AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE SURLa mise en place d’UNE INDEMNITE DE TRANSPORT POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET SEDENTAIRE
du 4 decembre 2019, EMPORTANT PAR SOUCI DE SIMPLIFICATION DE LA
Re-ecriture de l’ensemble des articles et substituant l’accord d’origine
Entre :
La Safer du Centre, dont le siège social est à Blois (41033), 44 bis, avenue de Châteaudun, représentée par --- agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
-L’UNSA2A représentée par --- -La FGA-CFDT représentée par ---
d’autre part,
Ci-après ensemble « Les Parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE LES DISPOSITIONS EXPOSEES CI-APRES
PREAMBULE
Les articles L.3261-2 et suivants du Code du travail autorisent, dans certaines conditions, l’employeur à prendre en charge tout ou une partie des frais de transport engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
De plus, la loi d'Orientation des Mobilités, publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2019, transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles et moins coûteux.
À cet effet et en complément des différentes prises en charge de transport initialement existantes, la Safer du Centre souhaite mettre en place le nouveau dispositif financier de soutien aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail intitulé le
Forfait Mobilité Durable.
Le but est d’encourager les salariés de la Safer du Centre à opter pour des modes de transport plus durables pour leurs trajets domicile-travail.
Cet avenant a pour but de fixer les natures et les modalités des différentes prises en charge par la Safer du Centre en matière de transport.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés quel que soit leur type de contrat de travail, y compris les stagiaires ne disposant pas de véhicule mis à disposition par la Safer du Centre.
ARTICLE 2 – PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRE DES FRAIS DE TRANSPORT PUBLICS 2.1 Montant légal de la prise en charge par l’employeur
En référence à l’article L.3261-2 du Code du travail, la participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire.
L’employeur doit prendre en charge 50%
du prix des titres d’abonnement à un service public de transport collectif engagés par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
La prise en charge s’effectue à hauteur de 50% du titre de transport du trajet le plus court sur la base d’un tarif de seconde classe.
Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
2.1.1 Nouvelle disposition pour l’année 2023
Afin de favoriser le pouvoir d’achat, la Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives comporte de nouvelles dispositions visant à apporter des avantages fiscaux et sociaux.
À cet effet, la prise en charge de l’employeur peut être portée à
75% du prix des titres d’abonnement à un service public de transport collectif engagés par les salariés. Pour l’année 2023, la Safer du Centre s’engage à mettre en vigueur cette augmentation de 25% de la prise en charge du prix des titres d’abonnement à un service public de transport collectif au bénéfice de ses salariés.
Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2023 et sera régularisée sur la paie de décembre 2023 pour les salariés sous contrat de travail à la date du versement.
2.2 Modalité de prise en charge
La prise en charge des frais concernant le remboursement des abonnements aux transports collectifs est subordonnée à la remise, ou à défaut, à la présentation des titres et de la copie de l’abonnement souscrit par le salarié. Ils doivent être conformes aux règles de validité définies par la personne gérant le service public et permettre l’identification du bénéficiaire.
Le remboursement ne pourra intervenir que dans le mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés.
2.3 Régime social et fiscal
La prise en charge obligatoire des frais de transport public est exonérée de toute cotisation sociale et d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 3 – PRISE EN CHARGE FACULTATIVE DES FRAIS DE TRANSPORT PERSONNEL
3.1 Conditions d’attribution de la prise en charge des frais de transport personnel par l’employeur L’employeur n’a pas d’obligation de participer aux frais de transport individuel de ses salariés.
Néanmoins, la Safer du Centre souhaite participer à la prise en charge des frais de carburant à moteurs thermiques et des frais liés à l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par le salarié avec son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail.
Pour cela, la Safer du Centre attribue une prime de transport aux salariés qui respectent les conditions 1° et 2° de l’article L.3261-3 du Code du travail.
À cet effet, les salariés pourront bénéficier de la prise en charge si :
leur résidence habituelle ou leur lieu de travail :
soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur,
soit n’est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports,
ou
l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
3.1.1 Nouvelle disposition pour l’année 2023
Pour 2023, les conditions 1° et 2° mentionnées dans l’article L.3261-3 du Code du travail sont
dispensées.
3.2 Montant de la prise en charge par l’employeur
Jusqu’à présent, le montant de la prise en charge pour les frais de carburant des véhicules à moteurs thermiques et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène est fixée à
200 € par an soit une mensualité de 16.67€ par salarié.
3.2.1 Nouvelle disposition pour l’année 2023
La Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives permet de porter la prise en charge de l’employeur pour les frais de carburant des véhicules à moteurs thermiques et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène à
400 € par an.
