Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
POUR L’ANNÉE 2024 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SASCA
ENTRE :
La Société « SASCA », sise 1 place Gustave Eiffel - 94150 Rungis représentée par Monsieur, gérant,
ci-après désigné « la Société », d'une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CGT représentée par Monsieur, délégué syndical,
CFDT représentée par Monsieur, délégué syndical,
CFE-CGC représentée par Monsieur, délégué syndical,
SICTAME UNSA représentée par Monsieur, délégué syndical,
F.O représentée par Monsieur Narcisse, délégué syndical,
ci-après désignées les « Syndicats », d'autre part, Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Conformément aux articles L2242-13, L2242-14 et L2242-15 du Code du travail , une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction de la SASCA et les Organisations Syndicales représentatives présentes dans l’entreprise. L’ensemble des thèmes prescrits par la loi ont été abordés au cours des échanges entre les Délégations Syndicales et la Direction, ont donné lieu à l’alimentation de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales ainsi qu’à une remise d’informations aux Délégations Syndicales lors de la 1ère réunion. La Direction a rappelé qu’une avance sur les négociations salariales de fin d’année sous la forme d’une augmentation générale des salaires de base de
1.7 % avait été effectuée sur la paie du mois d’ aout 2023.
Chaque délégation a ensuite été amenée à exprimer ses demandes et revendications, et à les prioriser. Au terme des réunions des
29 novembre & 14 décembre 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
ARTICLE 1 – Politique salariale 2024 PAGEREF _Toc153546606 \h 3
ARTICLE 9 – Prime Familiale PAGEREF _Toc153546625 \h 6
ARTICLE 10 – PEGT PAGEREF _Toc153546626 \h 6
ARTICLE 11 – Prime de Partage de la Valeur (PPV) PAGEREF _Toc153546627 \h 6
11.1 – Rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel*: PAGEREF _Toc153546628 \h 6 11.2 – Rémunération supérieure à 3 fois le SMIC annuel*: PAGEREF _Toc153546629 \h 6
Modulation de la PPV: PAGEREF _Toc153546630 \h 7
11.3 - Pour les salariés de la SASCA: PAGEREF _Toc153546631 \h 7 11.4 - Pour le personnel temporaire (salariés des Entreprises de Travail temporaire) PAGEREF _Toc153546632 \h 7
ARTICLE 12 – Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc153546633 \h 8
ARTICLE 1 – Politique salariale 2024
1.1 – Données statistiques L’effectif de la société est de
176 salariés statutaires au 30 novembre 2022
A cet effectif il faut retrancher 1 personne qui quittera l’entreprise avant le 31 décembre 2023 ainsi que 2 autres personnes qui quitteront l’entreprise le 31 décembre 2023.
1.2 – Champ d’application Le présent accord s’applique, sous réserve des conditions précisées aux articles ci-dessous, aux salariés de la SASCA, sans condition d’ancienneté et en activité, et inscrits à l’effectif de la société au
31 décembre 2023, ainsi que pour la partie « augmentation générale », aux salariés placés sous le régime de la Cessation Anticipée d’Activité (CAA).
ARTICLE 2 – Minimas conventionnels & accord de branche
Le relèvement des minima UFIP (point de base, point de majoration conventionnelle et point de sur-majoration conventionnelle) est de
2,00 % au 1er janvier 2024.
Il est rappelé que les augmentations des salaires minima applicables en 2024 au niveau de la branche professionnelle UFIP, ne se cumulent pas avec celles décidées au niveau de l’entreprise par le présent accord.
ARTICLE 3 – Prime d’Ancienneté
Le barème des primes d’ancienneté UFIP est revalorisé de 2,00 % au 1er janvier 2024.
L’application de la grille conventionnelle pour le calcul des primes d’ancienneté, compte tenu des changements de taux liés à la démographie de l’ancienneté aura un impact sur l’année 2024 d’environ
0.9 % du salaire de base pour les salariés OETAM.
