La société SAMR, dont le siège social est situé au 21 rue Evariste de Parny 97420 LE PORT représentée par Monsieur XXX, Directeur général de la société, dûment mandaté à cet effet,
D'une part,
et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,
CFTC représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,
CGTR représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,
CFE CGC représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,
FO représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,
D’autre part Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le 17 mai 2016, CMA-CGM prenait le contrôle (70 %) de la SAMR (ancienne filiale contrôlée par Bolloré) pour asseoir le développement de l’activité de transbordement lié au HUB régional. Dans ce cadre, la CMA-CGM a modifié ses lignes maritimes en provenance d’Asie, d’Europe et du Moyen-Orient vers les îles de l’Océan Indien et la côte Est de l’Afrique, et a donné à la SAMR les moyens de son renforcement, en effectif et en équipement. En 2018, la SAMR voit son développement freiné avec la perte de 2 services dès le mois de juin 2018. Des mesures opérationnelles sont immédiatement mises en place pour améliorer la qualité de service et améliorer la productivité. Malgré une nette amélioration de la productivité des opérations, l’année 2019 débute dans un contexte difficile qui voit une stagnation des volumes, une dégradation du mix trafic et partant, de la rentabilité de la SAMR. La fin d’année 2019 laisse entrevoir une détérioration des perspectives financières de la SAMR avec le bouleversement majeur que constitue la modification du VSA de la ligne NEMO qui voit la sortie de HAPAG qui sera remplacé par MSC. Le partage des volumes du NEMO entre les deux acconiers, dont les volumes seront partagés entre la SOMACOM et la SAMR, se traduira mécaniquement pour la SAMR par la perte des volumes HAPAG (12 % des volumes manutentionnés à fin 08/2019). De plus, avec le partage des escales NEW NEMO avec SOMACOM, la SAMR va être confrontée à une très grande variabilité de ces volumes d’une semaine sur l’autre créant des contraintes d’organisation, ayant pour corollaire une augmentation globale de l’inemploi pendant les semaines creuses alors qu’en période haute, le format des escales du NEW NEMO avec 2200 moves sur 2 jours va obliger la SAMR à recourir toujours davantage aux nuits et doubles shifts. Pour finir, ces contraintes opérationnelles auront pour effet de dégrader un peu plus la rentabilité de la SAMR. La SAMR a plus que jamais comme feuille de route de pérenniser le Hub en démontrant son efficacité et sa régularité et se trouve de fait dans une nouvelle phase de transition. L’entreprise doit ainsi poursuivre sa transformation des métiers, des méthodes de travail, pérenniser sa rentabilité opérationnelle, pour être à même de répondre aux défis potentiels liés à l’ouverture de nouvelles lignes. Les négociations annuelles obligatoires 2019 tiennent compte de l’ensemble des aspects économiques et sociaux qui concernent aujourd’hui la SAMR. Les partenaires ont convenu de mener les discussions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail à partir de fin octobre, date de la prise de fonction de notre nouvelle DRH. Tout particulièrement concernant les salaires et le partage de la valeur ajoutée, les parties à la négociation ont tenu à concilier les avancées collectives et catégorielles, avec les évolutions individuelles nécessaires à la montée en compétences des équipes, en préservant la rentabilité opérationnelle de l’entreprise. Avec la stagnation du chiffre d’affaires de l’entreprise (-0,2 %), et malgré le recul des charges de personnel (-1,5 %), les résultats de 2018 montrent une diminution de notre EBITDA (résultat d’exploitation) de -22% en 2018. En parallèle, la SAMR bénéficie sur 2018 d’une amélioration forte de son résultat net par suite d’un crédit d’impôt lié à la défiscalisation. Cette mesure exceptionnelle de 880 000 Euros n’a aucun caractère récurrent et est directement en lien avec les investissements importants de l’entreprise. C’est dans ce contexte contrasté – d’une rentabilité d’exploitation fragile et de la perte certaine des volumes HAPAG – que les partenaires sociaux ont dégagé des pistes d’accord permettant à l’entreprise de maitriser la progression future de ses charges de personnel tout en partageant le boni exceptionnel dégagé en 2018. En conséquence de quoi, considérant le protocole d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2019 établis lors de la 1ère réunion du 20 juin 2019 fixant le calendrier des réunions et confirmant le contenu des informations prévues aux articles L.2232-20 et L.2242-2 du code du Travail remises aux délégués syndicaux, Considérant que les parties ont convenu que seront menées à partir de fin octobre, date de la prise de fonction de notre nouvelle DRH, la NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-8 et s. du code du Travail) dont les dispositions font l’objet d’un protocole distinct. Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération 2019 s’est déroulée en 7 autres réunions les 20/06/2019, 11/07/2019, 18/07/2018, 28/08/2019, 03/09/2019, 12/09/2019, 13/09/2019 conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord dont les dispositions sont les suivantes :
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés exerçant leur activité professionnelle au sein de l’entreprise SAMR, à la Réunion, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DE BASE
Les parties s’accordent sur la mise en œuvre des mesures salariales suivantes :
Une augmentation générale de
71 Euros des salaires de base à partir du 01er janvier 2019.
Les nouvelles grilles ainsi calculées sont en annexe du présent accord avec une date d’effet au 01er janvier 2019. Ces modalités seront mises en œuvre sur la paye du mois de septembre 2019.
