Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail
relatif à l’obligation annuelle de négocier au niveau de l’entreprise,
La Société d’Economie Mixte du Marché de Rungis (SEMMARIS)
Au capital social de 14 696 158 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 662 012 491, dont le siège social est situé 1 rue de la Tour - 94550 Chevilly-Larue, représentée par ***, (Ci-après dénommée la "Société") D’UNE PART, ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
le *** représenté par ***
la *** représentée par ***
Ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. D'AUTRE PART,
Se sont rencontrées les 19 janvier, 16 février, 9 mars, 13 avril, 18 mai et 22 juin, 1er et 9 juillet 2026.
Etaient à l’ordre du jour :
Validation du calendrier des Réunions NAO,
Négociations Annuelles Obligatoires (négociations annuelles sur les salaires effectifs, les augmentations individuelles et collectives, le suivi de l’accord séniors et de l’accord égalité hommes/femmes),
Information sur les Chiffres Économiques et Sociaux 2025 de la Semmaris,
Mise en œuvre d’un calendrier 2026 de négociation des différents Accords d’entreprise.
Les dispositions suivantes ont été arrêtées :
Augmentations Générales
Pour l’année 2026, il a été décidé de la revalorisation de la valeur du point au 1er juillet 2026 comme suit :
+ 1,35 % sur la valeur du point pour les indices compris entre 0 et 623,
+ 0,75 % sur la valeur du point pour les indices compris entre 624 et 850,
+ 0,50 % sur la valeur du point pour les indices strictement supérieurs à 850.
La valeur du point au 1er juillet 2026 est donc portée à :
8,14982 jusqu'à l'indice 623,
7,52082 entre l'indice 624 et 850,
6,80652 au-delà de l'indice 850.
Ces différentes revalorisations du point représentent une augmentation de 1,25 % de la masse salariale 2026.
Augmentations Individuelles
Une enveloppe de 2 569 points sera consacrée aux Augmentations Individuelles.
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur
Il a été convenu entre les parties que la Semmaris versera, en Octobre 2026, une Prime de Partage de la Valeur, dont le montant variera de 900 euros à 1 400 euros bruts, dans les conditions suivantes :
900 euros pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 3 SMIC*
1 400 euros pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC*
* Le montant de la prime variera selon la rémunération brute fiscale du bénéficiaire, perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Toutes les modalités de versement de cette prime seront précisées dans un accord distinct.
Augmentation de la participation employeur au régime complémentaire de santé
Afin de renforcer le pouvoir d’achat des salariés, les parties conviennent d’augmenter la participation de la SEMMARIS au financement du régime collectif et obligatoire de Mutuelle.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2026, la répartition des cotisations mensuelles évolue comme suit :
part employeur : passage de 60 % à 65 %, soit une participation qui passe de 121,83 € à 131,98 € ;
+ 10,15€/salarié/mois pour l’entreprise.
part salariale : passage de 40 % à 35 %, soit une baisse de cotisation de 81,22 € à 71,07 €
- 10,15€/salarié/mois pour les bénéficiaires.
Cette mesure permet de réduire la contribution financière des salariés tout en renforçant l’engagement de la SEMMARIS en faveur de la protection sociale de ses collaborateurs.
Élargissement du dispositif des congés « enfant malade » en congés « aidant-familial »
Dans le cadre de sa politique de Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT), les parties conviennent de remplacer le congé « enfant malade » par un congé « aidant familial ».
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés bénéficient de 5 jours ouvrés rémunérés par année civile, sur présentation d’un justificatif, pour accompagner un proche confronté à une maladie, une perte d’autonomie ou une situation de dépendance.
Sont concernés le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, les enfants (mineurs ou majeurs), les parents, les grands-parents ainsi que les frères et sœurs.
Ce contingent annuel de 5 jours constitue un droit unique intégrant les situations précédemment couvertes par le congé « enfant malade », lequel est supprimé et remplacé par le présent dispositif.
Par cette mesure, la SEMMARIS renforce son soutien aux salariés assumant des responsabilités d’aidance tout en garantissant un cadre simple et adapté aux évolutions des situations familiales.
Maintien de la couverture Mutuelle pendant le congé parental d’éducation
Dans le cadre de sa politique sociale et de ses engagements en matière de qualité de vie au travail et des conditions de travail et de responsabilité sociétale, il a été décidé que la SEMMARIS maintienne, pendant toute la durée du congé parental d’éducation, le bénéfice du régime collectif et obligatoire de complémentaire santé au profit des salariés concernés.
Ce maintien est conditionné au versement par le salarié de la part salariale de la cotisation correspondante, selon des modalités définies avec la Direction des Ressources Humaines.
Par cette mesure, la SEMMARIS entend garantir la continuité de la protection sociale des salariés pendant cette période et accompagner les différentes étapes de leur vie familiale.
