La Société SCAPARTOIS, Société Anonyme Coopérative à capital variable, Numéro SIRET 381 634 336 00022 RCS Arras, dont le siège social est situé Zone Industrielle ARRAS EST, 62217 TILLOY LES MOFFLAINES
La société SCAPARTOIS représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par les délégués syndicaux au sein de l’entreprise, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail et suivants, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi, et notamment sur les salaires.
A ce titre, des réunions de négociation se sont tenues les 02 octobre, 20 novembre et 04 décembre 2025.
Il est rappelé ici à titre liminaire que le thème sur le partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au sein de la Scapartois.
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle font l’objet d’une négociation à part conformément à l’article L 2242-8 du code du travail.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-1 du Code du travail, il est précisé que le présent accord est exclusivement applicable au sein de la Société SCAPARTOIS dont le siège social est situé Zone Industrielle ARRAS EST, 62217 TILLOY LES MOFFLAINES et dont l’activité principale relève de la Convention Collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
II – SALAIRES
II 1 – PRIME « ANCIENNETE »
La Direction et les organisations syndicales représentatives dans la Société se sont accordées sur la prime d’
ancienneté annuelle, dans les conditions suivantes :
1/ Salariés bénéficiaires
Seuls les salariés présents dans les effectifs de la SCAPARTOIS au moment de son versement et disposant d’une ancienneté minimum de 5 ans continus seront en droit de percevoir la prime d’ancienneté dans les conditions ci-dessous.
L’ancienneté pour l’application du présent article s’apprécie selon les dispositions relatives à l’ancienneté prévue par la convention collective (article 3.13).
2/ Modalités de la prime
La Direction et les organisations syndicales représentatives de la SCAPARTOIS ont décidé de récompenser les salariés à compter de la cinquième année révolue d’ancienneté dans l’entreprise.
Le montant brut de la prime d’ancienneté est fixé selon le barème suivant :
La prime d'ancienneté est en revanche versée au prorata de sa durée du travail contractuel pour un salarié à temps partiel.
3/ Nature de la prime
La prime d’ancienneté a la nature de salaire. Elle est donc soumise aux charges sociales, patronales et salariales, habituelles.
4/ Versement
Il est expressément prévu entre la Direction et les organisations syndicales que :
le versement de la prime d’ancienneté interviendra une fois par an sur la paie du mois d’août 2026, et,
l’ancienneté de chaque salarié sera appréciée au 1er juin 2026.
La mention de la prime d'ancienneté figure de manière distincte sur le bulletin de paie.
Exemples de calcul :
Exemple 1 : Salarié entré en SCAPARTOIS le 1er septembre 2021 aura, sauf absences exclues de l’ancienneté selon la convention collective, une ancienneté de 4 ans et 9 mois au 1er juin 2026, et ne pourra prétendre au versement de la prime d’ancienneté.
Exemple 2 : un salarié entré en SCAPARTOIS le 1er juillet 2015 aura, sauf absences exclues de l’ancienneté selon la convention collective, au 1er juin 2026, une ancienneté de 10 ans et 11 mois, il pourra prétendre, conformément au barème, au versement d’une prime d’ancienneté annuelle de 300 € bruts sur son bulletin de salaire du mois d’août 2026.
II 2 – PRIME DE PRÉSENTÉISME 2026
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées sur la prime mensuelle dite de « présentéisme ».
Cette prime est destinée à récompenser la présence assidue des salariés relevant des échelons IA à IVC inclus.
L’objectif poursuivi consiste toujours à améliorer la présence effective des salariés relevant de ces catégories dans le cadre de la lutte contre l’absentéisme .
Cette prime étant en rapport avec l’état de présence de chaque salarié bénéficiaire mensuellement, elle sera versée au titre de chaque mois civil de l’année et sera éventuellement assortie d’une bonification en fin d’année, dans les conditions suivantes.
1/ Salariés bénéficiaires
1.1. Condition liée à la classification
Seuls peuvent bénéficier de cette prime les salariés appartenant à la catégorie des employés / ouvriers, relevant des échelons IA à IVC (inclus) au moment de son calcul, celui-ci intervenant au dernier jour de chaque mois civil de l’année 2026.
