Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, l’UES NATUP a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire.
Cette négociation a ainsi porté sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunis à deux reprises les 19 mai et 2 juin 2022.
Article 1 : Champ d’application
Cet accord s’applique dans le seul cadre de l’UES NATUP, sur des sujets portés conjointement par la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives.
Article 2 : Rémunération collective
Les parties signataires conviennent que l’augmentation générale ci-après sera appliquée pour l’exercice 2022/2023 à compter du 1er juillet 2022 :
Non cadres : 2.8% du salaire de base Cadres : 2% du salaire de base
Article 3 : Rémunération Individuelle
La Direction Générale souhaite reconduire le processus de rémunération individuelle pour l’ensemble des collaborateurs selon les dispositions suivantes
La Direction s’engage donc à distribuer une enveloppe correspondant à :
1% de la masse salariale pour les collaborateurs non cadres
1,5 % de la masse salariale pour les collaborateurs cadres
Ces augmentations individuelles seront effectuées sur la paye de novembre.
Article 4 : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
La Direction souhaite verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble des collaborateurs dont le salaire est inférieur à 3 fois le smic.
La direction souhaite verser une prime d’un montant de 600€ sous condition de sa reconduite dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat.
La Direction s’engage à la verser dès que le législateur le permettra. En tout état de cause, la Direction s’engage à rencontrer les partenaires sociaux, dès le mois de septembre dans le cas où la prime n’aurait pu être versée à cette date.
Article 5 : Majoration de la prime de performance
Tous les collaborateurs dont le salaire est supérieur à 3 fois le smic, se verront attribuer une prime exceptionnelle d’un montant égal à 20% de leur prime de performance validée sur la paye de novembre.
Cette prime exceptionnelle sera payée à la même date que la prime de performance.
La valeur du titre restaurant passe à compter de la période de paye de juin à 8€. Avec une part employeur passant à 4,80€ et une part salariale stable à 3,20€.
Pour rappel, la distribution pour la période juin, juillet se fera début août.