ARTICLE 4 – Revalorisation des salaires de base : Augmentation générale
4.1 – Principe
Au 1er janvier 2024, et compte tenu de l’avance sur cette augmentation de 1.7 % en aout 2023, une augmentation générale supplémentaire d’un taux de 1.1 % sera appliquée à l’ensemble du personnel SASCA présent à l’effectif au 31 décembre 2023.
4.2 – Base de calcul
Cette augmentation s’appliquera sur l’élément salarial : « Salaire de base », excepté pour les salariés en CAA pour lesquels c’est le salaire de dispense d’activités qui sera réévalué, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise applicable.
4.3 – Modalités La somme ainsi calculée viendra s’ajouter au montant de la rubrique « salaire de base » ou « salaire dispense d’activité » (pour les salariés en CAA) et aura naturellement une incidence sur les données de rémunération indexées sur ces valeurs. Sont concernés tous les salariés SASCA présents au
31 décembre 2023, aussi bien sous le régime du contrat de travail à durée indéterminée que sous celui du contrat à durée déterminée.
Chronologiquement, la mesure d’augmentation générale prendra effet en premier lieu, avant l’application éventuelle des mesures individuelles (Cf. article 5).
ARTICLE 5 – Augmentations individuelles
5.1 – Principe En supplément des augmentations générales, une enveloppe minimale est consacrée aux mesures salariales individuelles pour
2024. Les mesures salariales individuelles prennent la forme :
Soit d’une augmentation individuelle du salaire de base,
Soit de l’attribution d’un nouveau coefficient,
Soit d’une combinaison de ces deux mesures.
Pour
l’année 2024, la Société entend consacrer pour la révision des situations individuelles d’un certain nombre de collaborateurs, un budget d’un montant de :
0, 5 % de la masse salariale (salaires de base hors salaires dispense d’activité) pour les OETAM,
La masse salariale 2023 pour les OETAM est estimée à : 4 706 089 € (salaires de base 2023 sur 13 mois)
1, 4 % de la masse salariale (salaires de base hors salaires dispense d’activité) pour les Cadres,
La masse salariale 2022 pour les cadres est estimée à : 698 887 € (salaires de base 23 sur13 mois)
5.2 – Engagements Les décisions seront prises par la Direction du Siège sur proposition des hiérarchies des stations dans le cadre de l’enveloppe budgétaire ainsi définie et en portant une attention particulière :
Aux motifs d’attribution des augmentations de salaires sollicitées,
A l’historique des augmentations individuelles de chaque collaborateur.
Ces mesures ont avant tout pour but de récompenser les efforts particuliers de certains salariés, leur investissement et leur compétence et également de revaloriser, le cas échéant, certains niveaux de rémunérations en portant une attention particulière aux écarts existants.
Lors de l’application de ces mesures en paie, seules les augmentations individuelles seront appliquées avec un effet rétroactif au
1er janvier 2024.
ARTICLE 6 – Revalorisation des indemnités kilométriques
L’ensemble du personnel actif de la SASCA (hors salariés jouissants d’une voiture de fonction) bénéficie d’une indemnité kilométrique pour les frais de trajet domicile/lieu de travail.
Cette indemnité est versée sur la base de la distance parcourue avec le véhicule personnel pour un trajet journalier, aller-retour, entre le domicile et le lieu de travail, et ce, seulement pour les trajets effectivement réalisés, dans la limite d’un plafond de kilomètres par jour. Elle est exclusive de toute autre indemnité de transport sur ce parcours.
Les indemnités kilométriques entre le domicile et le lieu de travail de chaque salarié ont été majorées de
+ 0.03 euros depuis le 1er juillet 2022 les portant à 0.30 euros du kilomètre dans la limite du plafond de 60 kms AR par jour travaillé (hors missions).
Cette majoration de
+ 0.03 euros perdurera pendant toute l’année 2024.