1.2. Condition liée à l’ancienneté
La présence de tout un chacun ne peut se réaliser que par une contribution active et constante du personnel à l’activité de l’entreprise, ce qui suppose un degré d’intégration suffisant. En conséquence, seuls les salariés disposant d’une ancienneté de 6 mois au sens de la convention collective, au moment de son calcul, c’est-à-dire au dernier jour de chaque mois civil de l’année 2026, en seront bénéficiaires.
Pour exemple sur l’année 2026, la condition d’ancienneté sera appréciée comme suit :
Pour le mois de février 2026 ?? être entré avant le 1er août 2025.
Pour le mois de septembre 2026 ?? être entré avant le 1er mars 2026.
L’ancienneté est celle portée sur les bulletins de paie.
1.3. Condition liée à l’absence d’ANP
La Direction et les organisations syndicales se sont accordées pour confirmer que l’absence non payée (ANP) est pénalisante pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Par ANP, on entend toute absence non autorisée ou non justifiée.
Il a été décidé de soumettre le versement de chaque prime mensuelle à l’absence d’ANP au cours des 3 mois précédents le calcul de la prime
Exemple : Un salarié de Niveau IIB entré en SCAPARTOIS le 1er septembre 2025 aura une ancienneté de 7 mois au 31 mars 2026, et pourrait donc prétendre au versement de la prime de présentéisme au titre du mois de mars 2026 (01/03 au 31/03/2026).
Si ce salarié a une ANP au cours du mois de février 2026, cette ANP entraînera la suppression des primes mensuelles de mars et avril 2026.
En conséquence, la Direction et les organisations syndicales confirment que toute ANP intervenue au cours d’un mois civil, entraînera de facto :
la perte de la prime au titre du mois considéré, et,
la perte de la prime au titre des deux mois suivants le mois considéré.
1.4. Condition liée à la présence sur chaque mois
La prime mensuelle sera attribuée lorsque le bénéficiaire n’aura pas été absent, au cours du mois considéré.
Toute absence entraîne la perte de la prime sauf :
Absence Non Payée justifiée inférieure à 07H00,
Accident du travail / maladie professionnelle,
Congés paternité, maternité,
Enfant malade sur justification médicale (nécessitant la présence du parent), et avec présentation (éventuellement ultérieure) d’une attestation de l’employeur du conjoint indiquant que celui-ci n’a pas pu être au chevet de l’enfant,
Hospitalisation d’un ascendant / descendant / conjoint sur justification médicale,
Congés payés, RTT, Repos compensateur de remplacement,
Formation continue et syndicale, heures de délégation.
Toute absence d’une durée minimale de 07H00 pour une autre cause au titre du mois considéré entraînera la perte de la prime de présentéisme.
Un arrêt de travail initial d'une durée inférieure ou égale à 5 jours et à cheval sur deux mois civils entraînera uniquement la perte de la prime sur le mois civil du début de l'arrêt.
1.5. Condition pour bénéficier de la bonification
La volonté de récompenser les salariés bénéficiaires des primes de présentéisme se traduit par le versement d’un bonus sous condition. Aussi, à l’issue du versement de la prime de présentéisme du mois de décembre 2026, chaque salarié bénéficiaire sera en droit de percevoir une bonification supplémentaire, selon le tableau suivant :
Il est également précisé que la perte d’une prime de présentéisme du fait d’un accident de trajet dûment justifié n’entraînera pas la perte de la bonification, sauf à ce que le salarié bénéficiaire ait perdu le bénéfice d’une prime sur l’année pour un autre motif.
2/ Montant de la prime mensuelle et de la bonification
Le montant forfaitaire de chaque prime mensuelle de présentéisme, pour un salarié travaillant à temps plein, est fixé à 50 € bruts.
Le montant forfaitaire de la bonification supplémentaire, visant à récompenser le versement des primes de présentéisme sur l’année 2026, est exposé ci-dessus à l’article 1.5.
Le montant de chaque prime de présentéisme est par ailleurs proratisé pour les salariés à temps partiel. Il sera pour cela tenu compte du rapport entre la durée du travail figurant à leur contrat de travail et la durée du travail d’un salarié à temps complet (35 heures de temps de travail effectif).
