AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE – INVALIDITE – DECES » AU SEIN DE L’UES LE GOUESSANT –
NON-CADRES
Entre :
L’
UES LE GOUESSANT, représentée par , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « la Société » D'une part,
L'
organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical,
L'
organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ». a été convenu le présent accord collectif d'entreprise D'autre part,
PREAMBULE
L’ensemble des salariés non-cadres de l’UES LE GOUESSANT bénéficie, en application de l’accord collectif du 2 janvier 2019 d’un régime harmonisé de prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité et décès). Cet accord a fait l’objet d’un premier avenant signé en décembre 2024 portant d’une part, sur la mise en conformité de l’intitulé des catégories de bénéficiaires, des cas de suspension du contrat de travail et d’autre part, des cotisations applicables en 2025. Compte tenu du changement d’assureur et des évolutions tarifaires au 1er janvier 2026, les parties se sont réunies et ont décidé de modifier certaines dispositions de l’accord précité, les autres dispositions demeurant inchangées. Il est en conséquence décidé ce qui suit après information consultation du CSE.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord modifie le seul article 6.1 de l’accord collectif du 2 janvier 2019, relatif au régime complémentaire « incapacité – invalidité – décès » au sein de l’UES Le Gouessant (tel qu’il résulte des modifications introduites par l’article 4.1 de l’avenant n° 1 précité)
Le présent avenant s’applique obligatoirement à l’ensemble des entités composant l’UES Le Gouessant à sa date d’effet et annexé au présent avenant
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6.1 « Taux, répartition et assiette de cotisations »
A compter du 1er janvier 2026, l’article 6.1 est ainsi rédigé :
2.1 Répartition des cotisations applicables au sein de l’UES
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès » sont exprimées en pourcentage du salaire. Le salaire est calculé dans la limite des tranches 1 et 2, déterminées de la façon suivante : T1 : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale ; T2 : salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale. Pour information, le Plafond Mensuel de la sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2026 à 4 005 euros. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. Les cotisations et leurs répartitions selon les garanties instaurées, sont au 1er janvier 2026, fixées et réparties dans les proportions suivantes :
Répartition des cotisations applicables au sein de TMSJ
Compte tenu des particularités issues du régime conventionnel de branche, les cotisations et leurs répartitions applicables au sein de la société TMSJ sont précisées ci-après :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.
Il se substitue, pour les stipulations qu’il modifie, à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur au sein des entités composant l’UES LE GOUESSANT et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires du présent accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme nationale « TéléAccords »,, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Le Gouessant et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à LAMBALLE-ARMOR, Le 31 décembre 2025,
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’UES LE GOUESSANT,
Pour l’
organisation syndicale CFE-CGC,
Pour l’
organisation syndicale CFDT,
Annexe : liste des entités composant l’UES Le Gouessant, au jour de la signature du présent avenant
La
Société Coopérative Agricole LE GOUESSANT, 1 rue de la Jeannaie – ZI La Ville es Lan, 22400 LAMBALE-ARMOR, RCS SAINT BRIEUC 777 379 843,
La
SAS LG DISTRIBUTION, 1 rue de la Jeannaie – ZI La Ville es Lan, 22400 LAMBALLE-ARMOR, RCS SAINT BRIEUC 306 957 168,
La
SAS AGRIFA, 1 rue des Frères Piéto – St Aaron, 22400 LAMBALLE-ARMOR, RCS SAINT BRIEUC 319 417 440,
La
SAS UNION FRANCAISE D’AGRICULTURE BIOLOGIQUE (UFAB), 1 rue de la Jeannaie – ZI La Ville es Lan, 22400 LAMBALLE-ARMOR, RCS SAINT BRIEUC 872 800 115,
La
SAS NEWBORN ANIMAL CARE, 1 rue des Frères Piéto - Saint Aaron - 22400 LAMBALLE-ARMOR, RCS SAINT BRIEUC 482 830 817,
La
SAS SOFRAL LE GOUESSANT, ZI La Ville Es Lan - 1 rue de la Jeannaie, 22400 LAMBALLE-ARMOR, RCS SAINT BRIEUC 496 480 062,
La
SAS TMSJ, 1 rue de la Jeannaie, 22402 LAMBALLE-ARMOR, RCS SAINT BRIEUC 325 019 495,
La
SAS SYNERGIE PROD, 11, rue Beauséjour - ZI Actipôle Atlantique - 49450 SEVREMOINE, RCS ANGERS 499 931 681,
La
SICA SYPROPORCS, 1 rue de la Jeannaie, 22400 LAMBALLE-ARMOR, RCS SAINT BRIEUC 379 766 777,
La
SAS LE GOUESSANT AQUACULTURE, 1 rue de la Jeannaie – ZI La Ville es Lan, 22400 LAMBALLE-ARMOR RCS SAINT BRIEUC 529 211 252,
La
SAS VETINNOV MANUFACTURING, 140 rue Paul Langevin – 11400 CASTELNAUDARY, RCS CARCASSONNE 524 458 130,
La
SAS AQUALIA, 1, rue de la Jeannaie – ZI La Ville Es Lan – 22400 LAMBALLE-ARMOR, RCS 811 426 402,
La
SCEA LES CHAMPS, Zone Industrielle – 22400 LAMBALLE-ARMOR, RCS SAINT BRIEUC 349 737 098,
