La Safer du Centre, dont le siège social est à Blois (41033), 44 bis, avenue de Châteaudun, représentée par --, d’une part,
Et :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
L’UNSA2A représentée par --
La FGA-CFDT représentée par --
d’autre part,
Ci-après ensemble « Les Parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE LES DISPOSITIONS EXPOSEES CI-APRES :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire. Son champ d’application est la société Safer du Centre. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Safer du Centre sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifiques à chaque mesure mise en place.
ARTICLE 2 – OBJET
L’objet du présent accord est relatif à la :
négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord, les avantages et la convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salariés.
ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS
3.1 – Les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise à la date du 1er janvier 2026 sont majorés. La commission de négociation du 12 décembre 2025, tenue au niveau national, a conclu à un accord fixant la valeur du point FnSafer à 7,65€ pour 2026, soit une augmentation de 1,06%. Cette mesure a été prise en compte sur la paie de janvier 2026.
Il est rappelé que cette information ne relève pas des champs obligatoires de la NAO mais que les parties s’accordent pour en faire mention.
3.2 – Indépendamment de cette augmentation de la valeur du point, le volume total de points attribués pour l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée, au titre de l’évolution individuelle, représentera pour l’année 2026 +1,83% de la masse salariale au 1er janvier 2026 soit 450 points d’indice FnSafer.
L’attribution tiendra compte de l’âge, de l’ancienneté, du statut et des compétences en lien avec la convention collective en vigueur et le dispositif Parcours des métiers. Elle comprend un minimum individuel de 10 points pour les salariés concernés. Elle sera compte tenu de ces prérequis, établie par le responsable de service et la direction générale. Une enveloppe spécifique additionnelle sera appliquée en cas de mesures de retour de congé maternité ou pour des engagements liés à un changement de poste. Il est bien entendu que cette enveloppe ne peut amoindrir le volume de l’enveloppe de base tel que défini précédemment.
ARTICLE 4 – EPARGNE SALARIALE
5.1 – Le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) sera transformé en PERCOL afin de se mettre en conformité légale, de permettre l'exonération d'impôt sur le versement des éventuelles Primes de Partage de la Valeur et une réciprocité des fonds avec le PEE excepté les fonds supplémentaires et obligatoire du PERCOL.
La signature de l’accord sous forme d’avenant, sera assurée par la délégation du personnel au sein du Comité Social d’Entreprise, signataire de l’accord initial.
5.2 – L’accord de participation signé en 2016, sera révisé et harmonisé en tenant compte des mises à jour législatives et de l’évolution du nouveau PERCOL.
Les parties conviennent que ce dernier point fera l’objet d’une négociation séparée.
ARTICLE 5 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
La durée de travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents. En lien avec l’accord d’entreprise portant sur la réduction de la durée du travail et son avenant signé le 29 janvier 2015, les modalités d’organisation de la durée du travail sont modifiées chaque année par la fixation des jours collectifs de RTT après consultation du CSE. Depuis le 1er octobre 2023, mise en place du télétravail dans l’entreprise en lien avec la charte d’entreprise initialement signée le 1er septembre 2023 puis revue le 13 novembre 2024. 49 salariés bénéficient de ce dispositif.
ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE
L'accord actuel arrivant à échéance le 31 décembre 2026, un projet d'actualisation sera préparé.
Le suivi annuel continuera de s'appuyer sur des indicateurs précis concernant l'embauche (mixité), la rémunération (écarts de points), l'évolution professionnelle (entretiens) et la formation.
Les parties conviennent que ce point fera l’objet d’une négociation séparée.
ARTICLE 7 – REGIMES DE PREVOYANCE
Les Parties ont réalisé une revue des contrats de prévoyance en cours dans l’entreprise :
Rentre OCIRP Veuvage (rente au conjoint survivant) ;
IAD (décès/invalidité) ;
Prestima chirurgie ;
Il est convenu de lancer une campagne d’information pour sensibiliser les salariés aux différents dispositifs.
ARTICLE 8 – INDEMNITE DE TRANPORT ET FORFAIT MOBILITE DURABLE
La loi de finances pour 2026, élève la possibilité de prise en charge de la part employeur concernant le coût des abonnements aux transports publics.
Il est décidé que l’entreprise ira au-delà de son obligation et prendra à sa charge 75% du coût des titres d’abonnement aux transports en commun et aux services publics de location de vélos utilisés par les salariés non bénéficiaires d’un véhicule de fonction pour leurs trajets domicile-travail.
Un avenant à l’accord d’entreprise signé le 9 novembre 2023 sera établi.
ARTICLE 9 – DUREE ET FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD
9.1 Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, correspondant à l’exercice social de la société de l’année 2026, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-avant aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
9.2 Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la législation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de sa signature.
Le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exercée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification aux organisations syndicales :
À la DREETS via la plateforme de télé procédure du ministère du travail ;
Au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de BLOIS.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication syndicale.
Fait en 4 exemplaires originaux, le 25 mars 2026
Pour la Safer du Centre : Pour Les Organisations Syndicales :
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