Pour l’année 2023, la Safer du Centre s’engage à mettre en vigueur cette augmentation en proposant un montant de prise en charge à hauteur de
400 € par an.
Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2023 et sera régularisée sur la paie de décembre 2023 pour les salariés sous contrat de travail à la date du versement.
3.3 Modalité de la prise en charge
Concernant la prise en charge des frais de carburant et des frais liés à l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, la prime de transport sera versée mensuellement et automatiquement dès la demande formulée par le salarié. 3.4 Régime social et fiscal
La prise en charge par l’employeur des frais de carburant et d’alimentation électrique, ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. De ce fait, l’exonération des cotisations sociales et fiscales admise dans la limite annuelle de 200 € par an et par salarié est portée à 400 € pour l’année 2023.
Si le salarié, dans sa déclaration annuelle de revenus, opte pour les frais réels, il conviendra de déclarer en contrepartie les remboursements de frais obtenus en tant que revenus.
ARTICLE 4 - PRISE EN CHARGE FACULTATIVE DES FRAIS DE TRANSPORTS ISSUS DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
La Loi d'Orientation des Mobilités, publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2019 propose un nouveau dispositif financier aux salariés utilisant les moyens de transports qui s’inscrivent dans le dispositif du Forfait Mobilité Durable.
4.1 Moyens de transports relatifs au Forfait Mobilité Durable
Les transports concernés par le Forfait Mobilité Durable sont :
les vélos et vélos à assistance électrique (personnel ou en location),
la voiture dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
les engins de déplacement personnels motorisés (scooters, trottinettes électriques, mono-roue, hoverboard, …)à la condition que le moteur ou l’assistance ne soit pas thermique,
les services de mobilité partagée (location ou libre-service) :
l’autopartage (si ≤ 60g/km de CO2),
la location ou mise à disposition de scooter électrique, trottinette avec ou sans assistance électrique, ou autre engin de déplacement personnel motorisé, vélo avec ou sans assistance électrique,
les transports en commun autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement.
4.2 Montant de la prise en charge
La prise en charge par l’employeur des frais engagés par le salarié dans l’utilisation des moyens de transports relatifs au Forfait Mobilité Durable est facultative.
Cependant, la Safer du Centre souhaite participer, par le biais d’une allocation forfaitaire appelée le Forfait Mobilité Durable, aux frais engagés par les salariés utilisateurs des moyens de transport précités à hauteur de
200 € par an soit une mensualité de 16.67€ par salarié.
4.2.1 Nouvelle disposition pour l’année 2023
Afin de favoriser le pouvoir d’achat, la Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives comporte de nouvelles dispositions visant à apporter des avantages fiscaux et sociaux.
Pour l’année 2023, la Safer du Centre s’engage à verser une allocation forfaitaire de
400 € par an.
Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2023 et sera régularisée sur la paie de décembre 2023 pour les salariés sous contrat de travail à la date du versement.
4.3 Modalité de la prise en charge
Cette prise en charge sera effective uniquement après l’obtention d’un justificatif relatif à l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à l’allocation ou d’une attestation sur l’honneur du salarié.
4.4 Régime social et fiscal La prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés issus du Forfait Mobilité Durable est exonérée de toute cotisation sociale et d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 – SITUATION DES SALARIES A TEMPS PARTIEL
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
S’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini ci-dessus, il bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
ARTICLE 6 – STUATION DES SALARIES EN ARRET DE TRAVAIL
Le salarié en arrêt de travail (maladie, accident du travail, congé maternité) de plus de 10 jours ouvrés consécutifs dans le mois verra son indemnité mensuelle réduite au prorata de son temps d’absence.
ARTICLE 7 – DATE D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès sa signature.
ARTICLE 8 – SUIVI DE L’AVENANT
Un suivi annuel de l’application de ce présent avenant sera réalisé au cours des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) entre la Direction et les Délégués Syndicaux des organisations syndicales de salariés représentatives.
À cette occasion seront évoquées les éventuelles mesures d’ajustement.
ARTICLE 9 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du Code du Travail.
ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le texte du présent avenant fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de sa signature.
Le présent avenant sera déposé à défaut d’opposition valablement exercée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification aux organisations syndicales :
à la DREETS via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.
Le présent accord fera également l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’entreprise selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.
Fait à Blois, le 9 novembre 2023 en 4 exemplaires originaux
Pour la Safer du Centre : Pour Les Organisations Syndicales :
--- L’UNSA2A Directrice Générale Déléguée Représentée par ---