ARTICLE 7 – Chèques Vacances
L’article 4 de l’Accord relatif au dispositif Chèques-Vacances du
11 décembre 2012 est modifié comme suit, conformément à son dernier paragraphe concernant l’évolution des plafonds d’abondement en fonction de l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation des ménages – série hors tabac.
Il est appliqué une revalorisation d’environ
3.4 % sur l’abondement employeur portant la valeur libératoire des chèques vacances de 870 à 900 euros.
* : salaire mensuel de référence = (salaire de base + prime d’ancienneté)*13 + (prime de quart)*12/12
Pour rappel, les salariés de la SASCA peuvent acquérir des chèques vacances s’ils satisfont aux dispositions suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée,
Justifier d’une ancienneté de six mois à la date de signature du « contrat épargne vacances »,
Disposer à la date de la demande du « contrat épargne vacances », soit au plus tard le 31 janvier, de droits à congés payés susceptibles d’être exercés à compter du 1er juin de la même année,
S’engager, par la signature du « contrat épargne vacances », à épargner la somme dont ils ont fixé le montant dans les limites définies à l’article 3 de l’Accord SASCA relatif au dispositif Chèques-vacances du 11/12/2012.
ARTICLE 8 – Monétisation de jours RTT
8.1 – rappel La réduction du temps de travail est acquise proportionnellement au nombre de mois travaillés dans l’année civile dans le cadre des accords d’entreprise. Elle s’exerce également dans l’année civile. Le principe est celui du non-report sur l’exercice suivant, à l’exception de la journée acquise au titre du mois de décembre et qu’il est possible, par dérogation, de prendre avant la fin du mois de janvier de l’année suivante. 8.2 – Legislation La loi du
16 Aout 2022 sur le pouvoir d’achat permet aux salariés, sous réserve de l’accord de l’employeur, de monétiser les journées de réduction du temps de travail (RTT).
8.3 – Engagement Garantie de monétisation de
5 jours de RTT pour l’année 2024 dans le cadre de la loi pour les salariés concernés.
Cette option, accessible seulement si le solde du compteur RTT est positif, est du seul ressort du salarié. Il devra faire la demande auprès de sa hiérarchie, par écrit ,via le formulaire à disposition, au plus tard le
5 décembre 2024, de son choix et du nombre de jours de RTT acquis et non pris, dont il demande la monétisation pour 2024.
L’unique date de paiement sera la paie du mois de décembre 2024 pour les jours RTT 2024.
8.4 – Valorisation La monétisation d’une journée de RTT s’effectue de la manière suivante : (Salaire de base + Prime d’ancienneté) / 21,66 x nombre de jours RTT Cette monétisation des journées RTT fera l’objet d’une majoration de 25% .
Ces jours de RTT ainsi rachetés bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires (exonération sociales et fiscales) dans la limite de 7 500 euros/an (heures supplémentaires + jours de RTT monétisés).
ARTICLE 9 – Prime Familiale
Sous réserve d’une ancienneté groupe égale ou supérieure à
trois mois , tout salarié perçoit une prime familiale, conformément à l’article3 de l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle Obligatoire 2012 du 20 décembre 2012, sous condition que l’ enfant soit :
Agé de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année considérée,
A charge et handicapé (se trouvant dans l’impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle par suite d’infirmité permanente ou maladie chronique), sans limitation d’âge.
Dans ce cas, une déclaration accompagnée des justificatifs doit être adressée par le salarié, au service des Ressources Humaines de l’entreprise.
Le montant de la prime familiale sera porté à
165 € par enfant à compter de l’année 2024.
ARTICLE 10 – PEGT
Le
Plan d’Epargne Groupe Total permet aux salariés de se constituer une épargne en bénéficiant de l’abondement de l’entreprise et du régime fiscal et social favorable de l’épargne salariale sans frais de gestion ni de tenue de compte.