3/ Nature de la prime
La prime de présentéisme dans toutes ses composantes a la nature de salaire.
En conséquence, elle est soumise aux charges sociales, patronales et salariales, habituelles.
4/ Versement
Son versement interviendra sur la paie du mois civil suivant le mois au titre duquel la prime est calculée.
Exemple pour l’année 2026, son versement interviendra comme suit :
Pour le mois de janvier (01/01 au 31/01/26) ?? versement sur la paie de février 2026.
Pour le mois de juillet (01/07 au 31/07/26) ?? versement sur la paie d’août 2026.
La bonification éventuelle interviendra au même moment que pour le versement de la prime du mois de décembre 2026, soit sur la paie de janvier 2027.
II 3 – SALAIRES EFFECTIFS
Conformément à l’article L 2242-5 et suivant du Code du Travail, les parties attestent avoir notamment engagé, au cours de la dernière réunion annuelle obligatoire, des négociations sérieuses et loyales sur les rémunérations entre les hommes et les femmes dans l’entreprise ; en témoignent le traitement égalitaire sur la grille des salaires ainsi que l’accession des femmes à tout poste dans l’entreprise en fonction de leurs compétences. L’augmentation collective décidée en accord avec les organisations syndicales représentatives est la suivante :
Augmentation générale de 1,30 % des salaires bruts (pauses incluses) au 01 janvier 2026 pour tous les salariés des niveaux IB – IIB –IIC - IIIA – IIIB –IIIC -- IVA – IVB – IVC - VA
Augmentation générale de 1,10 % des salaires bruts (pauses incluses) au 01 janvier 2026 pour tous les salariés des niveaux VB & VI
Augmentation générale pour tous les salariés des niveaux VII – VIII de 0,90% du salaire brut mensuel.
Ces augmentations interviendront à partir du 1er janvier 2026.
Les salariés des niveaux IA et IIA, correspondant aux collaborateurs justifiant de moins de 4 mois d’ancienneté, ne bénéficient d’aucune augmentation.
En conséquence, la nouvelle grille de salaire SCAPARTOIS pour l’année 2026 (rémunération des pauses incluses) est la suivante :
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées sur la prime process réservée aux agents logistiques de niveau 2D, intervenant en grande hauteur et ayant suivi une formation spécifique. L’obtention de cette prime est liée à une spécificité nécessitant la réalisation de formations spécifiques au métier permettant une intervention autonome sur l’outil automatisé.
❶ La prime « process » sera de 50 centimes bruts par heure travaillée. Elle sera accordée aux agents logistique 2D prévus au planning pour intervenir en grande hauteur, qu’ils y interviennent effectivement ou pas.
II 5 – PRIME SECTEUR FRAIS
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées sur la prime dite de « secteur frais ».
Il est précisé que le versement de cette prime bénéficiera aux personnels exerçant une mission continue au sein du secteur frais, lié à la préparation frais et fruits et légumes, compte tenu des contraintes particulières de ce secteur d’activité.
1/ Salariés bénéficiaires
Seuls les salariés relevant des échelons : IB – IIB –IIC - IIIA – IIIB –IIIC au moment de son calcul, et exerçant une mission liée au secteur d’activité de la préparation frais et fruits et légumes, bénéficieront de la prime de « secteur frais ».
2/ Montant de la prime
Le montant sera de 1.5 € brut / jour effectivement travaillé sur l’environnement frais, tels que défini au point 1, excluant donc toutes les périodes d’absences quelle qu’en soit la nature. Il est également convenu les salariés ayant réalisé des journées continues en « renfort » sur la préparation frais et fruits et légumes, se verront allouer chaque trimestre, les primes sur les journées ayant donné lieu à une mission dans le service susvisé.
3/ Nature de la prime
La prime secteur frais a la nature de salaire.
Elle est en conséquence soumise aux charges sociales, patronales et salariales, habituelles.
4/ Versement
Son versement interviendra sur la paie du mois civil suivant le mois au titre duquel la prime est calculée.
Exemple pour l’année 2026, son versement interviendra comme suit :
Pour la période d’arrêté de paie de janvier, le versement interviendra sur la paie de février 2026.
