PROTOCOLE D’ACCORDPORTANT sur la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Pays de la Loire, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué D'UNE PART, ET L’UNSA représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale D'AUTRE PART, Préambule La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale UNSA se sont réunies les 06 février 2024 et 11 mars 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-13 et suivants du code du travail. Au cours de la première réunion, les parties se sont accordées sur le calendrier des réunions et la Direction a présenté les documents de travail en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes et d’évolution des rémunérations. Puis les parties ont entamé les négociations. Au cours de la seconde réunion, les négociations se sont poursuivies. D’autre part, sans donner lieu à négociation, un point a été fait sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ainsi que sur la prévoyance et la mutuelle. Après négociations, il a été convenu ce qui suit : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Safer Pays de la Loire. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et notamment : Les salaires effectifs La fixation de la valeur du point FNSAFER est du ressort de la Commission Paritaire Nationale de Négociation des SAFER. Celle-ci a fixé la valeur du point indiciaire FNSAFER à 7.49 € brut à compter du 1er janvier 2024, soit une augmentation de 2,60%. Cette augmentation figure sur le salaire de février 2024. En outre, à compter du 1er juillet 2024 les Safer rejoindront la Convention Collective SYNTEC qui prévoit le versement d’une prime de vacances. Celle-ci s’appliquera donc dès 2024 pour la moitié de sa valeur annuelle. Augmentations individuelles Les augmentations individuelles sont basées sur des critères d’implication et de contribution aux résultats de l’entreprise, sans distinction de sexe. Une enveloppe de 570 points sera affectée aux évolutions salariales individuelles. Cette enveloppe ne tient pas compte :
des évolutions liées aux changements de fonction,
de l’éventuelle augmentation dont pourrait bénéficier le Directeur de la Safer.
Les augmentations individuelles auront lieu au mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier, dès que tous les entretiens annuels et professionnels des collaborateurs auront été réalisés. Durée effective et organisation du temps de travail, qualité de vie et conditions de travail, partage de la valeur ajoutée Les pratiques actuelles sont conservées concernant la durée effective du temps de travail. Les parties conviennent de ne pas ouvrir de nouvelles négociations sur ce sujet. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes Trois indicateurs apparaissent particulièrement pertinents pour assurer ce suivi :
Index d’égalité professionnelle Femmes/Hommes
Tableau présentant les effectifs, l’âge moyen, l’ancienneté moyenne, le coefficient moyen ainsi que la moyenne des augmentations (en points) par catégorie, fonction et niveau
Le bilan annuel de l’accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.
La délégation syndicale ne formule pas d’autres demandes sur ce sujet. Négociation sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail, et notamment : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle La délégation syndicale considère que la mise en place du télétravail à la Safer Pays de la Loire permet de contribuer à l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle. Les parties conviennent de ne pas ouvrir de nouvelles négociations sur ce sujet. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle femmes/hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois Un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été régularisé avec la délégation syndicale le 01/01/2023. Conformément aux dispositions de cet accord, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes doit être réalisé chaque année. Ce bilan a pour but d’établir une analyse annuelle des objectifs fixés dans le cadre de cet accord. Ce bilan, au titre de l’année 2023, est présenté à la délégation syndicale qui n’émet aucune observation particulière. Aucune négociation supplémentaire n’est engagée sur cette thématique. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle Les parties conviennent de ne pas ouvrir de négociations sur ce sujet. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap Un travail a été mené par les ressources humaines auprès de CAP EMPLOI sur le recrutement de certains postes afin de recevoir des candidatures de demandeurs d’emploi ayant le statut de travailleur handicapé. La Direction précise également que la Safer Pays de la Loire, par de l’emploi indirect, travaille avec des ateliers protégés embauchant des salariés au statut de travailleur handicapé pour l’entretien des espaces verts, la commande de certaines fournitures de bureau, … Enfin la Direction sensibilise les collaborateurs actuels de la Safer Pays de la Loire dont l’état de santé le justifie à faire valoir une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Les modalités de définition d'un régime de prévoyance, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
Les parties conviennent de ne pas ouvrir de nouvelles négociations sur ces sujets, souhaitant qu’ils soient étudiés par les élus du CSE.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise Les parties conviennent de ne pas ouvrir de négociations sur ce sujet. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale Le droit à la déconnexion et le respect de la vie privée sont deux éléments importants pour contribuer au bien-être au travail. Ces notions sont d’autant plus importantes qu’avec le développement du télétravail les salariés peuvent être plus facilement sollicités chez eux à des heures ne correspondant plus à un horaire de travail normal. En conséquence, le 26 mars 2021, la Direction avait adressé une note de service à l’ensemble des collaborateurs afin de rappeler leur droit à la déconnexion et le respect de leur vie privée. Un ensemble de règles y étaient fixées notamment l’interdiction d’adresser des mails, SMS, des appels téléphoniques, des appels en visioconférence entre 19h et 7h30 ainsi que les samedi, dimanche et jours fériés. Courant 2023, les membres élus du CSE ont sondé l’ensemble des collaborateurs de la Safer sur le droit à la déconnexion. La majorité des collaborateurs estiment que les dispositions de cette note de service sont tout à fait ou plutôt respectées. En ce qui concerne les visios organisées en fin de journée, il est indispensable que l’organisateur fixe une heure limite de fin et s’engage à la respecter. Cette disposition concerne tous les collaborateurs de l’entreprise et tous les types de messages internes. Enfin, les collaborateurs ne sont en aucun cas tenus de lire et encore moins de répondre immédiatement aux messages qui leur sont adressés de l’extérieur de la Safer le week-end ou le soir après 19 heures. Cela peut attendre d’être dans une plage horaire normale de travail. La délégation syndicale et employeur s’accordent sur le fait que le nouveau logiciel métier HEKTOR dont la livraison est prévue le 24/04/2024 devra être programmé de tel sorte que sa mise à jour quotidienne intervienne suffisamment tôt en début de soirée afin de permettre la déconnexion des collaborateurs. Au vu de ces éléments, la délégation employeur et la délégation syndicale conviennent de ne pas entamer de négociations sur ce sujet, étant précisé qu’il sera proposé aux élus du CSE de réaliser un nouveau sondage auprès des salariés de la Safer sur l’application de cette note de service et le respect de leur droit à la déconnexion courant 2024. Qualité des conditions de travail, notamment la santé et la sécurité au travail, ainsi que la prévention des risques professionnels Une commission relative à la qualité de vie et les conditions de travail a été constituée par le CSE. Une démarche QVCT est en cours au travers de la recherche de consultants pouvant mener à bien ce chantier. Sur ce point les parties conviennent donc de ne pas ouvrir de négociations sur ce sujet. Négociation sur la définition du bénéfice exceptionnel et le partage de la valeur qui en découle Un accord d’intéressement et de participation est déjà en place à la Safer Pays de la Loire. Le calcul de l’intéressement actuel se base sur le résultat net de l’entreprise incluant le bénéfice exceptionnel. D’un commun accord les parties conviennent donc de ne pas ouvrir de négociations sur ce sujet. Durée – Dépôt - Publicité Le présent accord est applicable à l’exercice 2024. Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.
Fait à Le Mans, Le 25 mars 2024 En 3 exemplaires originaux.
Pour la SAFER Pays de la Loire XXXXXXXXXXXXXXXXXX Pour la délégation syndicale UNSA XXXXXXXXXXXXXXXXXXDéléguée syndicale
