discussions entre la Direction et les Organisations Syndicales au cours des 5 réunions de négociation, les parties se sont accordées pour retenir l’ensemble des mesures définies ci-après, notamment sur le thème de l'augmentation générale et de l’enveloppe d’augmentation individuelle.
Le présent protocole est conclu pour une durée de treize mois à titre exceptionnel, correspondant à l’exercice social des sociétés membres de l’UES, pour la période du 1er Septembre 2025 au 30 Septembre 2026 (exercice de 13 mois). Pour la partie concernant le temps de travail, les parties prenantes conviennent de se revoir pour définir les modalités de la modulation prévue dans l’accord du 30/07/2004 avant le 28/02/2026.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Salaires et Accessoires
Bénéficiaires des mesures ci-dessous
Pour le personnel en CDI et CDD (hors apprentis et contrat de professionnalisation) présents depuis plus de 6 mois au 31/08/2025, soit date d’entrée au plus tard le 1er mars 2025, il est attribué les enveloppes suivantes :
Augmentation Individuelle spécifique de 0,3% de la masse salariale répartie entre les bénéficiaires (*) hors promotion (changement de poste et/ou de classification). Ces AI s’appliqueront avec effet rétroactif (uniquement sur le salaire de base) au 1er septembre 2025 avec un montant forfaitaire.
Enveloppe égalité Femmes / Hommes, spécifique de 0.2 % de la masse salariale répartie entre les bénéficiaires (*), répartis comme suit :
1er niveau de distribution pour les femmes entre les niveaux de classifications entre D1 et D4,
2ème niveau de distribution pour les femmes entre les niveaux de classifications A1 et C3, au prorata du nombre de femmes et pour le restant de l’enveloppe.
Augmentation Générale de :
1 % pour les salariés dont le salaire de base à temps plein est inférieur ou égal à 2 000 € bruts par mois,
0,8 % pour les salariés dont le salaire de base à temps plein est strictement supérieur à 2000 € bruts par mois,
Il est entendu que cette augmentation s’appliquera au salaire contractuel (y compris pour les temps partiels). Elle pourra être cumulable avec des augmentations individuelles de septembre 2025 et pour les salariés bénéficiaires. Elle s’applique à compter de la paie d’octobre 2025 avec effet rétroactif au 1er septembre uniquement sur le salaire de base avec un montant forfaitaire.
(*) masse des salaires contractuels et forfait jours au 1er septembre 2025.
Article 3 : Le financement de la mutuelle
La société entend responsabiliser la catégorie de personnel dont la part du contrat collectif est déséquilibré afin que l’équilibre prestation sur recette soit maîtrisé. Une communication spécifique sera faite sur cette population et sur la base des résultats consolidés de la mutuelle.
Article 4 : Formation du personnel et évolution professionnelle
Nous nous engageons à répondre à l’ensemble des demandes de formation du personnel. Le retour sera fait avant la fin de l’année 2025.
Par ailleurs, la direction s’engage à former l’ensemble des équipes d’encadrement sur les thématiques essentielles comme le harcèlement et les discriminations. Une première vague de formation a déjà été lancée avec les cadres de la société depuis septembre dernier sur ces thématiques et d’autres. La seconde vague sera lancée dès le 1er semestre 2026 et à destination des membres de l’encadrement et des élus pour ces 2 thématiques.
Enfin, la direction s’engage à diffuser l’ensemble des postes à pourvoir au sein des entités de l’UES dans un souci de transparence et de potentielles opportunités pour les salariés.
Article 5 : Primes spécifiques et aménagement du temps de travail
Les primes de rotation, de changement d’horaire, d’amplitude et heures de réserve posent des difficultés dans leur application et/ou interprétation. Les parties prenantes s’engagent à les réécrire dans un délai de 6 mois pour une mise en application à compter du 1er juin 2026. La direction a réactivé la commission sur le temps de travail pour faire le bilan chaque année de notre accord annuel de modulation. Elle s’engage à la réunir chaque année et avant la fin de l’année civile.
Article 6 : Classification
La direction s’engage à rouvrir la commission de classification dès le mois de décembre 2025. Elle aura pour objectif de faire une pré-étude sur la classification potentielle à appliquer et en cas d’extension par le ministère du travail de la nouvelle convention collective nationale (CCN).
Article 7 : Gestion des temps
Dès que nous aurons trouvé une solution avec l’éditeur de gestion des temps, la direction s’engage à donner accès aux compteurs conformément à l’accord du 30/07/2004.
Article 8 : Equilibre vie professionnelle et vie familiale
Proche aidant
Pour les personnes avec un statut de proche aidant (sur la base d’une attestation sur l’honneur), il sera facilité la prise de jours sur leurs heures de réserve et dans la limite de 12 jours par an. Ces heures seront rémunérées, uniquement si le compteur est positif. Si ce n’est pas le cas, les 12 jours seront sans solde.
Endométriose
Pour les personnes atteintes d’endométriose, et sur la base de justificatifs médicaux l’attestant, il sera octroyé la possibilité d’être en absence non rémunérée 1 journée par mois.