III– PRÉVOYANCE (FRAIS DE SANTE)
La Direction participera à hauteur de 61 % sur la base obligatoire du contrat collectif obligatoire portant sur le contrat de frais de santé. A noter que des options facultatives seront proposées aux adhérents des contrats de frais de santé. Ces sur-complémentaires seront à la charge exclusive des salariés.
IV–ABONDEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
L’accord relatif au fonctionnement et aux attributions des instances représentatives du personnel au sein de la Scapartois signé le 10/05/2023 fixe dans son article 2.6.2 le budget des ASC à 1.5 % de la masse salariale de l’entreprise.
Le versement interviendra pour provision de la masse salariale 2025 en février 2026. La régularisation interviendra en février 2027. A l’issue du calcul du budget des activités sociales et culturelles ce dernier sera agrémenté de 50 000 € (cinquante mille euros) de manière exceptionnelle et sans engagement pour l’avenir. Cette somme sera versée avec la provision de février 2026.
V – ORGANISATION ET DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective du temps de travail ne subira pas de modification, car elle est conforme aux besoins de l’entreprise.
VI – TRAVAILLEURS HANDICAPES
La société s’est déjà inscrite depuis 2005, dans une démarche d’emploi en faveur des travailleurs handicapés.
VII – HOSPITALISATION D’UN ENFANT DE MOINS DE 12 ANS :
La direction et les organisations syndicales représentatives reconduisent le dispositif pour la journée d’absence autorisée rémunérée, en cas d’hospitalisation « de jour », pendant le poste de travail du salarié, d’un enfant de moins de 12 ans, dans les conditions cumulatives suivantes :
Le conjoint ne peut pas être présent aux côtés de l’enfant (attestation de l’employeur du conjoint uniquement),
L’hospitalisation est planifiée à l’avance (pas de gestion des Urgences ou d’hospitalisations non prévues),
Attestation de la présence nécessaire du parent au chevet de l’enfant pour l’hospitalisation.
Cette Autorisation d’absence pour « enfant malade » s’intègre dans les 5 jours conventionnels prévus en cas de maladie (Article 7.6.9.a de la CCN) Les hospitalisations « non prévues » (et/ou urgence) donnent droit à une journée d’absence autorisée, non rémunérée, sans impact sur les primes de présentéisme (conférer article prime présentéisme).
VIII – JOURNÉE ABSENCES AUTORISÉES RÉMUNÉRÉES POUR LE DÉCÈS D’UN PÈRE OU D’UNE MÈRE
La direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de compléter les journées d’absences autorisées rémunérées à l’occasion du décès de la mère ou du père d’un salarié.
Lors de cet événement douloureux, un salarié de la Scapartois disposant d’une ancienneté de 1 an pourra s’absenter de son poste de travail pour une durée continue maximale de 5 jours ouvrés pris en charge par l’entreprise, dont 3 au titre des autorisations d’absence autorisées dans le cadre de la convention collective, sous réserve d’apporter les justificatifs. Cette absence sera rémunérée.
Le motif « Congés Familiaux » sera repris sur la fiche de paie.
La direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de compléter les journées d’absences autorisées rémunérées à l’occasion du décès, dans le cadre d’une recomposition familiale. Dans ce cadre, et sur justificatifs, le salarié pourra s’absenter de son poste de travail pour une durée continue maximale de 3 jours ouvrés pris en charge par l'entreprise au titre des autorisations d'absences pour le décès d’un beau-père ou d’une belle-mère.
IX – DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent accord remplace le précédent accord conclu le 19/12/2024. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets, sans possibilité de prorogation tacite.
Au cours de sa période de validité, l’accord ne pourra être modifié ou dénoncé que par un avenant conclu dans les mêmes formes en respectant un préavis de 2 mois.
X – ENREGISTREMENT ET PUBLICITÉ
L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives puis déposé de façon dématérialisée à la DREETS sur le site https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Le texte de la convention sera alors affiché aux emplacements prévus pour les communications aux salariés.
Un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie signataire.
Fait à TILLOY LES MOFFLAINES Le 10/12//2025.
En 7 exemplaires originaux dont :
1 pour la DREETS
1 pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS
