ACCORD D’ENTREPRISE APPLICABLE AUX SALARIÉS DE LA SAFER PAYS DE LA LOIRE COMPLÉTANT L’ACCORD DE GROUPE SAFER DU 13/06/2024 Entre les soussignés : La société Safer Pays de la Loire, Numéro INSEE : 57635016900016, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 576 350 169 RCS Le Mans, dont le siège social est situé 94 rue de Beaugé - La Futaie - CS72119 - 72021 LE MANS cedex 2, Représentée par M. XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué. dénommée ci-dessous «L'entreprise», d'une part, Et, Mme XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale désignée par l’UNSA d'autre part, Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles, et compte tenu de l’activité principale des Safer, la Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021, IDCC 1486, dite « Syntec », est devenu le texte de référence et s’est appliqué à toutes les Safer à compter du 1er juillet 2024. L’ancienne convention collective des Safer du 19 mars 2010 a donc totalement cessé d’exister. Parallèlement, un accord de groupe Safer a été signé le 13 juin 2024 afin de prévoir un certain nombre de dispositions visant à maintenir d’anciens avantages résultant du texte disparu de 2010. En date du 18/12/2024, l’employeur de la Safer Pays de la Loire a dénoncé deux accords d’entreprise datant du 19/12/1995 et du 19/12/2003 « complétant et modifiant la convention collective nationale des Safer » ayant disparu. Les parties signataires du présent accord se sont réunies à deux reprises, les 03 février 2025 et 27 février 2025 en vue de négocier un accord de substitution aux deux accords d’entreprise des 19/12/1995 et 19/12/2003. Les termes du présent accord d’entreprise se substituent entièrement aux dispositions des deux accords d’entreprise du 19/12/1995 et du 19/12/2003.
ARTICLE 1 – CONGES EXCEPTIONNELS Les salariés titularisés de la Safer Pays de la Loire bénéficieront, sur production d’un justificatif, des congés exceptionnels suivants :
2 jours ouvrés de congés exceptionnels en cas de déménagement lié à une mutation professionnelle au sein de la Safer Pays de la Loire ;
1 jour ouvré de congé exceptionnel en cas de déménagement pour raisons personnelles.
Ces absences exceptionnelles ne peuvent être prises qu’au moment de l’événement qui les motive et donnent lieu à maintien de rémunération. ARTICLE 2 – MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE MALADIE En cas de maladie ou d’accident professionnel ou non professionnel, en cas d’affection de longue durée ou de maladie reconnue comme telle par la législation et à titre de garantie de ressources, le salaire net des salariés de la Safer Pays de la Loire sera maintenu tant que la MSA ou tout autre organisme de sécurité sociale accordera le bénéfice des indemnités journalières :
pendant 1 an à traitement complet ;
puis pendant 1 an à demi-traitement.
Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier des dispositions mentionnées ci-dessus. ARTICLE 3 – PRIME EN CAS DE MARIAGE OU PACS Les salariés titularisés de la Safer Pays de la Loire recevront, au moment de leur mariage ou de leur PACS, une gratification de 100 points FNSafer.
Cette prime :
devra faire l’objet d’une demande formulée par écrit à la Direction au moment de l’événement et sera conditionnée à la production d’un justificatif (certificat de mariage ou de PACS) ;
ne pourra pas être perçue en cas de remariage ou de nouveau PACS si elle a déjà été perçue une première fois ;
ne pourra pas être perçue en cas de mariage si elle a déjà été perçue auparavant à l’occasion d’un PACS.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D’APPLICATION Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01/03/2025, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le Code du travail, et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD ET RENDEZ-VOUS En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. ARTICLE 6 - RÉVISION Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET DÉPÔT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Le Mans.
Fait au Mans, le 27 février 2025 en 3 exemplaires, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
