Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail
relatif à l’obligation annuelle de négocier au niveau de l’entreprise,
La Société d’Economie Mixte du Marché de Rungis (SEMMARIS)
Au capital social de 14 696 158 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 662 012 491, dont le siège social est situé 1 rue de la Tour - 94550 Chevilly-Larue, représentée par ***, (Ci-après dénommée la "Société") D’UNE PART, ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
le *** représenté par ***
la *** représentée par ***
Ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. D'AUTRE PART,
Se sont rencontrés les 03 Février, 18 Mars et 02 Juillet 2025.
Etaient à l’ordre du jour :
- Validation du calendrier des Réunions NAO, - Négociations Annuelles Obligatoires (négociations annuelles sur les salaires effectifs, les augmentations individuelles et collectives, le suivi de l’accord séniors et de l’accord égalité hommes/femmes), - Présentation des Chiffres Economiques et Sociaux 2024 de la Semmaris, - Mise en œuvre d’un calendrier de validation des différents Accords d’entreprise.
Les dispositions suivantes ont été arrêtées :
Augmentations Générales
Pour l’année 2025, il a été décidé de la revalorisation de la valeur du point de 0,7 % au 1er juillet 2025.
La valeur du point au 1er juillet 2025 est portée à :
8,04126 jusqu'à l'indice 623,
7,46483 entre l'indice 624 et 850,
6,77226 au-delà de l'indice 850.
Les Délégués Syndicaux, signataires de cet Accord, émettent néanmoins des réserves quant à cette augmentation, mesure qui ne leur apparaît pas suffisante.
Les parties conviennent donc de se réunir de nouveau à compter du mois de novembre 2025, afin d’échanger sur une éventuelle nouvelle augmentation de la masse salariale.
Augmentations Individuelles
Une enveloppe de 2 424 points sera consacrée aux Augmentations Individuelles.
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur
Il a été convenu entre les parties que la Semmaris versera, en Octobre 2025, une Prime de Partage de la Valeur, dont le montant variera de 900 euros à 1 300 euros bruts, dans les conditions suivantes :
900 euros pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 3 SMIC*
1 300 euros pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC*
* Le montant de la prime variera selon la rémunération brute fiscale du bénéficiaire, perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Toutes les modalités de versement de cette prime seront précisées dans un accord distinct.
Accompagnement des Futurs Retraités par un parcours de Formations
Il est convenu qu’en 2026, la Semmaris proposera des formations de groupe d’accompagnement de nos Futurs Retraités, tant sur le plan du Développement Personnel, que sur l’accompagnement Admnistratif et Organisationnel.
L’enveloppe budgétaire dédiée à cet effet est de 5 000€ HT.
Suivi de l’Accord Séniors et Égalité Hommes/Femmes
Le rapport annuel sur l’emploi des séniors en 2024 a été présenté selon les modalités prévues à l’article 4, chapitre II de l’accord conclu le 29 octobre 2009.
Le rapport annuel sur l’égalité hommes/femmes en 2024 a été présenté selon les modalités prévues à l’article 2 de l’accord conclu le 4 octobre 2012.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2025 et entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôt.
Dépôt et publicité de l’Accord
Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt aux Greffes des Conseils des Prud’hommes de Créteil. Il sera également déposé auprès de la DRIEETS UD094 sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent Accord sera communiqué au Personnel sur le réseau de la SEMMARIS.
A Rungis, le Juillet 2025
Pour la Société d’Economie Mixte du Marché de Rungis (SEMMARIS) :
