Accord Salarial Juin 2024Unité Economique et Sociale METIERS DE BASE
ENTRE-LES SOUSSIGNES
D’une part,
Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale (UES)
Coopérative UNEAL – RCS Arras 385.110.234,
Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY
ADVITAM PERFORMANCE – RCS 480.111.509,
Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY
PROSTOCK – RCS Arras – 352.827.422,
Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY
GIE DE FINS – RCS Péronne 382.648.707,
Dont le siège social est situé : 3 Rue du Pavé – 80360 FINS
URAP – RCS Amiens 303.040.604,
Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY
Comité d’Entreprise – RCS Arras 424.076.222,
Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY
Et, D’autre part,
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T.représentée parXXX ; C.F.T.C.représentée par XXX ; C.F.E. - C.G.C.représentée parXXX ; F.O.représentée parXXX ; UNSA.AA représentée par XXX.
Il a été convenu ce qui suit :
Cet accord fait suite à la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O.) et aux réunions des 16 Mai et 28 Mai 2024. La période couverte par l’accord N.A.O 2024-2025 s’entend comme celle de l’exercice fiscal du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. Les décisions ci-après s’appliqueront aux salariés des sociétés constituant l’U.E.S. « Métiers de base » relevant de la convention collective 5 branches.
Contexte de l’exercice
Le contexte géopolitique et économique, la crise sanitaire provoquent une augmentation des prix de l’énergie et des matières premières sans précédent. L’inflation s’inscrit dans un rythme inhabituel et durable, ce qui implique des conséquences pour notre entreprise.
Les indicateurs économiques de l’UES Métiers de base nous rappellent que notre capacité à réaliser un EBITDA suffisant pour le développement reste donc fragile. Les équipes doivent rester mobilisées pour maintenir notre activité, mettre en œuvre les politiques commerciales décidées et optimiser les charges avec une rigueur soutenue. La main d’œuvre est de fait un poste important de nos métiers et l’évolution de son coût doit être maîtrisée.
Ainsi, compte-tenu de l’analyse de ce contexte et du taux d’inflation – hors tabac – au cours des 12 derniers mois (soit +1.95% - données de Mars 2024), la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d’une enveloppe NAO 2024-2025 fixée à 2.25% de la masse salariale brute chargée versée selon les dispositions suivantes :
CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à tous les CDI, CDD et intérimaires présents au 1er juillet 2024 ayant au moins 6 mois d’ancienneté sur le contrat en cours. Sont exclus les membres du Comité de Direction Groupe, les cadres APN, les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, et stagiaires.
Augmentation générale
La Direction et les partenaires sociaux s’entendent sur la mise en place au 1er juillet 2024 d’une augmentation générale de 1,5% du salaire de base pour l’ensemble des salariés concernés applicable sur le bulletin de paie de Juillet 2024.
Augmentations individuelles
La Direction, pour affirmer sa volonté de valoriser la récompense de l’implication et de la performance individuelle a souhaité consacrer une enveloppe supérieure à celle de l’augmentation générale. Les partenaires sociaux y ont souscrit à condition d’avoir un retour sur le suivi de cette distribution à travers des indicateurs. Les parties ont convenu de fixer cette enveloppe à 0.75% du salaire de base des personnes concernées.
Les indicateurs de suivi seront :
Répartition par Société Répartition par Catégories Sociaux professionnelles Nombre d’augmentations / effectif Nombre de primes d’objectif individuelles distribuées Montant moyen et médian des primes d’objectif distribuées Nombre de primes d’objectif créées. Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie d’Octobre avec un effet rétroactif au 1er juillet.
Prime Transport
Le présent accord en vigueur pour la prime Transport sera revu afin d’attribuer une indemnité quotidienne de 1.5€ par jour travaillé et déplacé pour chaque collaborateur ne bénéficiant pas de véhicule de service/fonction ou utilisant les transports en commun. Cette indemnité sera calculée sur la base d’un déclaratif réalisé par chaque collaborateur présent au sein des entreprises de l’UES au 31 Octobre de chaque année, la période de travail prise en compte sera du 1er Novembre 2023 au 31 Octobre 2024 pour la première année.
Clause de revoyure
La Direction et les partenaires sociaux s’entendent sur la mise en place d’une clause de revoyure permettant de réexaminer courant Novembre 2024 les augmentations salariales en fonction de l’évolution de l’inflation.
Remboursement des Indemnités Kilométriques
Les indemnités kilométriques
à partir du 1er juillet 2024 seront remboursées comme suit :
Moins de 5 000 kms : 0,60€ du km
La Direction et les Délégués Syndicaux s’entendent pour que cette révision s’applique hors enveloppe NAO.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Arras Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Juillet 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
CONDITIONS DE REVISION ET DE DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DREETS.
Fait à Saint Laurent Blangy, en 6 exemplaires originaux, Le 26 Juin 2024.
Pour le syndicat
C.F.D.T. Pour le syndicat C.F.T.C.
XXXXXX
Pour le syndicat
F.O. Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.
XXX XXX
Pour le syndicat
U.N.S.A. 2A
XXX
Pour les Sociétés
Coopérative Unéal, Comité d’entreprise, Urap, Advitam Performance, GIE de Fins, Prostock,
