PROTOCOLE D’ACCORDPORTANT sur la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Pays de la Loire, représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué D'UNE PART, ET L’UNSA représentée par XXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale D'AUTRE PART, Préambule La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale UNSA se sont réunies les 03 février 2025, 27 février 2025 et 17 mars 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, conformément à l’article L.2242-13 et suivants du code du travail. Au cours de la première réunion, les parties se sont accordées sur le calendrier des réunions et la Direction a présenté les documents de travail en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes et d’évolution des rémunérations. Puis les parties ont entamé les négociations. Au cours de la seconde et troisième réunion, les négociations se sont poursuivies. D’autre part, sans donner lieu à négociation, un point a été fait sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ainsi que sur la prévoyance et la mutuelle. Après négociations, il a été convenu ce qui suit : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Safer Pays de la Loire. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et notamment : Les salaires effectifs Après disucssions et négociations, aucun accord n’ayant été trouvé entre les parties sur les salaires effectifs, un procès-verbal de désaccord est établi parallèlement sur ce thème. Durée effective et organisation du temps de travail, qualité de vie et conditions de travail, partage de la valeur ajoutée Après discussions, les parties conviennent de ne pas modifier les pratiques actuelles concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes Après discussions, les parties conviennent de ne pas modifier les pratiques actuelles concernant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Négociation sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail, et notamment : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle La délégation syndicale considère que la mise en place du télétravail à la Safer Pays de la Loire permet de contribuer à l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle. Les parties conviennent de ne pas modifier les pratiques préexistantes dans l’entreprise sur cette thématique. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle femmes/hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois La délégation employeur présente à la délégation syndicale les résultats de l’index égalité hommes/ femmes au titre de l’année 2024 pour lesquels l’entreprise obtient la note globale de 78 / 100 points. Sur ce sujet, le Code du Travail prévoit que l’entreprise qui publie un index inférieur à 85 points doit définir par la négociation des objectifs de progression pour chaque indicateur où la note maximale n’a pas été atteinte, puis les publier. En l’occurrence, l’entreprise n’obtient pas les notes maximales sur les items « écart de rémunération » et « nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations ». Sur ces 2 items, la délégation employeur et la délégation syndicale s’entendent pour fixer les objectifs de progression suivants :
Inciter les femmes à candidater sur les postes à responsabilité ;
Rendre l’entreprise plus attractive dans ses offres d’emploi afin de recueillir une égalité de candidatures hommes / femmes que ce soit autant pour tous les postes de catégorie cadres, tels que définis dans la grille de classification des emplois, que pour ceux de catégorie employés.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Après discussions, les parties conviennent de ne pas modifier les pratiques préexistantes dans l’entreprise sur ce sujet.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap
Après discussions, les parties conviennent de ne pas modifier les pratiques préexistantes dans l’entreprise sur ce sujet.
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
Après discussions, les parties conviennent de ne pas modifier les pratiques préexistantes dans l’entreprise sur ce sujet.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise
Tous les salariés de la Safer Pays de la Loire disposent d’une adresse mail et d’un ordinateur portable leur permettant de s’exprimer directement auprès des représentants du personnel (élus CSE, référents harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes et déléguée syndicale) disposant eux même d’adresses mail.
Les parties conviennent de ne pas modifier les pratiques préexistantes dans l’entreprise sur ce sujet.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale Le 23 août 2024, la Direction a mis à jour et diffusé une note de service à l’ensemble des collaborateurs afin de rappeler leur droit à la déconnexion et le respect de leur vie privée. Un ensemble de règles y étaient fixées notamment l’interdiction d’adresser des mails, SMS, des appels téléphoniques, des appels en visioconférence entre 19h et 7h30 ainsi que les samedi, dimanche et jours fériés. Courant 2024, les membres élus du CSE ont sondé l’ensemble des collaborateurs de la Safer sur le droit à la déconnexion. La majorité des collaborateurs estiment que les dispositions de cette note de service sont tout à fait ou plutôt respectées. Les parties conviennent de ne pas modifier les pratiques préexistantes dans l’entreprise sur ce sujet. Qualité des conditions de travail, notamment la santé et la sécurité au travail, ainsi que la prévention des risques professionnels Une commission relative à la qualité de vie et les conditions de travail a été constituée par le CSE. Une démarche QVCT est actuellement en cours au sein de l’entreprise. Les parties conviennent d’attendre la fin de cette démarche avant d’engager toute autre réflexion. Durée – Dépôt - Publicité Le présent accord est applicable à l’exercice 2025. Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.
Fait à Le Mans, Le 31 mars 2025 En 3 exemplaires originaux.
Pour la SAFER Pays de la Loire XXXXXXXXXXXXXXX
Pour la délégation syndicale UNSA XXXXXXXXXXXXXX Déléguée syndicale
