Relatif au versement de la prime de transport (prime carburant) 2026
Entre
- la société SOCARA, société anonyme à personnel et capital variable, dont le siège est à Villette d’Anthon – 38280 – 6 rue du Marais - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 305 635 583 00076,
d’une part,
Et
- la délégation syndicale C.F.D.T., Représentée par : - la délégation syndicale C.G.T., Représentée par :
d’autre part,
PREAMBULE
Consciente des enjeux liés au pouvoir d'achat et à la hausse des coûts des trajets domicile-travail depuis le début du mois de mars 2026 liée à situation au Moyen-Orient, la Direction a décidé d’apporter une aide supplémentaire aux collaborateurs pour leur permettre de se rendre sur leur lieu de travail. En effet, l’entreprise étant située sur une zone où l’accès en transport en commun n’est pas possible au vu de son inadaptation à la localisation du site et aux horaires de travail, les collaborateurs sont contraints de se rendre sur site avec leur véhicule personnel.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution et de versement d'une prime de transport (dite « prime carburant ») pour l'année 2026, conformément aux dispositions du Code du travail et des lois de financement de la sécurité sociale en vigueur.
I- BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise remplissant cumulativement les conditions suivantes :
1.1. Conditions d'ancienneté et de présence :
Justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois continus au sein de l'entreprise à la date du 31 mai 2026.
Être présent dans les effectifs de l'entreprise au moment du versement, soit le 30 juin 2026.
1.2. Conditions liées au transport :
Utiliser son véhicule personnel pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail.
Ne pas bénéficier d'un véhicule de fonction ou de service avec prise en charge des frais de carburant par l'employeur.
II- MODULATION ET CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME
Afin de garantir une équité face aux coûts réels supportés par les salariés, le montant de la prime carburant est modulé en fonction de la distance domicile-travail, puis ajusté selon les déplacements réels du domicile vers le lieu de travail.
2.1. Règle de calcul de la distance :
La distance prise en compte est celle séparant la commune de résidence du salarié et le lieu de travail (l'adresse précise de résidence n'étant pas prise en compte pour le calcul).
Le kilométrage est déterminé de manière objective grâce à l'application Google Maps, en retenant systématiquement le trajet le plus court en nombre de kilomètres entre la mairie de la commune de résidence et le lieu de travail.
2.2. Barème kilométrique de base :
En application de ce mode de calcul, le montant théorique de la prime est fixé comme suit : Distance inférieure à [X] km : [Montant 1] €
Distance comprise entre [X] km et [Y] km : [Montant 2] €
Distance supérieure à [Y] km : [Montant 3] € (Max 600€)
2.3. Proratisation en fonction de la présence effective (Trajets réels) :
La prime a pour but de contribuer aux trajets réellement effectués vers le lieu de travail.
Par conséquent, le montant déterminé par la distance en kilomètres (Article 2.2) sera versé au prorata du nombre de jours où le salarié s'est effectivement rendu sur son lieu de travail au cours de la période de référence fixée du [1er mars 2026 au 31 mai 2026]. La preuve du déplacement sur site est conditionnée au fait que le salarié ait badgé sur le lieu de travail.
Toute journée ne donnant pas lieu à un pointage sur la badgeuse viendra diminuer le montant de la prime au prorata des jours travaillés attendus sur la période.
Exemple : Si un salarié a été en arrêt maladie pendant un mois sur la période de référence (soit 1/3 de la période sans trajet domicile-travail), il percevra 2/3 du montant prévu pour la prime.
III – MODALITES DE VERSEMENT
La prime carburant fera l'objet d'un versement unique. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de juin 2026 et sera versée le 30 juin 2026.
IV – JUSTIFICATIFS A FOURNIR
Pour bénéficier de cette prime, chaque salarié éligible devra impérativement remettre au service des Ressources Humaines, au plus tard le
26 Juin 2026 :
Une
attestation sur l'honneur signée, certifiant l'utilisation de son véhicule personnel (modèle joint en annexe)
Une photocopie de la
carte grise du véhicule utilisé.
V – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Il est expressément rappelé que la prime de transport, dans les limites fixées par la législation en vigueur (jusqu'à 600 € maximum par an), est exonérée de cotisations sociales (CSG/CRDS incluses) et d'impôt sur le revenu pour le salarié.
VI – DUREE, REVISION ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s'applique exclusivement pour l'année 2026.
En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DDETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage destiné au personnel.
Fait à Villette d’Anthon, le 22 juin 2026
En 4 exemplaires originaux.
Pour la SOCARAPour la CFDT Pour la CGT
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique
Dispositif "Prime Carburant"
Je soussigné(e) :
Nom : ______________________ Prénom : ____________________
Certifie sur l’honneur utiliser mon véhicule personnel pour effectuer le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail.
La copie de la carte grise de mon véhicule (ou celui que j’utilise pour me rendre au travail) est jointe à la présente attestation.
Motif de l'utilisation du véhicule personnel : l’entreprise n’est pas desservie régulièrement par les transports en commun de manière adaptée aux horaires de travail.
