Avenant a l’accord collectif relatif au teletravail du 11 decembre 2023
ENTRE
La Société d’Équipement de la Région Montpelliéraine – SERM –, Société anonyme d’économie mixte, au capital de 5 894 000 €uros, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville – 1 place Georges FRECHE – 34267 MONTPELLIER Cedex 2, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 462 800 160, représentée par XXXX
La Société d’Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole – SA3M – Société Publique Locale, au capital de 1 770 000 €uros, dont le siège social est situé 50. Place Zeus – CS 39556 – 34961 MONTPELLIER Cedex 2, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 521 130 716, représentée par XXX
Le GIE SERM/SA3M, Groupement d’intérêt économique dont le siège social est situé 45, Place Ernest Granier – CS 29502 – 34960 Montpellier Cedex 2, immatriculé au RCS de Montpellier sous le n° 538 269 127, représentée par XXXX
Constituant ensemble l’UES SERM-SA3M-GIE.
D’une part,
ET
Le syndicat
C.F.D.T. représenté par XXXXX
Le syndicat
C.G.T. représenté par XXXX
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier l’Article 6 « Circonstances singulières de recours de droit au télétravail » qui se voit ajouter un point 6.4: « Télétravail pour les salariés proche aidants ».
ARTICLE 1 : Ajout du Point 6.4 « Télétravail pour les salariés proches aidants » à l’Article 6 « Circonstances singulières de recours de droit au télétravail »
L’accord initial du 11 décembre 2023 se voit ajouter le point 6.4 « Télétravail pour les salariés proches aidants » à l’article 6 « Circonstances singulières de recours de droit au télétravail ».
Le point est rédigé comme suit :
6.4.1 - Télétravail pour les salaries proches aidants
L’aide entre proches constitue un fait social établi, de nombreux salariés sont contraints de concilier aujourd’hui un rôle d’aidant avec leur vie professionnelle de manière occasionnelle ou de manière plus régulière.
La Direction et les organisations syndicales souhaitent :
Soutenir les salariés Proches Aidants et renforcer leurs flexibilités d’organisation en leurs permettant de dégager du temps ;
Atténuer la charge mentale générée par la situation d’aidance ;
Maintenir dans l’emploi les salariés Proches Aidants en parallèle de leur activité d’aidant.
Dans cet objectif, la Direction et les organisations syndicales proposent aux salariés Proches Aidants :
Un accompagnement pour la mise en place et la coordination d’un parcours de vie en lien avec le parcours de soins de l’aidé (maintien à domicile, retour post hospitalisation, etc.) ;
Un accompagnement qui peut être confidentiel par la Direction des Ressources Humaines adapté au besoin de chaque salarié.
6.4.2 - Définition du proche aidant
Est considéré comme proche aidant d'une personne en perte d’autonomie : son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
6.4.3 - Mesures permettant la flexibilité organisationnelle
Jours de télétravail supplémentaires occasionnels
Les salariés Proches Aidants devant apporter leur soutien ponctuel à un proche peuvent prétendre à deux jours de télétravail occasionnels supplémentaires.
A titre exceptionnel, les salariés Proches Aidants peuvent bénéficier au moment de la survenance d’un évènement nécessitant une présence accrue du salarié auprès d’un proche (retour d’hospitalisation avec perte d’autonomie, crise liée à la pathologie, etc.) d’une semaine exceptionnelle de télétravail occasionnel pouvant se chevaucher sur deux semaines calendaires (jusqu’à 5 jours ouvrés).
Les jours de télétravail supplémentaires sont fractionnables par demi-journées. Non utilisés, ils ne sont pas reportables.
Afin de pouvoir prétendre à ces jours de télétravail supplémentaires occasionnels, les salariés Proches Aidants doivent respecter les conditions citées ci-dessous :
Le proche doit être domicilié en France ;
Le salarié doit avoir terminé sa période d’essai ;
Le salarié doit être éligible au télétravail au sein de l’accord mis en place en lien avec les missions réalisées et les logiciels utilisés ;
Le salarié doit justifier d’une attestation médicale attestant de la nécessité de la présence d’un proche auprès de l’aidé ;
Le télétravail au domicile de l’aidé est autorisé sous réserve que ce domicile soit situé en France métropolitaine, que les conditions matérielles de ce domicile permettent de télétravailler dans de bonnes conditions, et après information du supérieur hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines.
Les salariés définis comme Proches Aidants, et remplissant les conditions d’accès aux jours de télétravail occasionnels supplémentaires peuvent en bénéficier en faisant une demande écrite auprès de leurs responsables hiérarchiques, avec en copie la Direction des Ressources Humaines, au minimum 72 heures avant le début de l’absence prévue, et après validation écrite de ces derniers.
Le refus éventuel du responsable hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines doit être motivé (organisation de service, impératifs liés à l’activité, etc.).
Souplesse dans l’aménagement de la répartition du temps de travail
Les salariés Proches Aidants peuvent bénéficier d’une souplesse dans l’organisation professionnelle : aménagement d’horaires à titre dérogatoire, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur notamment en matière de durée de travail et de repos.
Cette souplesse s’organise en lien avec et après validation du responsable hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines. S'il y avait une dérogation sur la plage fixe, le salarié proche aidant en informera au préalable son manager pour être couvert par l'assurance en cas d'accident. »
ARTICLE 2 : DATE DE PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet au 1er juillet 2024. Pour le reste, il suit les mêmes conditions que l’accord initial.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