Les salariés ont la possibilité d’effectuer des versements :
Volontaires mensuels ou ponctuels prélevés sur salaire (avec abondement , dans la limite d’un plafond) ou effectués directement chez AMUNDI (sans abondement)
Par tout ou partie de la prime d’intéressement (avec abondement dans la limite du plafond)
Le versement de l’abondement complétant les sommes versées par les salariés sur le
Plan d’Epargne Groupe Total est relevé dans la limite de 1100 € par an et par bénéficiaire à compter du 1er janvier 2024.
L’abondement de l’employeur se décompose comme suit :
300 % sur les 100 premiers euros
100% pour les 200 euros suivants
50 % pour les sommes versée suivantes, dans la limite d’un abondement de 600 € par an et par salarié.
Dans la limite globale de
1100 € / an / salarié
ARTICLE 11 – Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La Direction souhaite remercier l’engagement des salariés , ce qui a permis d’améliorer significativement les résultats de l’entreprise sur l’année 2023 en versant une prime de partage de la valeur d’un montant de 1500 € sur le salaire de décembre 2023.
Cette prime peut être exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG (Contribution sociale généralisée) et de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale). Les conditions d'exonération dépendent du montant de la
rémunération du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :
11.1 – Rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel*: La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG et de la CRDS
11.2 – Rémunération supérieure à 3 fois le SMIC annuel*: La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales.
*3 fois le Smic annuel= 3*20814.72 € =
62444.16 €
Modulation de la PPV:
11.3 - Pour les salariés de la SASCA: Les critères applicables pour percevoir la Prime de Partage de la Valeur seront identiques à ceux pour percevoir la prime d’intéressement à savoir :
Présence dans l’entreprise à la date de signature du présent accord soit le
18 décembre 2023
Ancienneté égale ou supérieure à
2 mois
La PPV sera versée proportionnellement à la durée de présence au cours de l’exercice compris entre le
1er janvier et le 30 novembre 2023 ;
Pour le calcul du temps de présence au sein de l’entreprise, calculé en nombre de jours, sont pris en compte :
Les périodes de travail effectif ;
Les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif (congés payés, exercice de mandat de représentation du personnel…) ;
Les absences pour accidents de travail (y compris les accidents de trajets) ou maladie professionnelle.
Sont également assimilées à des périodes de travail effectif :
La période de congé de maternité (prévue à l’article L.1225-17 du Code du travail) ;
La période de congé de paternité (prévue à l’article L.1225-37 du Code du travail) ;
La période de congé d’adoption (prévue à l’article L.1225-37 du Code du travail) ;
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail (en application de l’article L.1226-7 du Code du travail) ;
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie professionnelle (en application de l’article L.1226-7 du Code du travail) ;
Les congés payés ;
L’exercice de mandats de représentation du personnel ;
La fonction de conseiller prud’homal ;
Les bénéficiaires de contrats en alternance : le temps passé en dehors de l’entreprise doit être comptabilisé dans leur durée de présence ;
La période de congé de deuil pour décès d’enfant de moins de 25 ans ou personne âgée de moins de 25 ans à la charge permanente du salarié intervenu à compter du 1er juillet 2020 (prévu à l’article L.3142-1-1 du Code du travail) ;
Les périodes de mise en quarantaine (confinement au sens du 3°du I de l’article L.3131-15 du Code de la santé publique)
11.4 - Pour le personnel temporaire (salariés des Entreprises de Travail temporaire)
Les critères applicables pour percevoir la Prime de Partage de la Valeur pour les personnel intérimaires sont :
Présence dans l’entreprise à la date de signature du présent accord soit le
18 décembre 2023
Avoir travaillé au sein de la SASCA
au minimum 150 quarts entre le 1er janvier et le 30 novembre 2023
La PPV sera versée proportionnellement au nombre de quarts effectivement travaillés au cours de l’exercice compris entre le
1er janvier et le 30 novembre 2023 et avec le plafond de 1500 € ;
ARTICLE 12 – Formalités de dépôt et de publicité
Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plate-forme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Créteil. Il sera également déposé en un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail. Une copie certifiée du présent accord est remis à chaque signataire et sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Rungis le 18 décembre2023
En 1 exemplaire original, par signature électronique