Article 9 : Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)
La direction et suite au rapport d’AMCO présenté sur la campagne précédente, s’engage à dérouler le plan d’actions prévu sur les Risques Psycho Sociaux (RPS) jusqu’au 31 décembre 2026.
Ce plan sera actualisé à chaque CSEC et fera l’objet d’échange avec cette commission. Par ailleurs, la direction tentera chaque fois qu’il est possible d’intervenir auprès des équipes lorsque des problèmes sont suffisamment importants et afin d’éviter qu’ils ne deviennent graves et dans un souci de prévention. Elle rappelle le rôle clé de l’encadrement de proximité pour détecter les problématiques et savoir alerter avant que le problème ne devienne ingérable.
Article 10 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à compter du 1er septembre 2025 et pour la durée de l’exercice social.
Article 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Agen. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il entre en vigueur le
1er septembre 2025.
Fait à Casseneuil, le 12 novembre 2025,
Pour les Sociétés de l’UESPour la Délégation Syndicale
France Prune/Maître Prunille
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales
DAOF Groupe
CFDT
DRH Groupe FO
Annexe 1
En vert les propositions retenues dans le présent accord En jaune les propositions partiellement retenues dans le présent accord Les propositions non retenues sont barrées.
CFDT
FO
AG 3.5% AG 2.5% AI 2% AI 1.5%
Prendre en charge la hausse annuelle de la mutuelle santé comme chaque année.
Congé exceptionnel pour le conjoint ou enfant malade
Faciliter l'accès au travail à temps partiel choisi.
Faciliter l'accès à la formation professionnelle.• Déterminer les besoins de l'entreprise• Cadrer les lieux et les horaires de la formation
Encourager l'apprentissage à distance Ø Ouverture d'une négociation pour un mécanisme MP de prime d'ancienneté en reconnaissance des carrières longues
10% du salaire au-dessus de 20 ans de présence de l’entreprise Dotation d’un jour supplémentaire de congés après 25 ans d’ancienneté
Dotation d’un jour supplémentaire de congés après 30 ans d’ancienneté et tous les 5 ans
Ø Harmonisation de la prime d’habillage et réévaluation à chaque augmentation du SMIC
Ø Revalorisation des primes astreintes
Ø Revalorisation des frais professionnels
Ø Revalorisation de la prime de rotation
Ø Tassement des rémunérations vers le bas : Ajustement de la grille de salaire et revoir la « smicardisa- tion » des salaires moyens
Calendrier de révision des classifications et des nouvelles pesées de poste suivant la convention collective signée au niveau National intitulée « 4 branches ».
Accord 35h
Ø Établir un accord ou une charte sur les heures de "réserve" (gestion, prise ..)
Ø Engagement de l’employeur à fournir au salarié son compteur TTE mensuel et annuel en fin de modu- lation conformément à l’accord RTT
Effectif :
Ø Mise en place de dispositifs efficaces de fin de carrière (Évaluation professionnelle, formation,
recrutement ...) Calendrier de la négociation de l’accord GEPP
Ø Embauche en CDI des intérimaires "permanents"
Ø Favoriser les salariés de l'entreprise par la formation si nécessaire à l’accès des postes vacants ou à pourvoir dans l'entreprise
Formation
Ø Mise en place d’un vrai plan pour la promotion des femmes dans l’entreprise et la réduction de cet écart de positionnement
Ø Augmentation du budget formation et Mise en place d’un réel Plan de développement des compétences et évolutions de carrière pour l’ensemble des Salariés. Promouvoir les formations scientifiques et techniques auprès des femmes.
Ø Amélioration de l’intégration des étudiants en milieu professionnel
Ø Former l’ensemble des salarié(e)s sur le sexisme, la discrimination et le racisme.
Condition de travail
Ø Point Heures supplémentaires et heures de nuit
Ø Point Audit des risques psychosociaux (RPS) Ø (Troubles de la concentration, du sommeil, fatigue importante, …. Indépendamment de leurs effets sur la santé des individus, les risques psychosociaux ont un impact sur le fonctionnement des entreprises (absentéisme, turnover, ambiance de travail…).
Ø Soutenir les aidants, les aider à trouver un équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle (avoir une flexibilité dans la gestion de leur quotidien, qui est souvent ponctuée par des RDV médicaux)
Ø Préserver l’emploi des personnes dont l’état de santé impacte l’activité professionnelle. Maintien des personnes en situation de handicap dans l’emploi.
Ø Demande de revalorisation des Indemnités de nuit, dimanches et fériés de + 1%
Ø Congé menstruel : 12 jours/an, pour les femmes ayant une reconnaissance spécifique du médecin du travail.
Déclaration sur Compte Professionnel de Prévention (C2P)
L’employeur doit déclarer tout salarié exposé à au moins un facteur qui dépasse le seuil fixé et dont la durée
du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois.
Ø Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 déci- bels (600 h)
Ø Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L3122-2 à L3122-5 du code du travail Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures (100 nuit/An)
Ø Travail en équipes successives alternantes / Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures (30 nuit /An)
Ø Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répé- tés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence con- trainte
