Accord sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle
du bénéfice net fiscal
Entre les soussignés :
La SAFER NOUVELLE AQUITAINE dont le siège est situé 16 Avenue de Chavailles, 33520 BRUGES, SIRET 096 380 373 00033, représentée par son Directeur Général Délégué, xxxxxxxxxxxxx,
Ci-après dénommée la SAFER,
d’une part,
Et
- le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxx,
- le syndicat UNSA2A représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
ces syndicats étant représentatifs au sein de la SAFER
d’autre part.
Préambule.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3346-1 du code du travail, des négociations ont été ouvertes portant sur la définition d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice ainsi que sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Safer et à tous ses salariés.
Cet accord n’a pas vocation à se substituer aux dispositifs d’intéressement et/ou de participation en vigueur dans l’entreprise, qui continuent à s’appliquer conformément aux accords qui les régissent.
Le présent accord a pour objectif de formaliser la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, ainsi que les modalités de partage de cette dernière.
Les éléments préparatoires fournis par l’entreprise aux délégués syndicaux ont été les suivants :
Les résultats fiscaux pour les années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024
Les effectifs de l’entreprise pour les années 2019, 2020,2021, 2022, 2023 et 2024
Les parties considèrent que ces éléments permettent de tenir une négociation loyale et sérieuse.
Article 1 – Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Règle légale : le bénéfice net fiscal est celui retenu pour le calcul légal de la participation.
La mise en œuvre du dispositif de partage de la valeur prévu à l’article 2 ci-après est subordonnée à la réalisation d’un bénéfice net fiscal de l’exercice supérieur de 50% au bénéfice net fiscal moyen des trois exercices précédents.
Article 2 – Modalité de partage de la valeur
En cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice tel que définie ci-dessus pendant la durée d’application du présent accord, la Safer s’engage à octroyer un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos au cours duquel l’augmentation exceptionnelle du bénéfice aura été constatée, selon les modalités suivantes.
Article 2.1 - Bénéficiaires
Sont bénéficiaires du supplément d’intéressement les salariés ayant la qualité de bénéficiaires de l'accord d’intéressement en vigueur au sein de la Safer, au titre du dernier exercice clos.
Article 2.2 - Montant du supplément
La masse globale du supplément d’intéressement, plafonnée à 3% du total des salaires bruts (y compris congés payés) versés au personnel bénéficiant de l’intéressement au titre du dernier exercice clos, sera fixée par décision unilatérale conformément aux dispositions de l’article L. 3314-10 du code du travail.
Pour des raisons de maintien de l’équilibre économique de l’entreprise, il est convenu que la part du bénéfice exceptionnel calculée au profit des salariés ne doit pas conduire à un Résultat d’Exploitation négatif.Ainsi, il est convenu que le Résultat d’Exploitation après distribution du bénéfice exceptionnel devra être positif avec un seuil minimum fixé à 25.000 € (vingt-cinq mille euros). »
Le montant global sera réparti selon les conditions suivantes :
50% à l’entreprise,
50% entre les salariés bénéficiaires conformément aux dispositions figurant dans l’accord d’intéressement en vigueur dans l’entreprise, à savoir,
de façon égalitaire si le montant global à répartir est égal ou inférieur à 50.000 € (cinquante mille euros)
selon les modalités ci-dessous si le montant global à répartir est supérieur à 50.000 € (cinquante mille euros) :
pour 50% proportionnellement au salaire annuel de base perçu par chacun d’eux au cours de l’exercice de référence,
pour 50% proportionnellement au temps de présence de chacun d’eux au cours de l’exercice de référence.
Le supplément est versé dans le respect des plafonds individuel et collectif prévus par le code du travail. Le régime fiscal et social du supplément est identique à celui des droits acquis au titre de l’intéressement.
Article 2.3 - Mode de gestion du supplément
S’il n’en demande pas le versement immédiat, le bénéficiaire décide de l’affectation de ses droits entre les possibilités de placement prévues par l’accord d’intéressement dans les conditions et délais prévus par ledit accord.
A défaut de choix du bénéficiaire dans les délais impartis, les sommes qui lui sont attribuées au titre du supplément d’intéressement sont automatiquement affectées au sein du PEE dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du plan d'épargne d'entreprise ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire prévu par ce règlement.
Article 2.4 – Information des bénéficiaires
Chaque bénéficiaire recevra une fiche distincte du bulletin de paie indiquant :
le montant total du supplément d’intéressement attribué au titre de l’exercice clos au cours duquel l’augmentation exceptionnelle du bénéfice aura été constatée,
le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
le montant qui lui est attribué au titre du supplément d’intéressement,
le montant de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale,
les conditions et délais dans lesquels il peut obtenir la disponibilité immédiate de tout ou partie de ses droits,
les conditions et délais dans lesquels il peut décider de l’affectation de tout ou partie du supplément dans l’un ou plusieurs des modes de placement proposés par l’accord d’intéressement,
les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne des sommes attribuées au titre du supplément d’intéressement,
l’organisme auquel est confiée la gestion de ses droits,
la date à partir de laquelle ses droits seront négociables ou exigibles,
les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant cette date.
Article 3 – Information du personnel
Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de l'entreprise et de tous nouveaux embauchés. L’accord est également déposé dans la base documentaire de l’intranet accessible à tous.
Article 4 - Durée
Le présent accord est conclu jusqu’à l’expiration de l’accord d’intéressement actuellement en vigueur dans la Safer, soit jusqu’au 31/12/2027.
Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par la SAFER auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en application de l'article D.2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera également déposé par la SAFER au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. Un exemplaire papier est remis à chacune des parties ainsi qu'à l'organisme gestionnaire du Plan d'Epargne d'Entreprise.
Fait en 3 exemplaires à Bruges, le 09/09/2025 Pour la
