La société SCBP LES NOUVEAUX ROBINSON, 49 rue Raspail, 93100 Montreuil sous Bois, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Présidente du Directoire ayant pouvoir,
D’une part ; Et :
L’organisation Syndicale CGT représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation Syndicale CFDT représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part ;
Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, il a été convenu d’utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 02/04/2020, de verser une « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) » Cette prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour les rémunérations inférieures à 3 fois le SMIC.
Bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, y compris les intérimaires répondant aux critères correspondant au cadre de la prime.
Montant
La prime est modulée en cumulant un critère de durée de présence effective et de conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 : activité obligeant à se déplacer sur place dans l’entreprise, activité au contact du public.
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Les salariés ayant travaillé sur l’entrepôt et au contact du public en magasin pendant la crise du Covid-19 sur 2 périodes distinctes :
Période 1 : du lundi 9 mars au dimanche 15 mars 2020 : Une prime sera versée dans la limite de 250 euros nets (250 € nets/ semaine) pour un équivalent temps plein.
Période 2 : du lundi 16 mars au dimanche 10 mai 2020 : Une prime sera versée dans la limite de 953,04 euros net (119,13 € nets / semaine) pour un équivalent temps plein.
Les salariés des services généraux ayant travaillé en présentiel sur le site des services généraux sur la période du lundi 16 mars au dimanche 10 mai 2020 : Une prime sera versée dans la limite de 150 € nets (18,75 €/ semaine) pour un équivalent temps plein
PRESENCE EFFECTIVE
Le calcul est effectué sur la base du nombre d’heures hebdomadaires du contrat de travail dans la limite de 35 heures, déduit du nombre d’heures d’absences sur la période concernée.
Les heures d’absences des salariés ayant été en arrêt pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables, congés et récupération sur la période seront déduites du temps de présence.
Versement
La prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois de juin 2020 (soit aux salariés présents au 30 juin 2020).
Durée de l’accord
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dans le contexte Covid-19 en juin 2020.
Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : - Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dont une version de l’accord original signée par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société - Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au CSE et mention de cet accord figurera sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
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Fait en 8 exemplaires, à Montreuil, le 23 / 06 / 2020
