Accord de prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail ainsi que des Délégués Syndicaux
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés de l’UES LE GOUESSANT, représentées par, ,
Ci-après dénommée « l’UES »,
D’une part,
ET
Le Syndicat
C.F.D.T., représenté par, ;
Le Syndicat
F.O., représenté par, ;
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D'autre part,
Ci-après ensembles désignés « les Parties »,
PREAMBULE
En application de l’article 9.II.3 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’UES et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel en cours.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel, et notamment de parvenir à une mise en place du nouveau Comité Social et Economique.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le 6 septembre 2018 et ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Date de fin de mandats des représentants du personnel
Les dernières élections professionnelles se sont tenues le 21 novembre 2014 et ont instituées un CE, des Délégués du Personnel, des Délégués Syndicaux ainsi qu’un CHSCT au sein de l’UES.
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel est prévue au 20 novembre 2018.
En application de l’article 9.II.3 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger l’intégralité des mandats en cours à la date de signature du présent accord d’une durée de 6 mois.
Ainsi, les mandats seront prorogés jusqu’au 1er tour des élections professionnelles mettant en place le Comité Social et Economique et en tout état de cause, au plus tard, jusqu’au 20 mai 2019.
L’ensemble des représentants du personnel concerné continuera d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogé.
Article 2 – Durée de l’accord et révision
La présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 20 mai 2019 inclus.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC.
Fait à Lamballe, le 6 septembre 2018
Pour l’UES,
Pour l’Organisation Syndicale FO,Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
