Avenant en vue de la mise à jour de l’accord signé le 21 novembre 2017
relatif au contrat Groupe Complémentaire Frais de Santé
Entre les soussignés :
La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Pays de la Loire, société anonyme au capital de 1 418 032 euros, identifiée sous le numéro 576 350 169 au registre du commerce et des sociétés du MANS, dont le siège social est situé 94 rue de Beaugé au Mans (72000), représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans la Société ci-dessus désignée, organisation UNSA, représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
A l’origine, la Safer Maine Océan avait mis en place par voie référendaire une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé des salariés dans le cadre d’un contrat conclu avec GROUPAMA Centre Manche. Puis le 1er janvier 2014, la Safer Maine Océan avait rejoint le contrat national groupe Safer, négocié directement entre la FNSafer et AGRICA.
Par suite, la Safer Maine Océan avait mis en place une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à caractère obligatoire avec la société GENERALI. L’acte fondateur était un accord référendaire signé le 21 novembre 2017 auquel était annexé le contrat avec la société GENERALI fixant le contenu des garanties souscrites.
Après consultation des élus CSE, une étude a été menée courant 2024 par l’intermédiaire de la société ASSURA COURTAGE sur l’extension et la diminution de certaines garanties prévues par le contrat inital avec GENERALI.
Le présent avenant, valant accord collectif, a pour objet de modifier certaines garanties prévues par le contrat initial avec la société GENERALI.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1
A compter du 1er janvier 2025, les évolutions suivantes sont apportées au contrat MALADIE – CHIRURGIE - MATERNITE N° 21015713/ENS01_1 avec la société GENERALI :
MEDECINES DOUCES :
Augmentation du Forfait à 200€/An/Bénéficiaire (en lieu et place de 4 Séances/An/Bénéficiaire avec Maxi 30€/Séances)
Elargissement du champ des professionnels éligibles à :
Insertion d’un forfait à 30€/An/Bénéficiaire pour les Médicaments et Préparations magistrales non remboursés par le Régime Obligatoire sur présentation de la prescription médicale et de la facture acquittée.
ACTIONS SOCIALES :
Ajout de la Garantie à 2% comprenant :
Actions de Prévention individuelles à la main du salarié à distance ou en présentiel (Coaching Bien-Etre mental, Coaching sommeil, Coaching Nutrition, Aide aux aidants) ;
Ateliers de Prévention en Entreprise (Activités physiques, Bien-Etre mental, Nutrition, QVT, Gestes qui sauvent, Prévention des risques cardiovasculaires)
Aides aux salariés en situation de fragilité (Aides financières, Soutien Psy, Assistance Sociale)
Cellule de crise.
HOSPITALISATION- LIT D’ACOMPAGNANT :
Forfait 45€ (en lieu et place de 98€)
SOINS COURANTS :
Consultations Généralistes et Spécialistes à 350% (en lieu et place de 470%)
Ces évolutions sont délivrées par la compagnie GENERALI sans surcoût.
Les autres garanties figurant au contrat initial demeurent inchangées.
Article 2
L’ensemble des autres clauses de l’accord du 21 novembre 2017 demeure inchangé.
Article 3
Une note d’information reprenant le texte du présent accord sera affichée sur les panneaux réservés à cet effet.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait au Mans, Le 20 novembre 2024 En 3 exemplaires originaux
Pour la SAFER Pays de la LoirePour la délégation syndicale UNSA XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur Général DéléguéDéléguée Syndicale
