AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE SURLa mise en place d’UNE INDEMNITÉ DE TRANSPORT POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET SÉDENTAIRE
Entre :
La Safer du Centre, dont le siège social est à Blois (41033), 44 bis, avenue de Châteaudun, représentée par --
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
-L’UNSA2A représentée par -- -La FGA-CFDT représentée par --
d’autre part,
Un avenant à l’accord d’entreprise sur la mise en place d’une indemnité de transport pour le personnel administratif et sédentaire du 4 décembre 2019, a été signé le 9 novembre 2023, emportant par souci de simplification la réécriture de l’ensemble des articles de l’accord.
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026, relative aux finances de l'année 2026, élève la part prise en charge par l'employeur concernant le coût des abonnements aux transports publics.
À cet effet, il est décidé de constituer le présent avenant à l’accord, la modification uniquement de l’article 2.1.1.
ARTICLE 2 – PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRE DES FRAIS DE TRANSPORT PUBLICS
2.1.1 Nouvelle disposition pour l’année 2026
La prise en charge de l’employeur peut être portée à
75% du prix des titres d’abonnement à un service public de transport collectif engagés par les salariés. Pour l’année 2026, la Safer du Centre s’engage à mettre en vigueur cette augmentation de 25% de la prise en charge du prix des titres d’abonnement à un service public de transport collectif au bénéfice de ses salariés.
Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2026 et sera régularisée sur la paie d’avril 2026 pour les salariés sous contrat de travail à la date du versement.
Les articles non modifiés par le présent avenant demeurent inchangés.
Fait à Blois, le 25 mars 2026 en 4 exemplaires originaux
Pour la Safer du Centre : Pour Les Organisations Syndicales :
