ACCORD D’ENTREPRISE portant SUR L’attribution d’une prime exceptionnelle de PARTAGE DE LA VALEUR
Article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 Novembre 2023 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV)
Champ d’application
La prime exceptionnelle partage de la valeur est applicable à l’ensemble des salariés en CDI / CDD présent dans l’effectif au moment du versement de la prime soit le 29 Février 2024.
Montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
2.1 - Rappel du régime social et fiscal
A compter du 1er janvier 2024, dans les entreprises de plus de 50 salariés la prime partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 3 000 € ou 6000€ selon les conditions légales, par bénéficiaire et par année civile. Elle est soumise à la CSG et CRDS, au forfait social et à l’impôt sur le revenu dans le respect des conditions légales
2.2 Il a été décidé ce qui suit :
Le montant de la PPV attribué sera modulé suivant le critère de présence effective.
- Prime exceptionnelle de partage de la valeur pour le personnel présent sur la période 1er janvier 2023 au 31 Décembre 2023 de 820€. - Une tolérance de 5 jours d’absences sur l’année sera appliquées. - La prime est calculée au trimestre sur l’année 2023, soit 205€ maximum par trimestre si pas d’absence, ensuite, moins 30€ par jour d’absence pour les 2 premiers jours puis moins 45€ par jour d’absence sur le cumul du trimestre. - Chaque trimestre est calculé indépendamment, ex : si absence pendant le 1er trimestre, possibilité d’avoir la prime pour les autres trimestres.
- Un minimum de 15€ sera versé au personnel présent mais ayant eu des absences tous les trimestres.
- seront exclus du bénéfice de la prime les salariés qui seraient absents pendant toute la période retenue.
- Versement sur le salaire de Février 2024. Nota : Pour les temps partiel et CDD la prime sera également proratisée suivant le temps de présence.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Date de versement de la prime
La prime partage de la valeur figurera sur le bulletin de paie de Février 2024. Fait à Gasny, le 19 Février 2024
