La société SAMR, dont le siège social est situé au 21 rue Evariste de Parny 97420 LE PORT représentée par XXXX, Directrice générale de la société, dûment mandatée à cet effet,
D'une part,
et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par XXXX, délégué syndical,
CFTC représentée par XXXX, délégué syndical,
CGTR représentée par XXXX, délégué syndical,
FO représentée par XXXX, délégué syndical, D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule : Dans un contexte de diminution de la rentabilité de la SAMR depuis plusieurs années et qui continue de se dégrader sur 2023 et 2024 impactée par l’inflation, la hausse des couts fixes et des couts variables. La SAMR travaille sur les enjeux d’adaptation de son organisation pour faire face aux contraintes opérationnelles induites par la dérégulation des services maritimes post crise sanitaire et par le contexte mondial complexe (conflits, crises en Mer Rouge, ..) et à l’évolution du secteur maritime (navires plus gros, pics d’activité,..). La SAMR doit donc retrouver de la rentabilité en améliorant encore ses productivités et sa qualité de service tout en maitrisant ses charges. La pérennité du Hub passe par l’adaptation à l’évolution des contraintes et besoins de ses clients de façon économiquement viable et compétitive par rapport à la concurrence régionale sur les trafics de transbordement (dont la perspective d’agrandissement du port de Tamatave). L’entreprise doit ainsi poursuivre sa transformation des métiers, faire progresser ses méthodes de travail et sa rentabilité opérationnelle, pour être à même de répondre aux défis de l’évolution du secteur et assurer une qualité et fiabilité de service à ses clients. Les négociations annuelles obligatoires tiennent compte de l’ensemble des aspects économiques et sociaux qui concernent aujourd’hui la SAMR, filiale à 95.45 % depuis le 29/08/2022 de CMA CGM, soit un résultat d’exploitation en baisse, des charges fixes et une masse salariale en constante augmentation, une inflation majeure dans un contexte international tendu et complexe, une concurrence accrue, notamment sur le trafic le plus contributeur import et export, au niveau manutention et services maritimes avec la présence des plus grands armateurs mondiaux desservant La Réunion. Face à ce constat et à l’évolution du secteur, il est de notre responsabilité de travailler ensemble sur un nouveau projet d’entreprise pour s’adapter, retrouver de la profitabilité, nécessaire pour financer nos investissements, pérenniser notre entreprise et se développer. Ce nouveau projet devra répondre efficacement aux problématiques terrain remontées, capitaliser sur les expertises métier et notre savoir‐faire, en étant innovant et acteur dans les projets de la place portuaire pour redonner de la fiabilité à nos clients et améliorer l’image de la SAMR.
C’est dans ce contexte de nécessité de trouver des solutions aux enjeux auxquels l’entreprise fait face que les partenaires sociaux et la Direction ont dégagé des pistes d’accord permettant à l’entreprise de maitriser la progression future de ses charges de personnel et se sont engagées à travailler sur ce projet d’entreprise et
toutes les pistes visant l’amélioration de la rentabilité et de la qualité de service dans le respect des conditions de travail et de la sécurité. En conséquence de quoi, considérant le protocole d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2024 établis lors de la 1ère réunion du 11 juillet 2024 fixant le calendrier des réunions et confirmant le contenu des informations prévues aux articles L.2232‐20 et L.2242‐2 du code du Travail remises aux délégués syndicaux, Considérant que les parties ont convenu lors de cette réunion que seront menées à la suite, la NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242‐8 et s. du code du Travail) dont les dispositions font l’objet d’un protocole distinct, Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération 2024 s’est déroulée en 4 autres réunions les 5 septembre, 20 septembre, 4 octobre et 10 octobre conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242‐1 et suivants du Code du Travail, Les partenaires sociaux conviennent de la signature du présent accord valant accord sur les NAO 2024 sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. Champ d’application de l’accord Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés exerçant leur activité professionnelle au sein de l’entreprise SAMR, à La Réunion, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2. Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024.
ARTICLE 3. Durée et application de l’accord Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires :
Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate‐forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail‐emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signées des parties et une version anonymisée.
Un exemplaire sur support papier signée des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint‐Denis
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIECCTE.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’ANNEE 2024 CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
ARTICLE 1. Augmentation générale des salaires de base
Les parties s’accordent sur une augmentation de
2.70 % des salaires de base à partir du 1er janvier 2024, Ces modalités seront mises en œuvre sur la paye du mois d’octobre 2024.
ARTICLE 2. Versement d’un supplément d’intéressement Au titre de l’exercice 2023, les parties conviennent du versement d’un supplément d’intéressement, conformément à l’article L. 334‐10 du code du travail, d’un montant brut de
553.71 Euros par collaborateur présent au jour de la signature du présent protocole représentant 500 Euros NETS.
Il est précisé que seuls les collaborateurs présents en 2023 et ayant perçu à ce titre une prime d’intéressement, pourront bénéficier de ces dispositions.
ARTICLE 3. Versement d’une prime exceptionnelle Les collaborateurs ayant bénéficié de l’intéressement au prorata temporis et qui ne bénéficieront pas du supplément brut de 553.71 € dans leur intégralité percevront la différence en prime exceptionnelle afin d’atteindre un supplément et une prime exceptionnelle équivalents à 500 Euros Nets pour les CDI et de 1000 Nets pour les ODO au jour de la signature de cet accord.
CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Le présent protocole clos les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, ainsi que pour l’ensemble des autres points visés par la négociation. Fait au Port le 07/11/2024 En 6 exemplaires
