La Safer du Centre, dont le siège social est à Blois (41033), 44 bis, avenue de Châteaudun, représentée par --, d’une part,
Et :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
L’UNSA2A représentée par --
La FGA-CFDT représentée par --
d’autre part,
Ci-après ensemble « Les Parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE LES DISPOSITIONS EXPOSEES CI-APRES :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire. Son champ d’application est la société Safer du Centre. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Safer du Centre sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifiques à chaque mesure mise en place.
ARTICLE 2 – OBJET
L’objet du présent accord est relatif à la :
négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord, les avantages et la convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salariés.
ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS
3.1 – Les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise à la date du 1er janvier 2025 sont majorés. La commission de négociation du 23 janvier 2025, tenue au niveau national, a conclu à un accord fixant la valeur du point FnSafer à 7,57€ pour 2025, soit une augmentation de 1,07%. Cette mesure a été prise en compte sur la paie de janvier 2025.
Il est rappelé que cette information ne relève pas des champs obligatoires de la NAO mais que les parties s’accordent pour en faire mention.
3.2 – Indépendamment de cette augmentation de la valeur du point, le volume total de points attribués pour l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée, au titre de l’évolution individuelle, représentera pour l’année 2025 +2.03% de la masse salariale au 1er février 2025 soit 450 points d’indice FnSafer.
L’attribution tiendra compte de l’âge, de l’ancienneté, du statut et des compétences en lien avec la convention collective en vigueur et le dispositif Parcours des métiers. Elle comprend un minimum individuel de 10 points pour les salariés concernés. Elle sera compte tenu de ces prérequis, établie par le responsable de service et la direction générale. Le leitmotiv reste comme en 2024 :
l’homogénéisation des salaires au sein d’une même catégorie ;
l’amélioration du pouvoir d’achat des plus bas salaires ;
et l’encouragement des salariés relativement jeunes dans l’entreprise.
Une enveloppe spécifique additionnelle sera appliquée en cas de mesures de retour de congé maternité ou pour des engagements liés à un changement de poste. Il est bien entendu que cette enveloppe ne peut amoindrir le volume de l’enveloppe de base tel que défini précédemment.
ARTICLE 4 – AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TICKETS RESTAURANT
La dernière modification concernant l’attribution de tickets restaurant a été effective au 1er juillet 2022. Dans une préoccupation constante de maintenir le pouvoir d’achat des salariés et dans le respect de la législation en vigueur, il est décidé de porter la valeur faciale des tickets restaurants à 9.50€. L’entreprise maintient sa prise en charge à hauteur de 60% (le maximum légal) soit une participation de 5.70€ par ticket, ce qui portera la part du salarié de 3.60€ à 3.80€. Cette nouvelle valeur sera applicable sur les droits à compter du 1er juin 2025.
ARTICLE 5 – EPARGNE SALARIALE
5.1 – Le précédent accord d’intéressement signé le 24 mai 2022 couvrait les années 2022, 2023 et 2024. Un nouvel accord pour les années 2025, 2026 et 2027 doit être signé et déposé à la DREETS avant le 30 juin 2025.
Il est décidé de maintenir la formule de calcul actuelle, de ne pas intégrer de critères techniques ou qualitatifs. Une étude sera effectuée pour les modalités de répartition entre les bénéficiaires.
5.2 – Pour se mettre en conformité avec la loi PACTE, donner la possibilité de verser les éventuelles PPV en exonération d’impôt sur le revenu et avoir une réciprocité des fonds de placement avec le PEE, il est décidé de signer un avenant à l’actuel règlement de PERCO et de le transformer en PER COL.
5.3 – Pour clôturer le sujet de l’épargne salariale, il est décidé, qu’à la suite de la signature du PER COL, l’accord de participation sera mis à jour en fonction des dispositions légales en vigueur. Les modalités de répartition entre les bénéficiaires seront également étudiées.
Les parties conviennent que ces 3 points feront l’objet d’une négociation séparée.
ARTICLE 6 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
La durée de travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents. En lien avec l’accord d’entreprise portant sur la réduction de la durée du travail et son avenant signé le 29 janvier 2015, les modalités d’organisation de la durée du travail sont modifiées chaque année par la fixation des jours collectifs de RTT après consultation du CSE. Depuis le 1er octobre 2023, mise en place du télétravail dans l’entreprise en lien avec la charte d’entreprise initialement signée le 1er septembre 2023 puis revue le 13 novembre 2024. 48 salariés bénéficient de ce dispositif.
ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE
L’accord, signé le 9 novembre 2023, étant en cours d’application, ce point n’a pas été négocié cette année.
ARTICLE 8 – INDEMNITE DE TRANPORT ET FORFAIT MOBILITE DURABLE
La loi de finances 2025 a mis fin aux dérogations exceptionnelles des années passées, mettant un terme aux mesures temporaires en faveur du pouvoir d’achat accordées par l’Etat. L’accord d’entreprise sur la mise en place d’une indemnité de transport pour le personnel sédentaire signé le 9 novembre 2023 est en conformité avec la législation en vigueur.
ARTICLE 9 – DUREE ET FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD
9.1 Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, correspondant à l’exercice social de la société de l’année 2025, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-avant aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
9.2 Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la législation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de sa signature. Le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exercée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification aux organisations syndicales :
À la DREETS via la plateforme de télé procédure du ministère du travail ;
Au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de BLOIS.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication syndicale.
Fait en 4 exemplaires originaux, le 2 avril 2025
Pour la Safer du Centre : Pour Les Organisations Syndicales :
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