Maintien de la rémunération à 100% pendant le congé supplémentaire de naissance
À compter du 1er juillet 2026, dans le cadre de sa politique en faveur de la parentalité, de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie et des conditions de travail, il a été décidé que la SEMMARIS complète les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pendant le congé supplémentaire de naissance (Article L. 1225-46-2 du Code du travail) afin de garantir au salarié concerné le maintien de sa rémunération nette à hauteur de 100 % de son salaire habituel.
Ce maintien de rémunération à 100% est accordé pour une durée maximale de deux mois,
sous réserve que le congé soit pris immédiatement (2 mois) et intégralement (sans fractionnement) à l’issue du congé maternité ou du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Par cette mesure, la SEMMARIS réaffirme sa volonté d’accompagner ses collaborateurs dans les étapes importantes de leur vie familiale et de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant et de l’indemnité repas
Dans le cadre de sa politique de soutien au pouvoir d’achat des salariés, les parties conviennent de revaloriser la participation de l’entreprise aux frais de restauration.
À compter du 1er juillet 2026, la valeur faciale du titre-restaurant est portée à 12 € par jour travaillé ouvrant droit à attribution, répartie comme suit :
7,20 € pris en charge par l’employeur, soit 60 % de la valeur du titre ;
4,80 € à la charge du salarié, soit 40 % de la valeur du titre.
Par ailleurs, le montant de l’indemnité repas est revalorisé et fixé à 7,20 € par jour, à compter de cette même date.
Cette mesure s’inscrit dans la volonté de la SEMMARIS d’accompagner ses salariés face à l’évolution du coût de la vie et de contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat, tout en maintenant un dispositif de restauration attractif et adapté aux différentes situations de travail.
Mise en place d’un PERCOL
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent d’engager des discussions en vue de la conclusion d’un accord collectif instituant un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL), afin d’accompagner les salariés dans la constitution d’une épargne de long terme destinée à la préparation de leur retraite, à des conditions sociales et fiscales avantageuses.
Il est convenu par le présent accord de prévoir une mise en place de ce dispositif en 2026 sans abondement de l’entreprise. Cette approche permet d’enrichir les dispositifs d’épargne proposés aux salariés tout en préservant la maîtrise des coûts et des engagements financiers de l’entreprise.
Le PERCOL constitue un outil complémentaire de préparation à la retraite, accessible notamment par le biais des versements volontaires des salariés et de l’épargne salariale existante. Le présent accord prévoit la mise en place, à compter de 2027, d’un abondement employeur dont le montant sera déterminé dans le cadre du dialogue social et des négociations annuelles obligatoires (NAO) de 2027.
Les parties rappellent néanmoins que l’entreprise dispose déjà de dispositifs favorables à la préparation de la retraite, à savoir :
un niveau de cotisations retraite supérieur aux obligations légales et conventionnelles ;
un Compte Épargne Retraite permettant aux salariés d’épargner jusqu’à 22 jours de congés et/ou RTT par an en vue d’un départ anticipé à la retraite ou, à défaut, de bénéficier d’une indemnisation des jours épargnés dans ce compte, majorée de 10 %.
La mise en place d’un PERCOL viendrait ainsi compléter l’offre existante et renforcer l’attractivité sociale de l’entreprise à coût maîtrisé.
Clause de revoyure
Les Délégués Syndicaux, signataires de cet Accord, émettent néanmoins des réserves quant au caractère suffisant des mesures convenues dans le présent accord.
Les parties conviennent donc de se réunir de nouveau à compter du mois d’octobre 2026, afin d’échanger sur une éventuelle distribution complémentaire d’une prime de partage de la valeur.
La présente clause a pour objet d’organiser une renégociation du montant de la prime de partage de la valeur attribuée en application du présent accord, dans le respect du cadre légal et réglementaire en vigueur au moment de chaque versement et des conditions d’exonération qui lui sont attachées.
La revoyure porte exclusivement sur les attributions futures de la prime de partage de la valeur et n’a pas pour effet de remettre en cause les éléments définitivement acquis au titre des exercices antérieurs ni les droits individuels qui en sont issus.
Suivi de l’Accord Séniors et Égalité Femmes/Hommes
Le rapport annuel sur l’emploi des séniors en 2025 a été présenté selon les modalités prévues à l’article 4, chapitre II de l’accord conclu le 29 octobre 2009.
Le rapport annuel sur l’égalité femmes/hommes en 2025 a été présenté selon les modalités prévues à l’article 2 de l’accord conclu le 4 octobre 2012.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2026 et entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôt.
Dépôt et publicité de l’Accord
Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt aux Greffes des Conseils des Prud’hommes de Créteil. Il sera également déposé auprès de la DRIEETS UD094 sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent Accord sera communiqué au Personnel sur le réseau de la SEMMARIS.
A Rungis, le 15 Juillet 2026
Pour la Société d’Economie Mixte du Marché de Rungis (SEMMARIS) :
