NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA FIXATION DE LA POLITIQUE SALARIALE DE L’UES METIERS DE BASE 2024
Pour l’UES Métiers de Base :
Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale (UES)
Coopérative UNEAL – RCS Arras 385.110.234,
Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY
ADVITAM PERFORMANCE – RCS 480.111.509,
Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY
PROSTOCK – RCS Arras – 352.827.422,
Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY
GIE DE FINS – RCS Péronne 382.648.707,
Dont le siège social est situé : 3 Rue du Pavé – 80360 FINS
URAP – RCS Amiens 303.040.604,
Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY
Comité d’Entreprise – RCS Arras 424.076.222,
Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY
Et, D’autre part,
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T.représentée par C.F.T.C.représentée par C.F.E. - C.G.C.représentée par F.O.représentée par UNSA.AA représentée par
PREAMBULE
La négociation annuelle sur les salaires 2024 s’est déroulée à travers plusieurs réunions qui se sont tenues les16 Mai et 28 Mai 2024.
La période couverte par l’accord N.A.O 2024-2025 s’entend comme celle de l’exercice fiscal du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Les décisions ci-après s’appliqueront aux salariés des sociétés constituant l’U.E.S. « Métiers de base » relevant de la convention collective 5 branches.
La Direction et les Délégués Syndicaux avaient prévu la fixation d’une réunion complémentaire en Novembre 2024, au regard de l’évolution potentielle du taux d’inflation (hors tabac).
C’est dans ce contexte que les parties à la négociation se sont réunies le 22 Novembre et le 26 Novembre 2024.
ARTICLE 1 : OBJET
Compte tenu de l’analyse du contexte et du taux d’inflation – hors tabac – au cours des 12 derniers mois, la direction et les Organisation syndicales ont convenues de nouvelles dispositions. La source de suivi de l’inflation utilisée sera celle publiée par l’INSEE.
Cet indicateur indiquait une inflation de 1,95% sur les 12 mois glissants entre mai 2023 à avril 2024.
Sur novembre, ce taux revient à 0.98% sur les 12 mois glissants (novembre 23 à octobre 24)
Sur la période de mai 2023 à octobre 2024, le taux se situe à 1.72%
Pour rappel, l’enveloppe convenue entre la Direction et les Organisations Syndicales pour les NAO 2024 s’élève à 2.25%
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Il est convenu communément les dispositions suivantes :
Salariés concernés :
Le présent accord s’applique à tous les CDI, CDD et intérimaires présents au 1er Mars 2025 ayant au moins 6 mois d’ancienneté sur le contrat en cours.
Sont exclus les membres du Comité de Direction Groupe, les cadres APN, les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, et stagiaires.
A compter du 1er Mars 2025 :
D’une augmentation générale de 0.5% du salaire de base pour l’ensemble des salariés concernés applicable sur le bulletin de paie de Mars 2025.
ARTICLE 3 : Supplément d’intéressement
L’UES Métiers de Base s’engage à rencontrer au plus tard le 30/09/2025, les délégués syndicaux afin de les informer sur le déclenchement ou non d’un supplément d’intéressement.
Le déclenchement d’un supplément d’intéressement est subordonné à la présence d’un bénéfice exceptionnel sur l’exercice écoulé.
Si le supplément est déclenché, l’UES Métiers de base négociera avec les délégués syndicaux sur la répartition de l’enveloppe du supplément d’intéressement disponible qui leur sera communiqué par la Direction.
ARTICLE 4 : INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés de l’UES Métiers de Base par voie électronique.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L2231- 5 du code du travail, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Métiers de Base. Il est convenu que ce soit l’employeur qui procède à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L2232-12 du code du travail.
Au terme du délai d’opposition, et en application des articles L2231-6 et L2231-2 du code du travail, le texte de l’avenant sera déposé par voie dématérialisée sur teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prendra effet à compter du 1er Mars 2025.
ARTICLE 7 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Fait en 7 exemplaires originaux. A Saint Laurent Blangy, le 6 Décembre 2024
Pour la C.F.D.T.Pour la C.F.T.C
Pour la C.F.E. - C.G.C.Pour la F.O
Pour l’U.N.S.A.2A
Pour les Sociétés Coopérative UNEAL, ADVITAM Performance, URAP, GIE de Fins et Comité d’Entreprise, PROSTOCK,
