Avenant en vue de la mise à jour de l’accord signé le 23 février 2018
relatif au contrat Synergie Retraite Entreprise
Entre les soussignés :
La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Pays de la Loire, société anonyme au capital de 1 418 032 euros, identifiée sous le numéro 576 350 169 au registre du commerce et des sociétés du MANS, dont le siège social est situé 94 rue de Beaugé au Mans (72000), représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans la Société ci-dessus désignée, organisation UNSA, représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
A l’origine, la Safer Maine Océan avait mis en place un régime collectif de retraite supplémentaire à caractère obligatoire. L’acte fondateur était un accord référendaire.
Le 23 février 2018, l’acte fondateur était modifié par un avenant toujours référendaire.
Le 15 mai 2024, le gestionnaire du régime, Groupama, a informé l’entreprise de la nécessité d’actualiser la catégorie des bénéficiaires du contrat de retraite à compter du 1er janvier 2025.
Cette mise à jour est nécessaire pour permettre à l’entreprise de continuer à bénéficier de l’exonération plafonnée des cotisations de Sécurité Sociale sur les contributions patronales.
Le présent accord collectif de travail a pour objet de mettre en conformité le libellé de la catégorie Bénéficiaires, qui figurait jusqu’à présent dans l’acte instaurant le régime d’entreprise, en retenant le même libellé que celui prévu au contrat d’assurance. Cette mise en conformité évitera tout risque de redressement URSSAF.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1
L’article 3.1.2 de l’accord du 23 février 2018 visait la catégorie « Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4Bis de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947 ».
Or à compter du 1er janvier 2025, la définition d’une catégorie cadre ou non cadre ne pourra plus faire référence aux articles 4 et 4Bis de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947 qui a disparu.
La définition devra viser les articles 2.1 et 2.2 de l’ANI (accord national interprofessionnel) du 17 novembre 2017.
En conséquence, à compter du 1er janvier 2025, l’intitulé de l’article 3.1.2 sera le suivant : « Personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI (accord national interprofessionnel) du 17 novembre 2017 ».
De même, l’article 3.1.1 est modifié ainsi : « Personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI (accord national interprofessionnel) du 17 novembre 2017 ».
Article 2
L’ensemble des autres clauses de l’accord du 23 février 2018 demeure inchangé.
Article 3
Une note d’information reprenant le texte du présent accord sera affichée sur les panneaux réservés à cet effet.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait au Mans, Le 20 novembre 2024 En 3 exemplaires originaux
Pour la SAFER Pays de la LoirePour la délégation syndicale UNSA XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur Général DéléguéDéléguée Syndicale
