ACCORD D’ENTREPRISE portant SUR L’attribution d’une prime exceptionnelle de PARTAGE DE LA VALEUR
Article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 Novembre 2023 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV)
Champ d’application
La prime exceptionnelle partage de la valeur est applicable à l’ensemble des salariés en CDI / CDD présent dans l’effectif au moment du versement de la prime soit le 28 Février 2026.
Montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
2.1 - Rappel du régime social et fiscal
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 font évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). La prime pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros) et pourra être placée sur un plan d’épargne salariale. La PPV s'appliquera en 2026 selon les modalités suivantes : Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou faisant partie d'une entreprise de plus de 50 salariés
Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS),
Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu.
2.2 Il a été décidé ce qui suit :
Le montant de la PPV attribué sera modulé suivant le critère de présence effective.
- Prime exceptionnelle de partage de la valeur pour le personnel présent sur la période 1er janvier 2025 au 31 Décembre 2025 de 200€. -
Prime calculée au trimestre (50€ / trimestre).
Si chevauchement de l’arrêt initial sur le mois du trimestre suivant, une carence de 5 jours est accordé pour avoir la prime. - pour le personnel ne rentrant pas dans ces critères, un minimum de 10€ sera versé. - Seront exclus du bénéfice de la prime l’ensemble des salariés absents pendant toute l’année 2025 - Prime versée au 28 Février pour le personnel présent à cette date (personnel CDD et CDI) .
Nota : Pour les temps partiel et CDD la prime sera également proratisée suivant le temps de présence.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Date de versement de la prime
La prime partage de la valeur figurera sur le bulletin de paie de Février 2026. Fait à Gasny, le 6 janvier 2026
