AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE SURLa mise en place d’UNE INDEMNITE DE TRANSPORT POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET SEDENTAIRE
Entre :
La Safer du Centre, dont le siège social est à Blois (41033), 44 bis, avenue de Châteaudun, représentée par --- agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
-L’UNSA2A représentée par --- -La FGA-CFDT représentée par ---
d’autre part,
Un avenant à l’accord d’entreprise sur la mise en place d’une indemnité de transport pour le personnel administratif et sédentaire du 4 décembre 2019, a été signé le 9 novembre 2023, emportant par souci de simplification la réécriture de l’ensemble des articles de l’accord.
La loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge pour une année supplémentaire les aménagements temporaires prévus par la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives concernant les prises en charge par l’employeur des frais professionnels de déplacement entre domicile et lieu de travail.
À cet effet, il est décidé de constituer le présent avenant à l’accord qui réitère les dispositions 2023 pour 2024 et modifie uniquement les articles 2.1.1, 3.1.1, 3.2.1 et 4.2.1.
ARTICLE 2 – PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRE DES FRAIS DE TRANSPORT PUBLICS
2.1.1 Nouvelle disposition pour l’année 2024
La prise en charge de l’employeur peut être portée à
75% du prix des titres d’abonnement à un service public de transport collectif engagés par les salariés. Pour l’année 2024, la Safer du Centre s’engage à mettre en vigueur cette augmentation de 25% de la prise en charge du prix des titres d’abonnement à un service public de transport collectif au bénéfice de ses salariés.
Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2024 et sera régularisée sur la paie de novembre 2024 pour les salariés sous contrat de travail à la date du versement.
ARTICLE 3 – PRISE EN CHARGE FACULTATIVE DES FRAIS DE TRANSPORT PERSONNEL
3.1.1 Nouvelle disposition pour l’année 2024
Pour 2024, les conditions 1° et 2° mentionnées dans l’article L.3261-3 du Code du travail sont
dispensées.
3.2.1 Nouvelle disposition pour l’année 2024
La loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 permet de porter la prise en charge de l’employeur pour les frais de carburant des véhicules à moteurs thermiques et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène à
400 € par an.
Pour l’année 2024, la Safer du Centre s’engage à mettre en vigueur cette augmentation en proposant un montant de prise en charge à hauteur de
400 € par an.
Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2024 et sera régularisée sur la paie de novembre 2024 pour les salariés sous contrat de travail à la date du versement.
ARTICLE 4 - PRISE EN CHARGE FACULTATIVE DES FRAIS DE TRANSPORT ISSUS DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
4.2.1 Nouvelle disposition pour l’année 2024
Dans la continuité de favoriser le pouvoir d’achat, La loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 comporte de nouvelles dispositions visant à apporter des avantages fiscaux et sociaux.
Pour l’année 2024, la Safer du Centre s’engage à verser une allocation forfaitaire de
400€ par an.
Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2024 et sera régularisée sur la paie de novembre 2024 pour les salariés sous contrat de travail à la date du versement.
Les articles non modifiés par le présent avenant demeurent inchangés.
Fait à Blois, le 7 novembre 2024 en 4 exemplaires originaux
Pour la Safer du Centre : Pour Les Organisations Syndicales :
---L’UNSA2A Directrice Générale Déléguée Représentée par ---
