Accord d'entreprise SOCIETE D'AVITAILLEMENT ET DE STOCKAGE DE CARBURANTS AVIATION (Avenant N°1 à l'accord relatif à la complémentaire santé SASCA du 11 12 2012
Avenant N°1 à l'accord relatif à la complémentaire santé SASCA du 11 12 2012
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant N°1 à l’Accord relatif à la complémentaire santé SASCA du 11 décembre 2012
P24-248 ENTRE :
La Société
SASCA, SNC au capital de 4.833.100 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 535 236 651, sise 1 place Gustave Eiffel - 94150 Rungis, représentée par , Gérante, dûment mandatée pour conclure les présentes,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
La CGT, représentée par
La CGT-FO, représentée par
Le SICTAME-UNSA, représenté par
Il a été conclu le présent avenant.
Préambule
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de mettre en conformité les modalités du régime de remboursement des frais de santé au profit des salariés de l’entreprise et de leurs ayants droit, suite aux évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis la conclusion de l’acte juridique fondateur du régime, soit l’Accord relatif à la complémentaire santé SASCA du 11 décembre 2012.
Cette mise en conformité intervient dans le cadre :
De l’instruction interministérielle N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 concernant le maintien des garanties aux salariés indemnisés dans le cadre de la suspension de leur contrat de travail ;
De la loi dite ANI, issue de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans le texte de loi N° 2013-504 du 14 juin 2013 relatif à la sécurisation de l’emploi, imposant à toutes les entreprises de mettre en place une complémentaire santé obligatoire à compter du 1ER janvier 2016 et créant l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale sur la portabilité.
Les objectifs poursuivis par les organisations syndicales et la direction ont été :
Le maintien du caractère collectif et obligatoire du contrat frais de santé ;
La mise en conformité ou l’actualisation de plusieurs articles de l’Accord relatif à la complémentaire santé SASCA du 11 décembre 2012 ;
L’évolution des dispositions relatives à l’adhésion pour mieux répondre aux attentes des salariés.
En conséquence, les articles 2, 4.1, 5.2 et 6.1 de l’Accord relatif à la complémentaire santé SASCA du 11 décembre 2012, font l’objet d’une nouvelle rédaction remplaçant intégralement la version précédente comme suit :
Article 2 : Adhésion
L'adhésion des salariés au régime de remboursement de frais de santé est obligatoire pour tous les salariés visés à l’article 1 de l’Accord relatif à la complémentaire santé SASCA du 11 décembre 2012.
Cependant, les salariés suivants ont la possibilité de refuser d’adhérer au régime quelle que soit leur date d’embauche :
1°/ Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, sans justificatif d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
2°/ Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
3°/ Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute, sans justificatif ;
4°/ Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire santé solidaire, en application de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, à condition d’en justifier par écrit. Cette dispense ne vaut que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ;
5°/ Les salariés couverts par une assurance individuelle « remboursement de frais médicaux » à condition d’en justifier par écrit. Cette dispense ne vaut que jusqu'à l’échéance du contrat individuel ;
Peuvent également demander une dispense d’adhésion au régime postérieurement à leur date d’embauche :
6°/ Les salariés bénéficiant, en qualité d’ayants droit, d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux servie :
Dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, étant précisé que :
Pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, cette dispense ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire ;
Pour les couples de salariés travaillant tous deux au sein de la société, l’un des deux membres du couple pourra demander à être affilié en tant qu’ayant droit de l’autre. Afin qu’une telle dérogation soit mise en œuvre, ils devront en formuler la demande expresse par écrit et indiquer quel membre du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime.
Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques gazières (CAMIEG) ;
Par le régime d’assurance maladie des fonctionnaires d’Etat et territoriaux ;
Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe « Madelin ».
Dans ce cas, la dispense d’adhésion pourra être demandée à la prise d’effet de la couverture frais de santé du conjoint à tout moment. La dispense sera effective le 1er du mois suivant celui de la demande.
Cette demande devra être accompagnée du justificatif mentionnant la couverture des ayants droit à titre obligatoire par le régime du conjoint. Le salarié devra ensuite produire chaque année une attestation d’affiliation.
Dispositions générales applicables aux dispenses d’adhésion au régime frais de santé : Les salariés susceptibles de bénéficier de l’une des dispenses d’adhésion précitées, devront solliciter, par écrit, auprès de la Direction des ressources humaines de la SASCA, leur dispense d’adhésion au régime collectif de remboursement de frais de santé et, le cas échéant, produire tout justificatif requis. Hormis le dernier cas de dispense d’adhésion, la demande de dispense devra être formulée dans les 15 premiers jours suivant leur embauche pour les nouveaux salariés. A défaut d’écrit et/ou de justificatif adressé à l’employeur dans les délais prescrits, ils seront obligatoirement affiliés au régime collectif de remboursement de frais de santé. Les salariés souhaitant bénéficier d’une dispense d’adhésion sont informés que pour l’ensemble de la période concernée par le cas de dispense, ils renoncent à prétendre aux prestations du régime tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants droit le cas échéant, et à percevoir la contribution patronale à ce régime.
Ils renoncent également :
Au bénéfice de la portabilité en cas de cessation de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale) ;
Au maintien des garanties prévu dans le cadre de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi « Evin » en cas de cessation de leur contrat de travail.
La cotisation mensuelle destinée au financement du régime est fixée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Elle évoluera comme suit à compter du
1ERjanvier 2025 :
Cotisation en % du PMSS Isolé 3,26 % Famille 4,83 %
Si le salarié est seul bénéficiaire des prestations, il relève de la catégorie d’adhésion dite « Isolé ».
Si le salarié et ses ayants droit sont bénéficiaires des prestations, il relève de la catégorie d’adhésion dite « Famille ».
Article 5.2. Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération par l’employeur ou un organisme assureur
Conformément à la règlementation en vigueur, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
Article 6.1. La portabilité des droits à Prévoyance – régime frais de santé
Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale dans les conditions et modalités prévues à cet article. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 4.1 du présent avenant.
Conformément à l’article L911-8 1° - du Code de la sécurité sociale : « Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pourvoir excéder douze mois. »
Durée, dépôt et publicité du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1ER janvier 2025.
Il sera déposé, dans les conditions prévues par l'article L 2231-6 du code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Val de Marne ainsi qu'au greffe du Conseil des prud'hommes du lieu du siège social de l'entreprise. Il fera l’objet d’un dépôt électronique sur le site prévu à cet effet.
Un exemplaire du présent avenant sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet au Siège et dans les stations-aviations SASCA.
Fait à Rungis le 23 décembre 2024, En 1 exemplaire original par signature électronique.