VERSEMENT D’UN SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT
Au titre de l’exercice 2018, les parties conviennent du versement d’un supplément d’intéressement, conformément à l’article L. 334-10 du code du travail, d’un montant brut de
1 500 Euros (mille cinq cents euros) par collaborateur présent au jour de la signature du présent protocole.
Il est précisé que seuls les collaborateurs présents en 2018 et ayant perçu à ce titre une prime d’intéressement, pourront bénéficier de ces dispositions. L’ensemble des collaborateurs CDI ou ODO étant concerné, il n’y a pas lieu de prévoir de mesures dérogatoires. Ces modalités seront mises en œuvre sur la paye du mois de septembre 2019 sous la forme d’un versement sur le bulletin de paye.
REVALORISATION DE LA PRIME DIMANCHE - FERIE
La prime du dimanche est portée à 200 Euros et la prime FERIE est portée à 240 euros pour l’ensemble des classifications (B-C-D-AM). La nouvelle grille ainsi calculée est en annexe du présent accord avec une date d’effet au 15 septembre 2019. Ces modalités seront mises en œuvre sur la paye du mois d’octobre 2019.
REVALORISATION DE LA PRIME DE LIVRAISON
La prime de livraison est créée et est portée à 9 Euros. Elle est étendue aux pointeurs toutes positions (agents réserves, agents TP14, agents frigos et pointeurs navires) Ces modalités seront mises en œuvre sur la paye du mois d’octobre 2019.
CLOTURE DES NEGOCIATIONS
Le présent accord clôt les négociations visant à augmenter les salaires, accessoires et primes, y compris celles relevant des articles L. 3312-1 et L. 3312-2 du code du travail, pour l’année 2019.
MODALITES DE DEPOT
En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIECCTE - Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - de St Denis. Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de St Denis.
Fait au Port le 16/09/2019 En 8 exemplaires
Le DIRECTEUR GENERAL
Monsieur XXX
Pour l’organisation syndicale CGTR
XXX
Pour l’organisation syndicale CFTC
XXX
Pour l’organisation syndicale CFDT
XXX
Pour l’organisation syndicale CFE CGC
XXX
Pour l’organisation syndicale FO
XXX
ANNEXE 1
GRILLE SAMR au 1er janvier 2019
ANNEXE 2
GRILLE SAMR GROUPE FERME au 1er janvier 2019
ANNEXE 3
GRILLE SAMR DIMANCHE FERIE NUIT au 15 septembre 2019
ANNEXE 5
TABLEAU RECAPITULATIF DES PRIMES VARIABLES
ANNEXE 4
LISTE DES REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
CFE CGC :
Augmentation générale de 4% pour l’ensemble du personnel à compter du 01 janvier 2018
Revalorisation prime ancienneté du groupe fermé pour les cadres
Mise en place d’une gratification annuelle pour le personnel d’encadrement
Augmentation prime vacances de 500 €
Une prime exceptionnelle de 1000€ pour l’ensemble des salariés
Révision l’accord d’intéressement en vigueur pour redonner de la motivation à tous.
Revendications au titre de la QVT :
Quels sont les avantages d’un salarié SAMR qui postulerai vers un statut cadre
Evolution du statut du gestionnaire SI
Réactivation du plan sénior (Formation, coaching des jeunes par les anciens)
CGTR :
Augmentation de 300 euros sur les salaires
Prime exceptionnelle de 3000 euros pour tout le personnel (CDI et ODO)
Prime de livraison des chauffeurs cavaliers étendue à tous les salariés faisant la réception/livraison, ainsi qu’aux pointeurs du navire
Forfait unique de 350 euros pour un shift effectué le dimanche (sans distinction de catégorie)
CFTC :
Augmentation générale de 3%
Alignement THB sur les shifts dimanche et férié
Demande de mise en place prime 15 euros pour pointeur toute position
Alignement de la grille ancienneté sur le plus favorable
Proposition d’embauche d’un pourcentage ODO en CDI
CFDT :
Augmentation générale de 5%
Prime de 3000 Euros pour tout le personnel
Paiement du double shift pour les ODO à hauteur de 86 euros
Prime de calculette à hauteur de 30 euros
Prime de risque pour les caliers à hauteur de 30 euros
Augmentation de la prime vacance de 10%
Augmentation ç hauteur de 35% prime dimanche, nuit, férié
Paiement du double shift du dimanche THB
Régularisation ancienneté à hauteur de 21% pour tout le personnel par fraction de 1% tous les ans, à l’exception du personnel + de 30 ans d’ancienneté (régularisation intégrale)
Gratification pour les cadres et AM bureau 700€), personnel administratif (300€), terminal/terre plein (200€)
Que les salariés en fin de carrière de moins de 5 ans soient proposés à l’échelon AM2
Prime forfaitaire mensuelle de 200e pour les cadres
Médaille du travail d’honneur pour les plus anciens
FO
Augmentation générale de 10% pour l’ensemble du personnel à compter du 01 janvier 2019
Revalorisation du taux horaire 2019 des ODO de 25%
(Prime tonnage) – 1€ par conteneur manipulé sur l’exercice 2019 à répartir équitablement à l’ensemble du personnel au cours du 1er trimestre 2020
Prime forfaitaire et mensuelle pour le personnel bureau à hauteur de 200 euros
Prime exceptionnelle de fin d’année pour les ODO à hauteur de 1000 euros
Revendications au titre de la QVT :
Renforcement du service contentieux
Activation du projet concernant la salle de repos
Réflexion sur l’aménagement d’une passerelle pour permettre d’avoir accès au poste de conduite des chariots cavaliers dans des conditions sécuritaires
